Arrêté du 10 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT PROVISOIRE DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS IMMOBILIERS PREVUES PAR LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE