Décret du 6 mars 1848 ABROGATION DES LOIS DU 09-09-1835 SUR LES CRIMES,DELITS ET CONTRAVENTIONS DE LA PRESSE ET DES AUTRES MOYENS DE PUBLICATION,DU 09-09-1835 (ART. 4,5,7) SUR LES COURS D'ASSISES,DES ART. 341 (PARAGRAPHE 4) ET 347 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 09-09-1935 SUR LA RECTIFICATION DES ART. 341,345 A 347 ET 357 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,DE L'ART. 27 DU CODE PENAL