Décret n°65-1082 du 7 décembre 1965 PORTANT APPLICATION AUX AERODROMES A USAGE RESTREINT, CREES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE L'ETAT, DES SERVITUDES AERONAUTIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET 59-92 DU 3 JANVIER 1959 RELATIF AU REGIME DES AERODROMES ET AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES