Décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant des modalités transitoires pour l'application dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946
portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité
sociale agricole