Loi du 9 septembre 1835 RECTIFIANT LES ART. 341,345 A 347 ET 352 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DECLARATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,VOTE AU SCRUTIN SECRET,SURSOIEMENT AU JUGEMENT PAR LA COUR)
Loi du 9 septembre 1835 RECTIFIANT LES ART. 341,345 A 347 ET 352 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DECLARATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,VOTE AU SCRUTIN SECRET,SURSOIEMENT AU JUGEMENT PAR LA COUR)