Décret du 23 février 1942 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 28-06-1941 PORTANT MODIFICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX POUVOIRS DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE
Décret du 23 février 1942 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 28-06-1941 PORTANT MODIFICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX POUVOIRS DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE