TEXTE_VERSION

Décret du 12 avril 1939 DESIGNE LE MINISTRE DU TRAVAIL COMME MINISTRE UNIQUE CHARGE DE LA MOBILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DU 11-07-1938

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000302142 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000478329, id : JORFTEXT000000478329  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000652500 APPLICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000478329, id : JORFTEXT000000478329  }