TEXTE_VERSION

Décret du 29 juillet 1939 DATE D'EXEMPTION DE TAXES DE CERTAINS VEHICULES AFFECTES A DES TRANSPORTS PUBLICS. LA DATE DU 01-07-1939, INSCRITE A L'ART. 3 DU DECRET DU 02-05-1939, EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-10-1939