Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES RECETTES PROVENANT DU REMBOURSEMENT PAR LA SNCF ET DIVERSES ENTREPRISES DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DES TRANSPORTS ET DES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS