Arrêté du 21 septembre 1982 ACCESSIBILITE ET ADAPTABILITE DES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET DES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT AUX PERSONNES HANDICAPEES A LA MOBILITE REDUITE: ESPACE DE FORME ET DE DIMENSION SUFFISANTE POUR LA CIRCULATION DES PERSONNES HANDICAPEES EN FAUTEUIL ROULANT