Décret du 17 août 1938 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE. (CE TEXTE CONCERNANT PLUS SPECIALEMENT L'EDUCATION SURVEILLEE EST CONSIDERE COMME UN COMPLEMENT AU D. DU 31-12-1927)
Décret du 17 août 1938 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE. (CE TEXTE CONCERNANT PLUS SPECIALEMENT L'EDUCATION SURVEILLEE EST CONSIDERE COMME UN COMPLEMENT AU D. DU 31-12-1927)