TEXTE_VERSION

Arrêté du 3 janvier 1964 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 PAR LA MENTION "IL EN EST DE MEME DES PROJECTEURS DE CLASSE A, DESTINES A ETRE EQUIPES DE LAMPES DONNANT UNE LUMIERE INCOLORE"

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000026239473 MODIFICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000482065, id : JORFTEXT000000482065  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000283739 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000482065, id : JORFTEXT000000482065  }