Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment :
Articles 14 à 43 du décret n° 46-2957 modifié du 31 décembre 1946
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 octobre 1946 portant organisation du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité agricole.
Articles 2 à 5 du décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant les modalités transitoires pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 24 octobre 1946 ;
Articles 1er, 6 et 9 et, à l'article 4, les mots : "ou l'affiliation à un régime de sécurité sociale" du décret n° 54-837 du 14 août 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 octobre 1946 en ce qui concerne le régime de l'allocation vieillesse pour les personnes non-salariées ;
Articles 58 à 58 K, 79 (paragraphe 3) et 82 (paragraphe 2) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
Article 125 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.