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Décret n°50-1488 du 30 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 47-520 DU 21-03-1947. LES EMPRUNTS SONT DESORMAIS AUTORISES PAR LE PREFET A L'EXCEPTION DES EMPRUNTS DE PLUS DE TRENTE ANS NON CONTRACTES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL

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