TEXTE_VERSION

Décret n°57-1226 du 22 novembre 1957 LE MINISTRE DES FINANCES PEUT DECIDER LA PRISE EN CHARGE PAR UNE SOCIETE AYANT STATUT DE GROUPEMENT DE SINISTRES DU SERVICE ET DE LA GESTION DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000316292 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000486716, id : JORFTEXT000000486716  }