Loi du 28 juin 1941 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART. 4 ET 7 CONCERNANT LA REVOCATION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LA CONSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE HABILITEE A SE SUBSTITUER AU CONSEIL MUNICIPAL DANS CERTAINES CIRCONSTANCES)