Décret n°64-215 du 6 mars 1964 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE DE TUNISIE DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956
Décret n°64-215 du 6 mars 1964 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE DE TUNISIE DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956