Décret n°46-1584 du 3 juillet 1946 MODIFICATION DES ART. 3, 7, 9 (TABLEAU D'AVANCEMENT DU PERSONNEL) ET 14 (NOMINATION DES SOUS DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES) DU DECRET DU 17-08-1938 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS SUSVISES