Décret du 2 mai 1939 TAXES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORT PRIVE DE MARCHANDISES : MODIFICATION DES ART. 57, 60 ET 62 DE L'ANNEXE A DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938
Décret du 2 mai 1939 TAXES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORT PRIVE DE MARCHANDISES : MODIFICATION DES ART. 57, 60 ET 62 DE L'ANNEXE A DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938