TEXTE_VERSION

Décret n° 48-565 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans le département de la Martinique des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées.

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000006324778 CITATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000498369, id : JORFTEXT000000498369  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000874645 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000498369, id : JORFTEXT000000498369  }