Décret n°64-980 du 17 septembre 1964 ETENDANT AUX DOM LE DECRET 621376 DU 22 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 14, 15, 16, ET 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIFS AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES, SOUS RESERVES D'ADAPTATION