Décret n°62-1376 du 22 novembre 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 14, 15, 16 ET 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIFS AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Décret n°62-1376 du 22 novembre 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 14, 15, 16 ET 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIFS AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS