Arrêté du 6 mars 1964 MODALITES DE CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 64215 DU 06-03-1964 AUX ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE EN TUNISIE