Arrêté du 25 novembre 1983 A TITRE EXCEPTIONNEL L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACTION DU VENT ET DE LA GRELE SURVENUS AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE; LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS LA GARANTIE TEMPETE.(CHARENTE-MARITIME,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,RHONE,YVELINES,HAUTS-DE-SEINE)