Article D243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En application des dispositions de l'article D. 232-5, les frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes aéronautiques seront supportés par la personne qui crée l'aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la convention qui peut être passée, en application de l'article D. 232-3 entre l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome.