{ "article": { "LEGIARTI000006319608": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "88", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1996-04-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006319608", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/96/LEGIARTI000006319608.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAEHHXXXXXX088AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084593", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IX : Dispositions diverses", "@debut": "1996-04-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000193354", "@nor": "ECOX9600004L", "@num": "96-314", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000193354", "@c_titre_court": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)", "@debut": "1996-04-13", "@id_txt": "LEGITEXT000005620768", "@c_titre_court": "Loi n° 96-314 du 12 avril 1996" } ], "@date_publi": "1996-04-13", "@date_signature": "1996-04-12" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006319608", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1996-04-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 1996 un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Ce rapport retracera notamment l'évolution récente des contrats d'assurance dans les zones sinistrées. Il recherchera également les moyens de renforcer la transparence du régime et l'information des assurés.
\n
" } }, "LEGIARTI000006629201": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe, art. 11", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1997-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006629201", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/92/LEGIARTI000006629201.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RIHBEXXXXXXA11AAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1994-12-23 annexe art. 25", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006139420", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Conditions générales du service (7).", "@debut": "1997-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006122885", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre III : Exploitation", "@debut": "1994-12-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006100049", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1994-12-28" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000185032", "@nor": "INDG9400062D", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000185032", "@c_titre_court": "Décret du 23 décembre 1994" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique", "@debut": "1994-12-28", "@id_txt": "LEGITEXT000005617268", "@c_titre_court": "Décret du 23 décembre 1994" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME", "@date_publi": "1994-12-28", "@date_signature": "1994-12-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006629201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe, art. 11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1997-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La puissance souscrite sera tenue en permanence à disposition du client, sous les seules réserves suivantes :
\n
Développement, exploitation et entretien (8) :
\n
Le concessionnaire aura la possibilité d'interrompre le service pour le développement, l'exploitation et l'entretien de son réseau, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra son matériel, dans les conditions suivantes :
\n
- le concessionnaire s'efforcera de ne procéder à des interruptions de fournitures que lorsque des contraintes techniques l'imposeront ;
\n
- il s'efforcera de réduire les interruptions au minimum et de les situer, dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au client. Si les souhaits exprimés par le client entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci pourra en facturer une part justifiée au client, à condition qu'il ait pris soin de lui en indiquer le montant avant que les travaux ne soient commencés ;
\n
- pour les interruptions ne présentant pas un caractère d'urgence, le client sera prévenu dès que le concessionnaire aura planifié ses travaux. La date, l'heure et la durée des arrêts seront confirmées au plus un mois et au moins quinze jours à l'avance. En cas de dépassement de la durée, le concessionnaire sera tenu d'informer le client. Ces interruptions seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef chargé du contrôle et auront lieu sauf opposition de ce dernier ;
\n
- en cas d'incident exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, et il en avisera l'ingénieur en chef chargé du contrôle dans le plus bref délai.
\n
Le concessionnaire prendra des engagements sur la fréquence, en principe annuelle, des interruptions programmées (les interruptions pour réparation suite à incident n'entrant pas en ligne de compte) et, éventuellement, sur leur durée maximale unitaire. Ces engagements seront précisés quantitativement dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
\n
Régime d'exploitation perturbé :
\n
Le régime d'exploitation perturbé résulte, par opposition au régime normal d'exploitation, de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du concessionnaire, non maîtrisables dans l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure qui affectent les conditions d'exploitation et peuvent, dans certains cas, imposer des délestages partiels de la clientèle, à savoir :
\n
- des destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
\n
- des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
\n
- des catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c'est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;
\n
- des phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (givre, neige collante, tempête), dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, un nombre important de clients alimentés par le réseau concédé ou par les réseaux de distribution, fixé au contrat, sont privés d'électricité ;
\n
- les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ;
\n
- les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.
\n
En régime d'exploitation perturbé, le concessionnaire prendra les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible le régime normal d'exploitation.
\n
Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations décrites dans le présent article, il sera tenu de dédommager ses clients selon des modalités précisées dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
\n
(7) Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 11 du cahier des charges type, approuvé par le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956, restent en vigueur. Des phases expérimentales sont possibles avec l'accord du ministre chargé de l'électricité.
\n
(8) Y compris : extensions, renouvellements, déplacements et déposes d'ouvrages.
" } }, "LEGIARTI000006633918": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-11-30", "DATE_DEBUT": "2006-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006633918", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/39/LEGIARTI000006633918.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RIHKZXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006628167", "@num": "12", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628173", "@num": "14", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628177", "@num": "15", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628183", "@num": "16", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628194", "@num": "21", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628197", "@num": "21-1", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628203", "@num": "23", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628233", "@num": "33", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628148", "@num": "6", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006599787", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210701", "@nortexte": "ECOI0100077D", "@numtexte": "2001-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000578863", "#text": "Décret 2001-630 2001-07-16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578863", "@nortexte": "ECOI0100278D", "@numtexte": "2001-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000787077", "#text": "Loi 2004-803 2004-08-09 art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804612", "#text": "Loi 2004-811 2004-08-13 art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000258154", "#text": "Décret 2005-172 2005-02-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258154", "@nortexte": "INDI0504585D", "@numtexte": "2005-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000820236", "#text": "Décret 2006-1731 2006-12-23 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 5, art. 6, art. 28, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 35, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 19, art. 18, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002075589", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 1, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001497812", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 2, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001687130", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 3, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002474553", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 4, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "#text": "Loi 1906-06-15 art. 19, art. 24", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006100341", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2006-12-30" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000820236", "@nor": "INDI0608909D", "@num": "2006-1731", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000820236", "@c_titre_court": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.", "@debut": "2006-12-30", "@id_txt": "LEGITEXT000006055082", "@c_titre_court": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE", "@date_publi": "2006-12-30", "@date_signature": "2006-12-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006633918", "@fin": "2007-11-30", "@num": "ANNEXE", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000017629385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-11-30", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "CAHIER DES CHARGES TYPE
\n
Chapitre Ier. - Objet de la concession :
\n
Service concédé.
\n
Consistance du réseau public de transport.
\n
Recensement des ouvrages.
\n
Chapitre II. - Maintenance, renouvellement, mise en conformité des ouvrages :
\n
Maintenance et renouvellement des ouvrages concédés.
\n
Conformité avec les règlements techniques.
\n
Chapitre III. - Planification et développement du réseau public de transport :
\n
Développement et renouvellement du réseau public de transport.
\n
Planification du développement du réseau public de transport.
\n
Projets de développement et de renouvellement.
\n
Autorisation des projets de travaux.
\n
Dépose des ouvrages.
\n
Utilisation des voies publiques.
\n
Financement des ouvrages.
\n
Chapitre IV. - Raccordement et accès au réseau :
\n
Raccordement des utilisateurs et des réseaux publics de distribution.
\n
Accès des utilisateurs au réseau public de transport.
\n
Relations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution interconnectés au réseau public de transport.
\n
Code de bonne conduite.
\n
Chapitre V. - Qualité de l'électricité :
\n
Caractéristiques de l'électricité.
\n
Interruption programmée de l'accès au réseau.
\n
Situation d'exploitation perturbée.
\n
Chapitre VI. - Comptage :
\n
Comptages et facturation de l'accès au réseau.
\n
Echange d'informations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
\n
Chapitre VII. - Equilibre et stabilité du système électrique :
\n
Planification des arrêts des installations des utilisateurs et sécurité d'approvisionnement.
\n
Prévisions de consommation, programmes d'appel et d'échange.
\n
Contractualisation de réservation de puissance.
\n
Equilibre des flux.
\n
Marges requises et marges disponibles.
\n
Réserves, stabilité du réseau et services systèmes.
\n
Règles de sûreté.
\n
Chapitre VIII. - Développement des interconnexions et gestion des échanges :
\n
Développement des interconnexions.
\n
Capacité commerciale disponible, allocation des capacités.
\n
Chapitre IX. - Gestion des incidents, délestages et reconstitution du réseau :
\n
Gestion des incidents.
\n
Délestages.
\n
Reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur.
\n
Réalimentation des installations de production nucléaires.
\n
Chapitre X. - Dispositions diverses :
\n
Documentation technique de référence.
\n
Contrôle de l'exécution du cahier des charges.
\n
Impôts, taxes et redevances.
\n
Sanctions.
\n
Durée de la concession, renouvellement.
\n
Déchéance et mise en régie.
\n
Jugement des contestations.
\n
Election de domicile.
\n
Frais divers.
\n Chapitre Ier
\n Objet de la concession
\n Article 1er
\n Service concédé
\n
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport mentionné à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
\n Article 2
\n Consistance du réseau public de transport
\n
Le réseau public de transport comprend l'ensemble des ouvrages mentionnés à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 précitée et par le décret du 22 février 2005 pris pour son application.
\n Article 3
\n Recensement des ouvrages
\n
Le concessionnaire établit et tient à jour un état détaillé et un système d'information géographique recensant l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie et les opérations significatives de maintenance.
\n
Un état synthétique est transmis au préfet chaque année et est tenu par le concessionnaire à la disposition des utilisateurs, des gestionnaires des réseaux publics de distribution et des autorités organisatrices de la distribution.
\n
Le concessionnaire tient l'ensemble de ces documents à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
\n Chapitre II
\n Maintenance, renouvellement,
\n mise en conformité des ouvrages
\n Article 4
\n Maintenance et renouvellement des ouvrages concédés
\n
Le concessionnaire assure les travaux de maintenance et de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement du réseau public de transport.
\n
Le concessionnaire définit et adresse au ministre chargé de l'énergie ses politiques de maintenance et de renouvellement. Il lui transmet chaque année un bilan de leur application. Il tient ces documents à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie.
\n
Le concessionnaire établit tous les cinq ans des prévisions à quinze ans sur ses besoins de renouvellement. Il intègre ces prévisions dans le schéma de développement mentionné à l'article 7.
\n Article 5
\n Conformité avec les règlements techniques
\n
Le préfet peut vérifier, en présence du concessionnaire, la conformité des ouvrages et du matériel avec les règlements pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906. Il peut prescrire aux frais du concessionnaire la réalisation des mesures destinées à vérifier leur conformité auxdits règlements.
\n Chapitre III
\n Planification et développement du réseau public
\n de transport
\n Article 6
\n Développement et renouvellement du réseau public de transport
\n
I. - Le concessionnaire développe et renouvelle le réseau public de transport afin d'assurer notamment la sécurité (1), la qualité (2), la sûreté (3) et l'efficacité (4) de ce réseau. A cette fin, il veille d'une part au respect des dispositions réglementaires et contractuelles en matière de sécurité et de qualité et, d'autre part, à l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28.
\n
II. - Le concessionnaire définit la méthodologie d'identification des contraintes susceptibles de dégrader la sécurité, la qualité, la sûreté et l'efficacité du réseau ainsi que les critères techniques et économiques au vu desquels sont prises les décisions de développement ou de renouvellement du réseau public de transport.
\n Article 7
\n Planification du développement du réseau public de transport
\n
I. - Le schéma de développement mentionné à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée identifie les parties du réseau public de transport sur lesquelles des contraintes dégradant la sécurité, la qualité, la sûreté ou l'efficacité existent ou sont susceptibles d'apparaître dans les quinze ans qui suivent. Il estime la gravité et la date d'occurrence de ces contraintes.
\n
Pour l'élaboration de ce schéma, le concessionnaire établit des hypothèses relatives à l'évolution du parc de production, de la consommation nationale et locale et des échanges qui sont cohérentes avec la programmation pluriannuelle des investissements, les schémas de service collectifs de l'énergie et le bilan prévisionnel mentionnés à l'article 6 de la loi du 10 février 2000 précitée.
\n
II. - A sa demande, le concessionnaire a accès à toutes les informations utiles à l'élaboration du schéma de développement auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs raccordés aux réseaux publics, y compris ceux qui produisent pour leur propre usage. Il préserve la confidentialité des informations ainsi obtenues dans les conditions de l'article 16 de la loi du
\n10 février 2000 précitée et du décret du 16 juillet 2001 pris pour son application.
\n Article 8
\n Projets de développement et de renouvellement
\n
En application du II de l'article 6, le concessionnaire évalue l'opportunité des travaux et justifie auprès du ministre chargé de l'énergie ou du préfet le choix du projet proposé parmi différentes solutions techniques. Il précise dans quelle mesure le projet proposé s'intègre au dernier schéma de développement approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
\n Article 9
\n Autorisation des projets de travaux
\n
Les projets de travaux sont soumis à autorisation dans les formes et délais fixés en application de la loi du 15 juin 1906.
\n
Les ouvrages sont conçus et réalisés en conformité avec les règlements techniques en vigueur et selon les règles de l'art.
\n Article 10
\n Dépose des ouvrages (5)
\n
A la demande du préfet, le concessionnaire dépose les parties aériennes des ouvrages du réseau public de transport quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix années consécutives.
\n Article 11
\n Utilisation des voies publiques
\n
Le concessionnaire et les entreprises qu'il agrée à cet effet sont seuls autorisés à réaliser sur, au-dessus et au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances tous travaux relatifs au réseau public de transport.
\n Article 12
\n Financement des ouvrages
\n
Le concessionnaire établit à ses frais tous les ouvrages du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages de raccordement dont les modalités de financement sont définies à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée. Toutefois, le concessionnaire peut recevoir des contributions financières notamment pour les travaux destinés à améliorer l'insertion environnementale des ouvrages du réseau public de transport.
\n Chapitre IV
\n Raccordement et accès au réseau
\n Article 13
\n Raccordement des utilisateurs
\n et des réseaux publics de distribution
\n
I. - Après consultation des représentants des différentes catégories d'utilisateurs et des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution, le concessionnaire définit des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport des installations des utilisateurs ainsi que des réseaux publics de distribution. Ces procédures, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie et incluses dans la documentation technique de référence mentionnée à l'article 35. Les procédures approuvées sont publiées.
\n
Ces procédures précisent notamment :
\n
- les règles de hiérarchisation des différentes demandes. Ces règles peuvent tenir compte d'informations techniques ou
\nadministratives relatives à l'installation ou au réseau public de distribution à raccorder ;
\n
- les délais de transmission par le concessionnaire d'une proposition technique et financière (6) ; ces délais sont fixés par catégorie d'installation à raccorder ou en fonction des caractéristiques du réseau public de distribution à raccorder ;
\n
- les conditions d'acceptation ou de demande de modification par le demandeur de cette proposition ;
\n
- les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement (7) et d'exploitation (8) sont élaborées et conclues ;
\n
- les informations devant être rendues publiques par le concessionnaire, concernant notamment les capacités d'accueil du réseau ;
\n
- les informations devant être communiquées par le concessionnaire au demandeur du raccordement.
\n
Les procédures sont révisées à l'initiative du concessionnaire ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie dans les formes prévues au premier alinéa.
\n
A défaut de procédures approuvées, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la demande de l'utilisateur ou du gestionnaire du réseau de distribution.
\n
II. - Si l'utilisateur ou le gestionnaire du réseau public de distribution souhaite bénéficier d'une autre liaison, le concessionnaire peut lui établir une liaison complémentaire ou de secours.
\n
III. - La proposition technique et financière engage le concessionnaire sur le montant maximal du coût du raccordement ainsi que sur le délai maximal de réalisation à l'exception des cas où le non-respect de ce coût ou de ce délai ne relève pas de sa responsabilité. La proposition technique et financière inclut une justification du coût et du délai de réalisation.
\n
IV. - Le concessionnaire établit un bilan annuel de l'application des procédures de raccordement qu'il adresse au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie.
\n
V. - La limite entre le réseau public de transport et les installations de l'utilisateur demandeur du raccordement est située sur la propriété du demandeur sauf disposition contraire des textes réglementaires régissant les raccordements et du décret du 22 février 2005.
\n
La limite entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution demandeur du raccordement est fixée conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 et du décret du 22 février 2005 pris pour son application.
\n
Le concessionnaire est maître d'ouvrage des travaux de raccordement jusqu'à la limite mentionnée aux deux alinéas précédents.
\n Article 14
\n Accès des utilisateurs au réseau public de transport
\n
I. - Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le contrat d'accès au réseau mentionné à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 précitée ou le contrat de fourniture au tarif réglementé détermine les droits et obligations du concessionnaire
\nvis-à-vis de l'utilisateur. Le concessionnaire élabore des modèles de contrat d'accès au réseau qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie et qu'il inclut dans la documentation technique de référence.
\n
II. - Sauf disposition contraire du présent cahier des charges, le concessionnaire ne peut prétendre à d'autre rémunération pour l'exécution des engagements mentionnés dans les modèles de contrats d'accès au réseau que le tarif d'utilisation des réseaux.
\n
III. - Le concessionnaire peut proposer des prestations techniques complémentaires. Ces prestations, ainsi que les engagements spécifiques mentionnés au II du présent article, font l'objet d'un catalogue de prix.
\n
IV. - Le concessionnaire peut refuser ou interrompre l'accès au réseau :
\n
- en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou contractuelles visant à limiter les perturbations générées par ses installations ;
\n
- en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté du réseau ;
\n
- en cas d'usage illicite ou frauduleux du réseau public de transport ;
\n
- en cas de défaut de paiement des sommes stipulées par les contrats d'accès au réseau ou par le contrat de fourniture au tarif réglementé ;
\n
- en cas de défaut de paiement des écarts entre l'électricité injectée et l'électricité soutirée.
\n
V. - En cas d'application des dispositions du IV, le concessionnaire peut être requis par le préfet de maintenir un niveau minimal d'alimentation dans la mesure où cette alimentation est nécessaire à la sûreté des installations du site.
\n
VI. - Le concessionnaire peut engager toute action en garantie pour la responsabilité qu'il aurait à encourir du fait des agissements des utilisateurs.
\n Article 15
\n Relations avec les gestionnaires de réseaux publics
\n de distribution interconnectés au réseau public de transport
\n
I. - Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le contrat mentionné au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution détermine les droits et obligations du concessionnaire vis-à-vis du gestionnaire de réseau public de distribution concerné. Le concessionnaire élabore des modèles de ce contrat qu'il inclut dans la documentation technique de référence.
\n
II. - Le concessionnaire peut proposer aux gestionnaires des réseaux publics de distribution des engagements complémentaires à ceux mentionnés dans les modèles de contrat. Ceux-ci font l'objet d'un catalogue de prix inclus dans la documentation technique de référence.
\n
III. - Le concessionnaire peut interrompre l'accès au réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté des réseaux.
\n
IV. - Le concessionnaire peut engager toute action en garantie
\npour la responsabilité qu'il aurait à encourir du fait des agissements des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
\n Article 16
\n Code de bonne conduite
\n
Le concessionnaire établit et rend public le code de bonne conduite mentionné au III de l'article 6 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
\n
Le concessionnaire précise notamment dans ce code :
\n
- les obligations imposées aux employés ainsi que les dispositions prises en matière de formation du personnel ;
\n
- les procédures internes d'identification des pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne les raccordements et les interruptions programmées de l'accès au réseau ;
\n
- les moyens mis à la disposition des utilisateurs pour signaler des pratiques discriminatoires au concessionnaire ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie.
\n Chapitre V
\n Qualité de l'électricité
\n Article 17
\n Caractéristiques de l'électricité
\n
I. - Sous réserve de dispositions contractuelles spécifiques, l'électricité est livrée sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence nominale de 50 Hz.
\n
Le concessionnaire est autorisé à construire et à exploiter des ouvrages à courant continu.
\n
II. - Le concessionnaire prend à l'égard des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution, au titre de leur soutirage, des engagements quantitatifs concernant :
\n
1° Les interruptions d'alimentation fortuites ;
\n
2° Les variations de la fréquence ;
\n
3° Les variations d'amplitude de la tension ;
\n
4° Les fluctuations rapides de la tension ;
\n
5° Les déséquilibres de la tension.
\n
Ces engagements doivent permettre aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de respecter la norme EN 50160 ainsi que les niveaux de qualité fixés par le décret prévu au II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 précitée.
\n
III. - Le concessionnaire répond aux éventuelles demandes d'engagements quantitatifs spécifiques des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution portant sur la qualité de l'électricité qu'ils soutirent, notamment en matière de creux de tension et d'harmoniques. Il leur notifie soit un refus motivé, soit une proposition d'engagement. Dans ce cas, les surcoûts occasionnés pour le concessionnaire sont à la charge du demandeur.
\n
IV. - Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, lorsque le concessionnaire ne respecte pas les engagements mentionnés au II et au III, il dédommage les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux publics de distribution en fonction du préjudice subi. Les modalités financières sont précisées dans les contrats d'accès au réseau et dans les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité.
\n
V. - Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à
\nl'article 19, le concessionnaire dédommage le producteur en fonction du préjudice subi du fait de l'interruption ou de la restriction de l'évacuation causée par une indisponibilité fortuite d'ouvrages du réseau public de transport situés à l'amont du réseau d'évacuation du site concerné.
\n
Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, lorsque les ouvrages du réseau d'évacuation d'un producteur font l'objet d'indisponibilités fortuites, le concessionnaire rétablit dans les meilleurs délais la disponibilité de ces ouvrages. Il se concerte avec le producteur concerné sur ses prévisions de rétablissement et les moyens à mettre en oeuvre pour l'accélérer.
\n
Les limites du réseau d'évacuation d'un site de production sont précisées dans la convention de raccordement ou, à défaut, dans le contrat d'accès au réseau.
\n
Le réseau d'évacuation d'un site de production est constitué des ouvrages du réseau public de transport indispensables à l'évacuation de la puissance active maximale des installations de production, jusqu'au(x) premier(s) point(s) du réseau permettant d'assurer, en cas de défaut d'un ouvrage, l'évacuation par un autre ouvrage.
\n
Le concessionnaire définit dans la documentation technique de référence la méthodologie d'identification des limites du réseau d'évacuation.
\n
VI. - Le concessionnaire établit et publie un rapport annuel sur la qualité de l'électricité. Ce rapport inclut notamment la liste des principaux événements à l'origine d'interruptions d'alimentation sur les réseaux publics de distribution et de leurs conséquences, ainsi qu'un bilan global du respect des engagements mentionnés au II du présent article et au III de l'article 18, et des interruptions et restrictions de l'évacuation mentionnées au V.
\n Article 18
\n Interruption programmée de l'accès au réseau
\n
I. - Le concessionnaire peut interrompre l'accès au réseau public de transport pour permettre la maintenance, le renouvellement, le développement et la réparation des ouvrages de ce réseau.
\n
Toutefois, le concessionnaire ne peut interrompre l'accès au réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution si, compte tenu des travaux envisagés, ce dernier ne peut par des mesures d'exploitation transitoires assurer l'alimentation de l'ensemble des utilisateurs raccordés audit réseau.
\n
II. - Le concessionnaire prend à l'égard des utilisateurs des engagements quantitatifs concernant les interruptions programmées pour chacune des liaisons de raccordement. Les contrats d'accès au réseau ou les contrats de fourniture au tarif réglementé précisent ces engagements, ainsi que les modalités de programmation des interruptions.
\n
III. - Le concessionnaire réduit ces interruptions au minimum et les programmes aux périodes susceptibles d'occasionner le moins de gêne pour les utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution, dès lors que ces périodes sont compatibles avec ses propres contraintes d'exploitation. La date, l'heure et la durée des coupures font l'objet d'une coordination entre, d'une part, le concessionnaire, et, d'autre part, les utilisateurs et les gestionnaires des réseaux publics de distribution, en tenant compte
\nde leurs contraintes d'exploitation respectives.
\n
Si les souhaits exprimés par ces derniers entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci le leur facture à condition de leur en avoir notifié par devis le montant dûment justifié et d'avoir reçu l'acceptation du devis avant le commencement des travaux.
\n
Lorsque le concessionnaire ne respecte pas les engagements mentionnés au II, il dédommage les utilisateurs en fonction du préjudice subi.
\n
IV. - Dès que le concessionnaire a planifié ces travaux, la date, l'heure et la durée des coupures sont confirmées aux intéressés avec un préavis de quinze jours.
\n
Si l'utilisateur remet en cause la date prévue pour le commencement des travaux dans un délai inférieur à un délai fixé dans le contrat d'accès au réseau ou le contrat de fourniture au tarif réglementé, le concessionnaire lui facture le surcoût occasionné par l'annulation de l'intervention.
\n
Si le concessionnaire remet en cause la date prévue pour le commencement des travaux dans un délai inférieur à un délai fixé dans le contrat d'accès au réseau ou le contrat de fourniture au tarif réglementé, il dédommage l'utilisateur en fonction du préjudice subi.
\n
En cas de dépassement de la durée d'interruption prévue, le concessionnaire en informe les utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés. Il leur indique la durée prévisible du dépassement. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire avise sans délai ces derniers de la date, et le cas échéant de l'heure, de remise en service des ouvrages. Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, il dédommage les utilisateurs en fonction du préjudice subi.
\n
V. - En cas de risque d'incident exigeant une intervention urgente, le concessionnaire est autorisé à prendre les mesures nécessaires. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet ainsi que les utilisateurs et les gestionnaires des réseaux publics de distribution.
\n
VI. - Le concessionnaire précise dans la documentation technique de référence les modalités des interruptions programmées.
\n
Le concessionnaire répond aux demandes présentées par les utilisateurs en vue d'obtenir des engagements spécifiques en matière d'interruptions programmées. Il leur notifie soit un refus motivé, soit une proposition d'engagement. Dans ce cas, les surcoûts occasionnés pour le concessionnaire sont à la charge du demandeur.
\n
VII. - Les modalités financières relatives à la gestion des interruptions programmées sont précisées dans les contrats d'accès au réseau ou dans les contrats de fourniture au tarif réglementé.
\n Article 19
\n Situation d'exploitation perturbée
\n
La situation d'exploitation perturbée résulte de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté ou de l'action du concessionnaire, non maîtrisables en l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure, telles que :
\n
1° Les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
\n
2 Les dommages causés par des faits accidentels et non
\nmaîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
\n
3° Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
\n
4° L'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 prévoit ;
\n
5° Les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du concessionnaire ;
\n
6° Les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux.
\n
En situation d'exploitation perturbée, le concessionnaire prend toutes les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible les conditions normales d'exploitation.
\n Chapitre VI
\n Comptage
\n Article 20
\n Comptages et facturation de l'accès au réseau
\n
I. - Les installations de comptage nécessaires à l'exercice des missions du concessionnaire sont conformes aux normes et dispositions réglementaires en vigueur lors de leur installation.
\n
Le concessionnaire inclut dans la documentation technique de référence les critères techniques et les règles en matière de comptage et de transmission des informations que doivent satisfaire les installations de comptage.
\n
II. - Les agents du concessionnaire peuvent accéder à tout moment, dans le respect des règles de sécurité en vigueur sur le site, aux installations de comptage pour l'exercice de leur mission.
\n
III. - L'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution a accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les informations utilisées par le concessionnaire pour la facturation de l'accès au réseau que délivrent les installations de comptage. Le concessionnaire ne peut prétendre à d'autre rémunération pour la mise à disposition de ces informations que celles fixées par les tarifs d'utilisation des réseaux.
\n
Les utilisateurs qui disposent de contrats de fourniture ou d'achat de l'électricité produite aux tarifs réglementés ont accès dans les mêmes conditions que celles précisées à l'alinéa précédent aux informations de comptage utiles au fournisseur pour la facturation des tarifs de vente et ou la rémunération aux tarifs d'achat.
\n
Les autres informations de comptage demandées par l'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution sont mises par le concessionnaire à sa disposition, aux frais du demandeur, dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
\n
Toute donnée de comptage utilisée dans la facturation de l'accès au réseau est conservée pendant une durée de cinq ans.
\n
Les contrats d'accès au réseau ainsi que les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité incluent les modalité de mise à disposition des informations mentionnées au troisième alinéa du III. Ces contrats ainsi que les contrats de fourniture au tarif réglementé incluent les méthodes d'estimation des données de comptage que le concessionnaire met en oeuvre en cas de défaillance des installations de comptage. Ces méthodes tiennent compte de l'historique des données de comptage de l'utilisateur ou du gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
\n
IV. - Le concessionnaire fournit et est propriétaire des installations de comptage à l'exception des cas où l'utilisateur demande à en être, à ses frais, le propriétaire.
\n
Le concessionnaire définit et adresse au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie sa politique en matière de renouvellement des installations de comptage.
\n
V. - Le concessionnaire est responsable de l'installation, de la maintenance et du renouvellement des installations de comptage dont il est propriétaire.
\n
Dans tous les cas, le concessionnaire est responsable de l'étalonnage, de la programmation, de la relève et du contrôle de l'ensemble des installations de comptage ainsi que de la facturation de l'accès au réseau.
\n
VI. - Les installations de comptage peuvent donner lieu à une vérification contradictoire de leur bon fonctionnement par l'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution concerné et le concessionnaire.
\n
Lorsque la vérification des installations de comptage ne démontre aucun dysfonctionnement, le demandeur de la vérification prend à sa charge les frais de vérification.
\n
Lorsque la vérification démontre un dysfonctionnement des installations de comptage, le propriétaire de ces installations les met en conformité dans un délai de quinze jours et prend à sa charge les frais de vérification. Le concessionnaire procède aux corrections des informations de comptage ainsi qu'aux rectifications de facturation aux frais du propriétaire des installations de comptage.
\n
En cas de non-respect par l'utilisateur du délai susmentionné lorsqu'il est propriétaire des installations de comptage, le concessionnaire installe des installations de comptage de substitution. Ces installations sont déposées à la mise en conformité des installations de l'utilisateur. Les frais d'installation, d'entretien et de dépose sont à la charge de l'utilisateur.
\n
VII. - Les contrats d'accès aux réseaux, les contrats de fourniture au tarif réglementé ainsi que les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité précisent, le cas échéant, les modalités particulières de comptage.
\n Article 21
\n Echange d'informations avec les gestionnaires
\n de réseaux publics de distribution
\n
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution et le concessionnaire se transmettent toutes les informations de comptage nécessaires à l'exécution des missions mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée. Le concessionnaire et les gestionnaires de réseaux publics de distribution conviennent de modalités d'échange de ces informations. A défaut, ces modalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
\n Chapitre VII
\n Equilibre et stabilité du système électrique
\n Article 22
\n Planification des arrêts des installations
\n des utilisateurs et sécurité d'approvisionnement
\n
La planification des arrêts des installations de production et des périodes d'inactivité des installations de consommation raccordées aux réseau public de transport ainsi que la planification des travaux sur le réseau public de transport font l'objet d'une coordination entre le concessionnaire et les utilisateurs concernés. Le producteur communique le programme d'arrêt de sa production au concessionnaire.
\n
Le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie si la programmation des arrêts d'un producteur est susceptible de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
\n Article 23
\n Prévisions de consommation,
\n programmes d'appel et d'échange
\n
Le concessionnaire agrège la veille pour le lendemain les programmes d'appel des producteurs et les programmes d'échanges sur les interconnexions.
\n
Le concessionnaire établit des prévisions de consommation sur l'ensemble du territoire métropolitain continental, fondées notamment sur les chroniques de consommation d'électricité, sur les programmes d'approvisionnement et sur les prévisions météorologiques. Elles tiennent compte des informations mentionnées à l'article 21. Elles sont établies pour des échéances hebdomadaires, journalières et infrajournalières.
\n
Ces prévisions sont rendues publiques par le concessionnaire au moins deux jours à l'avance pour l'échéance hebdomadaire et la veille pour l'échéance journalière.
\n Article 24
\n Contractualisation de réservation de puissance
\n
Le concessionnaire contractualise, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée :
\n
- avec un ou plusieurs producteurs la réservation d'une capacité de production mobilisable en moins de quinze minutes (réserve tertiaire rapide) et en moins de trente minutes (réserve tertiaire complémentaire) ;
\n
- avec un ou plusieurs producteurs un régime de fonctionnement permettant de prévenir ou de limiter l'apparition de congestions ;
\n
- avec un ou plusieurs consommateurs une réservation de capacité d'effacement.
\n Article 25
\n Equilibre des flux
\n
I. - Le concessionnaire assure l'équilibre des flux sur le réseau et évite l'apparition de congestions dans le respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28.
\n
A cette fin, il fait appel selon l'ordre de préséance économique aux offres d'ajustement compatibles avec ses contraintes d'exploitation, met en oeuvre les contrats de réservation de puissance précités et modifie le cas échéant les programmes d'échanges.
\n
II. - Si, malgré ces mesures, l'équilibre des flux ne peut être assuré, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
\n Article 26
\n Marges requises et marges disponibles
\n
I. - Le concessionnaire détermine les marges d'exploitation qui lui sont nécessaires pour faire face à des aléas de production ou de consommation, tenant compte du niveau de sûreté mentionné à l'article 28.
\n
Le concessionnaire rend publiques :
\n
- la veille, ses prévisions de marges à la pointe journalière ;
\n
- au moins deux mois à l'avance, ses prévisions de marges à la pointe des périodes estivale et hivernale.
\n
II. - Dans le cas où l'insuffisance des marges fait apparaître un risque de délestage, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
\n Article 27
\n Réserves, stabilité du réseau et services systèmes
\n
I. - Outre les dispositions prévues à l'article 23, le concessionnaire contractualise, en tant que de besoin, avec des consommateurs et des producteurs la participation aux services et réserves mentionnés au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée nécessaires au réglage de la fréquence et de la tension. En tant que de besoin, il élabore des modèles de contrat de participation aux réserves et services systèmes qu'il inclut dans la documentation technique de référence.
\n
Le concessionnaire contractualise en tant que de besoin avec des gestionnaires de réseaux publics de distribution la participation aux réserves de puissance réactive nécessaires à la tenue de la tension.
\n
Le concessionnaire s'assure de la participation effective des installations des consommateurs, des producteurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
\n
II. - Le concessionnaire surveille l'évolution du niveau des réserves de puissance active et réactive nécessaires au réglage de la fréquence et de la tension. Il s'assure de leur adéquation aux niveaux fixés par les règles de sûreté mentionnées à l'article 28.
\n
III. - En cas d'indisponibilité de services ou d'insuffisance de réserves susceptibles de porter atteinte à la sûreté du système électrique, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés.
\n Article 28
\n Règles de sûreté
\n
I. - Le concessionnaire fixe des règles de sûreté pour l'exploitation du réseau. Ces règles doivent permettre d'éviter les incidents de grande ampleur (9) et, le cas échéant, de limiter leurs conséquences et d'accélérer la reprise du service.
\n
Elles sont conformes aux règles approuvées par l'Union européenne.
\n
En l'absence de règles approuvées par l'Union européenne, les règles de sûreté sont conformes aux règles d'exploitation publiées par l'Union pour la coordination du transport de l'électricité, sous réserve de dérogations que le concessionnaire justifie le cas échéant auprès du ministre chargé de l'énergie.
\n
Le concessionnaire fixe le niveau de sûreté retenu, qu'il soumet pour approbation au ministre chargé de l'énergie.
\n
II. - Le concessionnaire établit les procédures relatives à :
\n
- l'organisation en matière de sûreté et à la formation du personnel ;
\n
- l'identification des incidents et à l'évaluation de leur risque ;
\n
- la gestion du retour d'expérience ;
\n
- la conduite du réseau dans le respect des règles de sûreté mentionnées au I.
\n
III. - La mise en oeuvre des règles de sûreté fait l'objet au moins une fois tous les deux ans d'un audit interne dont les résultats sont transmis au ministre chargé de l'énergie. Un audit externe peut être réalisé, aux frais du concessionnaire, à la demande du ministre chargé de l'énergie.
\n
IV. - Le concessionnaire analyse la performance de sa gestion de la sûreté, établit et rend public un rapport annuel sur la sûreté du réseau public de transport. Ce rapport précise les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à partir des constats réalisés sur la sûreté.
\n Chapitre VIII
\n Développement des interconnexions
\n et gestion des échanges
\n Article 29
\n Développement des interconnexions
\n
Le schéma de développement mentionné à l'article 7 tient compte des besoins de développement des interconnexions.
\n
Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables aux projets d'ouvrages d'interconnexion.
\n Article 30
\n Capacité commerciale disponible, allocation des capacités
\n
I. - Le concessionnaire établit et rend publiques les règles de calcul des capacités totales de transfert (10) et des marges de fiabilité (11). Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
\n
II. - Le concessionnaire établit et rend publique une estimation des capacités disponibles pour les échanges transfrontaliers sur chacune des interconnexions a minima pour des périodes de six mois et en évalue la fiabilité. Ces estimations sont périodiquement réévaluées en fonction :
\n
- des prévisions sur la production et la consommation française ;
\n
- des prévisions sur l'état des réseaux de transport français et étrangers ;
\n
- des échanges déjà connus.
\n
III. - Le concessionnaire établit et rend publiques des règles d'allocation de la capacité qui prévoient la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées. Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
\n Chapitre IX
\n Gestion des incidents, délestages
\n et reconstitution du réseau
\n Article 31
\n Gestion des incidents
\n
Le concessionnaire établit une classification des incidents affectant le réseau public de transport en fonction de leur niveau de gravité et la rend publique.
\n
Le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets de tout incident affectant le réseau public de transport et susceptible d'avoir des conséquences graves sur la sécurité des personnes et des biens. Il les informe également des mesures envisagées pour remédier aux conséquences et, le cas échéant, des mesures prises pour parer à une situation d'urgence, sans préjudice des mesures conservatoires prises en application de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 précitée par le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
\n
Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la résolution d'un incident, le concessionnaire transmet aux utilisateurs et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution un rapport d'analyse mentionnant la cause présumée, l'heure, la durée et éventuellement la localisation de l'incident.
\n Article 32
\n Délestages
\n
En cas d'impossibilité d'assurer l'équilibre des flux, le concessionnaire demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux consommateurs directement raccordés au réseau public de transport de réduire immédiatement leur soutirage dans les proportions et durées qui lui apparaissent nécessaires pour la sauvegarde de l'équilibre du réseau.
\n
En cas d'inobservation ou d'insuffisance de ces prescriptions, ainsi qu'en cas d'urgence, le concessionnaire suspend directement l'alimentation de tout ou partie des réseaux publics de distribution et des consommateurs directement raccordés au réseau public de transport.
\n
Il informe des mesures prises dans les plus brefs délais les producteurs, les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les consommateurs raccordés au réseau public de transport. Il précise en particulier la durée prévisionnelle des délestages.
\n
Le concessionnaire prend les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis par décret, en application de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. La liste des utilisateurs prioritaires est arrêtée par le préfet.
\n
Dans tous les cas, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie ainsi que le ministre chargé de la sécurité civile des mesures qu'il a prises ou qu'il s'apprête à prendre et de leur durée prévisionnelle, ainsi que de la situation du réseau en termes de sûreté et de disponibilité.
\n Article 33
\n Reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur
\n
Le concessionnaire établit un plan de reconstitution du réseau applicable en cas d'incident de grande ampleur. Il tient ce plan à la disposition du ministre chargé de l'énergie.
\n
Lors de la reconstitution du réseau, le concessionnaire s'assure de la disponibilité des ouvrages du réseau.
\n
Le cas échéant, les installations de production disponibles et techniquement capables de participer à la reconstitution du réseau doivent être mises en service à la demande du concessionnaire. Les modalités de participation de ces installations sont précisées dans des conventions d'exploitation.
\n Article 34
\n Réalimentation des installations de production nucléaires
\n
Pour des raisons de sûreté et à la demande du producteur, le concessionnaire assure en priorité la réalimentation des installations de production nucléaires, le cas échéant en mettant en oeuvre les dispositions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus.
\n Chapitre X
\n Dispositions diverses
\n Article 35
\n Documentation technique de référence
\n
En concertation avec des représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau et des représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution, le concessionnaire élabore, rend publique et, en tant que de besoin, révise la documentation technique de référence du réseau public de transport. Celle-ci précise les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation du réseau.
\n
Le concessionnaire communique à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, préalablement à leur publication, la documentation technique de référence du réseau public de transport et les résultats de la consultation des représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau. Il en est de même pour toute révision apportée ultérieurement à ce texte.
\n
La documentation technique de référence est établie en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'avec les décisions de la Commission de régulation de l'énergie, notamment en matière de raccordement, d'accès et de gestion de l'équilibre des flux.
\n
Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs et avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution, le concessionnaire se conforme aux dispositions de la documentation technique de référence.
\n
Les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation définies dans la documentation technique de référence sont applicables aux installations faisant l'objet postérieurement à sa publication d'un premier raccordement ou d'une modification importante, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
\n
Les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de référence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi sévères que ces dernières.
\n Article 36
\n Contrôle de l'exécution du cahier des charges
\n
Le concessionnaire tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie toutes les informations nécessaires au contrôle du respect du présent cahier des charges.
\n
Les agents du ministre chargé de l'énergie habilités au titre de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ont accès à toutes les données du concessionnaire, notamment en matière de raccordement, de qualité et de sûreté.
\n Article 37
\n Impôts, taxes et redevances
\n
Tous les impôts, taxes, redevances et prélèvements de toute nature établis par l'Etat ou ses établissements publics et par les collectivités locales, liés à l'exécution de la concession et à la présence des ouvrages du réseau public de transport, sont à la charge du concessionnaire.
\n Article 38
\n Sanctions
\n
En cas de non-respect des obligations imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 précitée, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
\n Article 39
\n Durée de la concession, renouvellement
\n
La présente concession prend fin le 31 décembre.... (12).
\n
Cinq ans au moins avant la date d'expiration de la concession, le concessionnaire adresse au ministre chargé de l'énergie une demande de renouvellement de la concession. Il joint à sa demande un bilan de l'exploitation sur les dix dernières années.
\n
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration, le ministre chargé de l'énergie fait part au concessionnaire de sa décision.
\n Article 40
\n Déchéance et mise en régie
\n
Sans préjudice du droit de solliciter la déchéance devant le juge du contrat, celle-ci peut être prononcée après mise en demeure par le ministre chargé de l'énergie si le concessionnaire ne s'est pas conformé aux obligations du présent cahier des charges, notamment en matière de sécurité et de sûreté.
\n
En outre, si en raison d'une carence du concessionnaire l'exploitation du réseau public de transport vient à être interrompue en partie ou en totalité, il peut y être pourvu après mise en demeure aux frais et risques du concessionnaire. Le ministre chargé de l'énergie décide des mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement du réseau public de transport et adresse une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service.
\n
Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables en cas de force majeure dûment constatée.
\n Article 41
\n Jugement des contestations
\n
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.
\n Article 42
\n Election de domicile
\n
Le concessionnaire fera élection de domicile à...
\n Article 43
\n Frais divers
\n
Le présent cahier des charges et la convention de concession à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement. Ils n'entrent pas non plus dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.
\n
Les frais de publication des documents régissant la concession au Journal officiel ainsi que ceux d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
\n
(1) La sécurité désigne la protection des biens et des personnes.
\n
(2) La qualité désigne l'ensemble des caractéristiques de l'électricité pouvant exercer une influence sur le fonctionnement des installations et des réseaux publics de distribution raccordés au réseau public de transport et comprenant, notamment, la tension, la fréquence et la continuité d'alimentation.
\n
(3) La sûreté désigne l'aptitude à :
\n
- assurer le fonctionnement normal du système ;
\n
- limiter le nombre des incidents et éviter les grands incidents ;
\n
- limiter les conséquences des grands incidents lorsqu'ils se produisent.
\n
(4) L'efficacité désigne l'optimisation des coûts de développement et d'exploitation du réseau public de transport, notamment la minimisation des pertes d'énergie et des congestions.
\n
(5) Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, le cahier des charges particulier peut prévoir des dispositions supplémentaires sur l'intégration environnementale des ouvrages de la
\nconcession.
\n
(6) La proposition technique et financière désigne l'étude réalisée par le concessionnaire sur les conditions techniques et financières de réalisation du raccordement.
\n
(7) La convention de raccordement désigne le contrat conclu entre un utilisateur du réseau ou un gestionnaire de réseau public de distribution et le concessionnaire qui précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation afin qu'elle puisse être raccordée au réseau public de transport.
\n
(8) La convention d'exploitation désigne le contrat conclu entre un utilisateur du réseau ou un gestionnaire de réseau public de distribution et le concessionnaire qui précise notamment les règles d'exploitation de l'installation de l'utilisateur ou du réseau public de distribution.
\n
(9) Les incidents de grande ampleur désignent les interruptions généralisées de l'alimentation en électricité sur une partie importante du territoire national.
\n
(10) Les capacités totale, nette et disponible de transfert répondent aux définitions suivantes :
\n
- capacité totale de transfert : la puissance maximale susceptible d'être échangée dans le respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du présent cahier des charges dans l'hypothèse où le scénario d'évolution de la production, de la consommation et des échanges serait parfaitement connu à l'avance ;
\n
- capacité nette de transfert : la capacité totale de transfert diminuée de la marge de fiabilité ;
\n
- capacité disponible de transfert : capacité nette de transfert diminuée des capacités déjà allouées à l'instant considéré.
\n
(11) Les marges de fiabilité désignent les réserves de capacité nécessaires au respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du présent cahier des charges tenant compte notamment des incertitudes d'évolution de la production, de la consommation et des échanges.
\n
(12) Pour une durée maximale de 45 ans.
" } }, "LEGIARTI000006795272": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L121-4", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-07-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006795272", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795272.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AHAXXXXXXXX1X121L04AXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000305911", "#text": "Décret 76-666 1976-07-16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305911", "@numtexte": "76-666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "#text": "Loi 1930-07-13 art. 30", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13 art. 10 *les deux derniers alinéas du présent article sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute disposition contraire*", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273983", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 8 () JORF 14 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006840007", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006792236", "@num": "L121-1", "#text": "Code des assurances - art. L121-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792266", "@num": "L121-3", "#text": "Code des assurances - art. L121-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792609", "@num": "L124-5", "#text": "Code des assurances - art. L124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796162", "@num": "L251-2", "#text": "Code des assurances - art. L251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157222", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales.", "@debut": "1976-07-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142679", "@fin": "2012-07-01", "#text": "Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes", "@debut": "1976-07-21" }, { "@id": "LEGISCTA000024376800", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages", "@debut": "2012-07-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128391", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Le contrat", "@debut": "1976-07-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107964", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "1976-07-16" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006073984", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code des assurances", "@debut": "1976-07-11", "@id_txt": "LEGITEXT000006073984", "@c_titre_court": "Code des assurances" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006795271", "@fin": "1982-07-14", "@num": "L121-4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1976-07-21", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006795272", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L121-4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-07-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

" } }, "LEGIARTI000006848507": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "83", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1995-02-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006848507", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/85/LEGIARTI000006848507.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPEGQXXXXXX083AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006108895", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : Dispositions diverses", "@debut": "1995-02-03" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000551804", "@nor": "ENVX9400049L", "@num": "95-101", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000551804", "@c_titre_court": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement", "@debut": "1995-02-03", "@id_txt": "LEGITEXT000005617673", "@c_titre_court": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995" } ], "@date_publi": "1995-02-03", "@date_signature": "1995-02-02" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006848507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1995-02-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
\n
" } }, "LEGIARTI000006856080": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "9", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1993-03-17", "DATE_DEBUT": "1984-05-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006856080", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/60/LEGIARTI000006856080.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHMTXXXXXX009AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 93-351 1993-03-17 art. 20 JORF 17 mars 1993", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "LOI 82-600 1982-07-13 ART. 51", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000520028", "@num": "84-328", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984 RELATIF A L'ELABORATION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000520028", "@c_titre_court": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984" }, { "@fin": "1993-03-17", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.", "@debut": "1984-05-06", "@id_txt": "LEGITEXT000006064454", "@c_titre_court": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984" } ], "@date_publi": "1984-05-06", "@date_signature": "1984-05-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006856080", "@fin": "1993-03-17", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-05-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "L'acte approuvant un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles fait l'objet [*publicité*] :
\n 1° D'une mention au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat ;
\n 2° D'une mention au Recueil des actes administratifs des départements concernés s'il s'agit d'un arrêté d'un commissaire de la République ou d'arrêtés conjoints. Dans ce cas, ces arrêtés font l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
\n Une copie de l'acte d'approbation est ensuite affichée en mairie. Pour l'application des dispositions de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la publication du plan est réputée faite le 30e jour d'affichage en mairie de l'acte d'approbation.
\n Ce plan approuvé et l'ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être consultés est faite avec l'affichage de l'acte d'approbation prévu à l'alinéa précédent.
" } }, "LEGIARTI000006856082": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "10", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1993-03-17", "DATE_DEBUT": "1984-05-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006856082", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/60/LEGIARTI000006856082.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHMTXXXXXX010AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 93-351 1993-03-17 art. 20 JORF 17 mars 1993", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "LOI 82-600 1982-07-13 ART. 5-1 AL. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006817568", "@num": "IV", "#text": "Code de l'urbanisme - art. IV (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074075", "#text": "Code de l'urbanisme R126-1 ANNEXE 13 IV", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000520028", "@num": "84-328", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984 RELATIF A L'ELABORATION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000520028", "@c_titre_court": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984" }, { "@fin": "1993-03-17", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.", "@debut": "1984-05-06", "@id_txt": "LEGITEXT000006064454", "@c_titre_court": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984" } ], "@date_publi": "1984-05-06", "@date_signature": "1984-05-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006856082", "@fin": "1993-03-17", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-05-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Le 13 du IV de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes :
\n \"Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982\".
" } }, "LEGIARTI000006897058": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R317-1", "ETAT": "TRANSFERE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2019-09-01", "DATE_DEBUT": "2000-02-09" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006897058", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897058.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UXXXXXXXXXX317R001AAXXAC" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Décret 2000-104 2000-02-08 art. 10 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000702963", "#text": "Décret n° 78-622 du 31 mai 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702963", "@numtexte": "78-622", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006492771", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696622", "@numtexte": "80-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006831250", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737794", "@nortexte": "LOGC9500077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006831275", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172718", "@nortexte": "LOGC9600005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006831505", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561344", "@nortexte": "LOGC9600055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000029729252", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759647", "@nortexte": "EQUU9900170D", "@numtexte": "99-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006599560", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210778", "@nortexte": "ECOC9900025D", "@numtexte": "99-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006822728", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-104 du 8 février 2000 - art. 1 () JORF 9 février 2000 rectificatif JORF 12 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751555", "@nortexte": "EQUU0000129D", "@numtexte": "2000-104", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006822737", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-104 du 8 février 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751555", "@nortexte": "EQUU0000129D", "@numtexte": "2000-104", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005631592", "#text": "Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406431", "@nortexte": "EQUU0101588D", "@numtexte": "2001-972", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006823080", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406431", "@nortexte": "EQUU0101588D", "@numtexte": "2001-972", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006823080", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406431", "@nortexte": "EQUU0101588D", "@numtexte": "2001-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006823081", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406431", "@nortexte": "EQUU0101588D", "@numtexte": "2001-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006823081", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406431", "@nortexte": "EQUU0101588D", "@numtexte": "2001-972", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000038955630", "@num": "5", "#text": "Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038947944", "@nortexte": "TERX1913732D", "@numtexte": "2019-873", "@typelien": "TRANSFERE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000043059529", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 août 2020 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040102", "@nortexte": "LOGL2021348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006792530", "@num": "L122-7", "#text": "Code des assurances - art. L122-7", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299496", "@num": "344 G bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 G bis (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306936", "@num": "1649 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A bis (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308072", "@num": "199 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308404", "@num": "199 sexies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303209", "@num": "199 sexies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032546325", "@num": "R312-3", "#text": "Code de la consommation - art. R312-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032807578", "@num": "R313-27", "#text": "Code de la consommation - art. R313-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038971305", "@num": "D317-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D317-1, v. 0.1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031096894", "@num": "L316-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898155", "@num": "R*313-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896734", "@num": "R302-27", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897080", "@num": "R317-13", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897081", "@num": "R317-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897082", "@num": "R317-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897061", "@num": "R317-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897095", "@num": "R317-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029728866", "@num": "R317-25", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897063", "@num": "R317-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897066", "@num": "R317-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897068", "@num": "R317-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897070", "@num": "R317-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039047932", "@num": "R318-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023373941", "@num": "R331-72", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041466861", "@num": "1384 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808761", "@num": "207", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006160536", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.", "@debut": "1995-10-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145296", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132258", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112857", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1977-03-10" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074096", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la construction et de l'habitation", "@debut": "1977-03-10", "@id_txt": "LEGITEXT000006074096", "@c_titre_court": "Code de la construction et de l'habitation." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006897056", "@fin": "1997-10-31", "@num": "R317-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1995-10-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006897057", "@fin": "2000-02-09", "@num": "R317-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1997-10-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006897058", "@fin": "2019-09-01", "@num": "R317-1", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2000-02-09", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique. Cette condition n'est pas non plus applicable aux personnes qui sont indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dès lors qu'elles présentent une demande d'aide dans le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre et qu'elles attestent que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction. Cette aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
\n
" } }, "LEGIARTI000006897099": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R318-1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2005-02-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006897099", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897099.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UXXXXXXXXXX318R001AAXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000702963", "#text": "Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702963", "@numtexte": "78-622", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020668596", "@num": "2 bis", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006238168", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239755", "@nortexte": "SOCU0412287D", "@numtexte": "2005-69", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020078197", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016957", "@nortexte": "ECEL0827320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000033357337", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740686", "@nortexte": "DEVU0907623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023418686", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332971", "@nortexte": "DEVL1026553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023361687", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-1704\n du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332765", "@nortexte": "DEVL1025687D", "@numtexte": "2010-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043059529", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 août 2020 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040102", "@nortexte": "LOGL2021348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006304195", "@num": "244 quater J", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792530", "@num": "L122-7", "#text": "Code des assurances - art. L122-7 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792927", "@num": "L128-1", "#text": "Code des assurances - art. L128-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050175307", "@num": "D31-11-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028809675", "@num": "R313-19-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022525685", "@num": "R313-20-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039047932", "@num": "R318-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023373941", "@num": "R331-72", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020500934", "@num": "R331-76-5-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006160537", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété", "@debut": "2005-02-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145296", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132258", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112857", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1977-03-10" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074096", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la construction et de l'habitation", "@debut": "1977-03-10", "@id_txt": "LEGITEXT000006074096", "@c_titre_court": "Code de la construction et de l'habitation." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006897099", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R318-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2005-02-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
\n
- soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
\n
- soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
\n
- soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.
\n
La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
" } }, "LEGIARTI000006902699": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L3142-31", "ETAT": "TRANSFERE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2008-05-01", "DATE_DEBUT": "2008-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006902699", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902699.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "WXXXXXXXXXX3142L0310XX0A" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
\n
\n

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
\n

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéas 1 et 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273980", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000017961478", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-67\n du 21 janvier 2008 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942034", "@nortexte": "MTSX0700051L", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "TRANSFERE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018765290", "@num": "L3142-41", "#text": "Code du travail - art. L3142-41 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006195800", "@fin": "2008-05-01", "#text": "Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle.", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000018765325", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Sous-section 4 : Congé pour catastrophe naturelle.", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000033022235", "@fin": "2017-01-29", "#text": "Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse", "@debut": "2016-08-10" }, { "@id": "LEGISCTA000033971350", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens", "@debut": "2017-01-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006189653", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Section 2 : Congés non rémunérés", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000033022150", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006178010", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006160756", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Congés payés et autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145403", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112874", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072050", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code du travail", "@debut": "1973-01-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006072050", "@c_titre_court": "Code du travail" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006902699", "@fin": "2008-05-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018765765", "@fin": "2015-12-30", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031727979", "@fin": "2016-08-10", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000033022109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-08-10", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à sa demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
\n
En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
" } }, "LEGIARTI000006902700": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L3142-32", "ETAT": "TRANSFERE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2008-05-01", "DATE_DEBUT": "2008-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006902700", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/27/LEGIARTI000006902700.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "WXXXXXXXXXX3142L0320XX0A" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
\n
\n

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
\n

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéa 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273980", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000017961478", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-67\n du 21 janvier 2008 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942034", "@nortexte": "MTSX0700051L", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "TRANSFERE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000033509370", "@num": "D3142-19", "#text": "Code du travail - art. D3142-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033509385", "@num": "D3142-20", "#text": "Code du travail - art. D3142-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033509387", "@num": "D3142-21", "#text": "Code du travail - art. D3142-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902690", "@num": "L3142-22", "#text": "Code du travail - art. L3142-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022097", "@num": "L3142-34", "#text": "Code du travail - art. L3142-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022093", "@num": "L3142-35", "#text": "Code du travail - art. L3142-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018765285", "@num": "L3142-42", "#text": "Code du travail - art. L3142-42 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018537134", "@num": "R1262-5", "#text": "Code du travail - art. R1262-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006195800", "@fin": "2008-05-01", "#text": "Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle.", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000018765325", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Sous-section 4 : Congé pour catastrophe naturelle.", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000033022235", "@fin": "2017-01-29", "#text": "Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse", "@debut": "2016-08-10" }, { "@id": "LEGISCTA000033971350", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens", "@debut": "2017-01-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006189653", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Section 2 : Congés non rémunérés", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000033022150", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006178010", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006160756", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Congés payés et autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145403", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112874", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072050", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code du travail", "@debut": "1973-01-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006072050", "@c_titre_court": "Code du travail" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006902700", "@fin": "2008-05-01", "@num": "L3142-32", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018765091", "@fin": "2016-08-10", "@num": "L3142-32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000033022105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L3142-32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-08-10", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
\n
Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé.
" } }, "LEGIARTI000017629385": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2007-11-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000017629385", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/93/LEGIARTI000017629385.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006628167", "@num": "12", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 12", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628173", "@num": "14", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628177", "@num": "15", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628183", "@num": "16", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628194", "@num": "21", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628197", "@num": "21-1", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 21-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628203", "@num": "23", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628233", "@num": "33", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628148", "@num": "6", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006599787", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210701", "@nortexte": "ECOI0100077D", "@numtexte": "2001-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000578863", "#text": "Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578863", "@nortexte": "ECOI0100278D", "@numtexte": "2001-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000787077", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804612", "#text": "Loi n°2004-811 du 13 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000258154", "#text": "Décret n° 2005-172 du 22 février 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258154", "@nortexte": "INDI0504585D", "@numtexte": "2005-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000820236", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002075589", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001497812", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001687130", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002474553", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000017629069", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1674\n du 27 novembre 2007 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570600", "@nortexte": "DEVE0769592D", "@numtexte": "2007-1674", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "#text": "Loi 1906-06-15 art. 19, art. 24", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006100341", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2006-12-30" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000820236", "@nor": "INDI0608909D", "@num": "2006-1731", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000820236", "@c_titre_court": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.", "@debut": "2006-12-30", "@id_txt": "LEGITEXT000006055082", "@c_titre_court": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE", "@date_publi": "2006-12-30", "@date_signature": "2006-12-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006633918", "@fin": "2007-11-30", "@num": "ANNEXE", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000017629385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-11-30", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

CAHIER DES CHARGES TYPE

\n
\nSommaire :\n

\nChapitre Ier. - Objet de la concession :\n

Service concédé.

Consistance du réseau public de transport.

Recensement des ouvrages.

\nChapitre II. - Maintenance, renouvellement, mise en conformité des ouvrages :\n

Maintenance et renouvellement des ouvrages concédés.

Conformité avec les règlements techniques.

\nChapitre III. - Planification et développement du réseau public de transport :\n

Développement et renouvellement du réseau public de transport.

Planification du développement du réseau public de transport.

Projets de développement et de renouvellement.

Autorisation des projets de travaux.

Dépose des ouvrages.

Utilisation des voies publiques.

Financement des ouvrages.

\nChapitre IV. - Raccordement et accès au réseau :\n

Raccordement des utilisateurs et des réseaux publics de distribution.

Accès des utilisateurs au réseau public de transport.

Relations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution interconnectés au réseau public de transport.

Code de bonne conduite.

\nChapitre V. - Qualité de l'électricité :\n

Caractéristiques de l'électricité.

Interruption programmée de l'accès au réseau.

Situation d'exploitation perturbée.

\nChapitre VI. - Comptage :\n

Comptages et facturation de l'accès au réseau.

Echange d'informations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution.

\nChapitre VII. - Equilibre et stabilité du système électrique :\n

Planification des arrêts des installations des utilisateurs et sécurité d'approvisionnement.

Prévisions de consommation, programmes d'appel et d'échange.

Contractualisation de réservation de puissance.

Equilibre des flux.

Marges requises et marges disponibles.

Réserves, stabilité du réseau et services systèmes.

Règles de sûreté.

\nChapitre VIII. - Développement des interconnexions et gestion des échanges :\n

Développement des interconnexions.

Capacité commerciale disponible, allocation des capacités.

\nChapitre IX. - Gestion des incidents, délestages et reconstitution du réseau :\n

Gestion des incidents.

Délestages.

Reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur.

Réalimentation des installations de production nucléaires.

\nChapitre X. - Dispositions diverses :\n

Documentation technique de référence.

Contrôle de l'exécution du cahier des charges.

Impôts, taxes et redevances.

Sanctions.

Durée de la concession, renouvellement.

Déchéance et mise en régie.

Jugement des contestations.

Election de domicile.

Frais divers.
\n
\n

\nChapitre Ier\n

\nObjet de la concession\n

Article 1er

Service concédé

La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport mentionné à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Article 2

Consistance du réseau public de transport

Le réseau public de transport comprend l'ensemble des ouvrages mentionnés à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 précitée et par le décret du 22 février 2005 pris pour son application.

Article 3

Recensement des ouvrages

Le concessionnaire établit et tient à jour un état détaillé et un système d'information géographique recensant l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie et les opérations significatives de maintenance.

Un état synthétique est transmis au préfet chaque année et est tenu par le concessionnaire à la disposition des utilisateurs, des gestionnaires des réseaux publics de distribution et des autorités organisatrices de la distribution.

Le concessionnaire tient l'ensemble de ces documents à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.

\nChapitre II\n

\nMaintenance, renouvellement, mise en conformité des ouvrages\n

Article 4

Maintenance et renouvellement des ouvrages concédés

Le concessionnaire assure les travaux de maintenance et de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement du réseau public de transport.

Le concessionnaire définit et adresse au ministre chargé de l'énergie ses politiques de maintenance et de renouvellement. Il lui transmet chaque année un bilan de leur application. Il tient ces documents à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Le concessionnaire établit tous les cinq ans des prévisions à quinze ans sur ses besoins de renouvellement. Il intègre ces prévisions dans le schéma de développement mentionné à l'article 7.

Article 5

Conformité avec les règlements techniques

Le préfet peut vérifier, en présence du concessionnaire, la conformité des ouvrages et du matériel avec les règlements pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906. Il peut prescrire aux frais du concessionnaire la réalisation des mesures destinées à vérifier leur conformité auxdits règlements.

\nChapitre III\n

\nPlanification et développement du réseau public de transport\n

Article 6

Développement et renouvellement du réseau public de transport

I. - Le concessionnaire développe et renouvelle le réseau public de transport afin d'assurer notamment la sécurité (1), la qualité (2), la sûreté (3) et l'efficacité (4) de ce réseau. A cette fin, il veille d'une part au respect des dispositions réglementaires et contractuelles en matière de sécurité et de qualité et, d'autre part, à l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28.

II. - Le concessionnaire définit la méthodologie d'identification des contraintes susceptibles de dégrader la sécurité, la qualité, la sûreté et l'efficacité du réseau ainsi que les critères techniques et économiques au vu desquels sont prises les décisions de développement ou de renouvellement du réseau public de transport.

Article 7

Planification du développement du réseau public de transport

I. - Le schéma de développement mentionné à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée identifie les parties du réseau public de transport sur lesquelles des contraintes dégradant la sécurité, la qualité, la sûreté ou l'efficacité existent ou sont susceptibles d'apparaître dans les quinze ans qui suivent. Il estime la gravité et la date d'occurrence de ces contraintes.

Pour l'élaboration de ce schéma, le concessionnaire établit des hypothèses relatives à l'évolution du parc de production, de la consommation nationale et locale et des échanges qui sont cohérentes avec la programmation pluriannuelle des investissements, les schémas de service collectifs de l'énergie et le bilan prévisionnel mentionnés à l'article 6 de la loi du 10 février 2000 précitée.

II. - A sa demande, le concessionnaire a accès à toutes les informations utiles à l'élaboration du schéma de développement auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs raccordés aux réseaux publics, y compris ceux qui produisent pour leur propre usage. Il préserve la confidentialité des informations ainsi obtenues dans les conditions de l'article 16 de la loi du 10 février 2000 précitée et du décret du 16 juillet 2001 pris pour son application.

Article 8

Projets de développement et de renouvellement

En application du II de l'article 6, le concessionnaire évalue l'opportunité des travaux et justifie auprès du ministre chargé de l'énergie ou du préfet le choix du projet proposé parmi différentes solutions techniques. Il précise dans quelle mesure le projet proposé s'intègre au dernier schéma de développement approuvé par le ministre chargé de l'énergie.

Article 9

Autorisation des projets de travaux

Les projets de travaux sont soumis à autorisation dans les formes et délais fixés en application de la loi du 15 juin 1906.

Les ouvrages sont conçus et réalisés en conformité avec les règlements techniques en vigueur et selon les règles de l'art.

Article 10

Dépose des ouvrages (5)

A la demande du préfet, le concessionnaire dépose les parties aériennes des ouvrages du réseau public de transport quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix années consécutives.

Article 11

Utilisation des voies publiques

Le concessionnaire et les entreprises qu'il agrée à cet effet sont seuls autorisés à réaliser sur, au-dessus et au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances tous travaux relatifs au réseau public de transport.

Article 12

Financement des ouvrages

Le concessionnaire établit à ses frais tous les ouvrages du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages de raccordement dont les modalités de financement sont définies à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée. Toutefois, le concessionnaire peut recevoir des contributions financières notamment pour les travaux destinés à améliorer l'insertion environnementale des ouvrages du réseau public de transport.

\nChapitre IV\n

\nRaccordement et accès au réseau\n

Article 13

Raccordement des utilisateurs et des réseaux publics de distribution

I. - Après consultation des représentants des différentes catégories d'utilisateurs et des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution, le concessionnaire définit des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport des installations des utilisateurs ainsi que des réseaux publics de distribution. Ces procédures, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie et incluses dans la documentation technique de référence mentionnée à l'article 35. Les procédures approuvées sont publiées.

Ces procédures précisent notamment :

- les règles de hiérarchisation des différentes demandes. Ces règles peuvent tenir compte d'informations techniques ou administratives relatives à l'installation ou au réseau public de distribution à raccorder ;

- les délais de transmission par le concessionnaire d'une proposition technique et financière (6) ; ces délais sont fixés par catégorie d'installation à raccorder ou en fonction des caractéristiques du réseau public de distribution à raccorder ;

- les conditions d'acceptation ou de demande de modification par le demandeur de cette proposition ;

- les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement (7) et d'exploitation (8) sont élaborées et conclues ;

- les informations devant être rendues publiques par le concessionnaire, concernant notamment les capacités d'accueil du réseau ;

- les informations devant être communiquées par le concessionnaire au demandeur du raccordement.

Les procédures sont révisées à l'initiative du concessionnaire ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie dans les formes prévues au premier alinéa.

A défaut de procédures approuvées, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la demande de l'utilisateur ou du gestionnaire du réseau de distribution.

II. - Si l'utilisateur ou le gestionnaire du réseau public de distribution souhaite bénéficier d'une autre liaison, le concessionnaire peut lui établir une liaison complémentaire ou de secours.

III. - La proposition technique et financière engage le concessionnaire sur le montant maximal du coût du raccordement ainsi que sur le délai maximal de réalisation à l'exception des cas où le non-respect de ce coût ou de ce délai ne relève pas de sa responsabilité. La proposition technique et financière inclut une justification du coût et du délai de réalisation.

IV. - Le concessionnaire établit un bilan annuel de l'application des procédures de raccordement qu'il adresse au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie.

V. - La limite entre le réseau public de transport et les installations de l'utilisateur demandeur du raccordement est située sur la propriété du demandeur sauf disposition contraire des textes réglementaires régissant les raccordements et du décret du 22 février 2005.

La limite entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution demandeur du raccordement est fixée conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 et du décret du 22 février 2005 pris pour son application.

Le concessionnaire est maître d'ouvrage des travaux de raccordement jusqu'à la limite mentionnée aux deux alinéas précédents.

Article 14

Accès des utilisateurs au réseau public de transport

I. - Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le contrat d'accès au réseau mentionné à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 précitée ou le contrat de fourniture au tarif réglementé détermine les droits et obligations du concessionnaire vis-à-vis de l'utilisateur. Le concessionnaire élabore des modèles de contrat d'accès au réseau qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie et qu'il inclut dans la documentation technique de référence.

II. - Sauf disposition contraire du présent cahier des charges, le concessionnaire ne peut prétendre à d'autre rémunération pour l'exécution des engagements mentionnés dans les modèles de contrats d'accès au réseau que le tarif d'utilisation des réseaux.

III. - Le concessionnaire peut proposer des prestations techniques complémentaires. Ces prestations, ainsi que les engagements spécifiques mentionnés au II du présent article, font l'objet d'un catalogue de prix.

IV. - Le concessionnaire peut refuser ou interrompre l'accès au réseau d'un utilisateur :

- en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou contractuelles visant à limiter les perturbations générées par les installations de cet utilisateur ;

- en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté du réseau ;

- en cas d'usage illicite ou frauduleux du réseau public de transport ;

- en cas de défaut de paiement des sommes stipulées par les contrats d'accès au réseau ou par le contrat de fourniture au tarif réglementé ;

- en cas de défaut de paiement des écarts entre l'électricité injectée et l'électricité soutirée.

V. - En cas d'application des dispositions du IV, le concessionnaire peut être requis par le préfet de maintenir un niveau minimal d'alimentation dans la mesure où cette alimentation est nécessaire à la sûreté des installations du site.

VI. - Le concessionnaire peut engager toute action en garantie pour la responsabilité qu'il aurait à encourir du fait des agissements des utilisateurs.

Article 15

Relations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution interconnectés au réseau public de transport

I. - Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le contrat mentionné au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution détermine les droits et obligations du concessionnaire vis-à-vis du gestionnaire de réseau public de distribution concerné. Le concessionnaire élabore des modèles de ce contrat qu'il inclut dans la documentation technique de référence.

II. - Le concessionnaire peut proposer aux gestionnaires des réseaux publics de distribution des engagements complémentaires à ceux mentionnés dans les modèles de contrat. Ceux-ci font l'objet d'un catalogue de prix inclus dans la documentation technique de référence.

III. - Le concessionnaire peut interrompre l'accès au réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté des réseaux.

IV. - Le concessionnaire peut engager toute action en garantie pour la responsabilité qu'il aurait à encourir du fait des agissements des gestionnaires de réseaux publics de distribution.

Article 16

Code de bonne conduite

Le concessionnaire établit et rend public le code de bonne conduite mentionné au III de l'article 6 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Le concessionnaire précise notamment dans ce code :

- les obligations imposées aux employés ainsi que les dispositions prises en matière de formation du personnel ;

- les procédures internes d'identification des pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne les raccordements et les interruptions programmées de l'accès au réseau ;

- les moyens mis à la disposition des utilisateurs pour signaler des pratiques discriminatoires au concessionnaire ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie.

\nChapitre V\n

\nQualité de l'électricité\n

Article 17

Caractéristiques de l'électricité

I. - Sous réserve de dispositions contractuelles spécifiques, l'électricité est livrée sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence nominale de 50 Hz.

Le concessionnaire est autorisé à construire et à exploiter des ouvrages à courant continu.

II. - Le concessionnaire prend à l'égard des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution, au titre de leur soutirage, des engagements quantitatifs concernant :

1° Les interruptions d'alimentation fortuites ;

2° Les variations de la fréquence ;

3° Les variations d'amplitude de la tension ;

4° Les fluctuations rapides de la tension ;

5° Les déséquilibres de la tension.

Ces engagements doivent permettre aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de respecter la norme EN 50160 ainsi que les niveaux de qualité fixés par le décret prévu au II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 précitée.

III. - Le concessionnaire répond aux éventuelles demandes d'engagements quantitatifs spécifiques des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution portant sur la qualité de l'électricité qu'ils soutirent, notamment en matière de creux de tension et d'harmoniques. Il leur notifie soit un refus motivé, soit une proposition d'engagement. Dans ce cas, les surcoûts occasionnés pour le concessionnaire sont à la charge du demandeur.

IV. - Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, lorsque le concessionnaire ne respecte pas les engagements mentionnés au II et au III, il dédommage les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux publics de distribution en fonction du préjudice subi. Les modalités financières sont précisées dans les contrats d'accès au réseau et dans les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité.

V. - Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, le concessionnaire dédommage le producteur en fonction du préjudice subi du fait de l'interruption ou de la restriction de l'évacuation causée par une indisponibilité fortuite d'ouvrages du réseau public de transport situés à l'amont du réseau d'évacuation du site concerné.

Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, lorsque les ouvrages du réseau d'évacuation d'un producteur font l'objet d'indisponibilités fortuites, le concessionnaire rétablit dans les meilleurs délais la disponibilité de ces ouvrages. Il se concerte avec le producteur concerné sur ses prévisions de rétablissement et les moyens à mettre en oeuvre pour l'accélérer.

Les limites du réseau d'évacuation d'un site de production sont précisées dans la convention de raccordement ou, à défaut, dans le contrat d'accès au réseau.

Le réseau d'évacuation d'un site de production est constitué des ouvrages du réseau public de transport indispensables à l'évacuation de la puissance active maximale des installations de production, jusqu'au(x) premier(s) point(s) du réseau permettant d'assurer, en cas de défaut d'un ouvrage, l'évacuation par un autre ouvrage.

Le concessionnaire définit dans la documentation technique de référence la méthodologie d'identification des limites du réseau d'évacuation.

VI. - Le concessionnaire établit et publie un rapport annuel sur la qualité de l'électricité. Ce rapport inclut notamment la liste des principaux événements à l'origine d'interruptions d'alimentation sur les réseaux publics de distribution et de leurs conséquences, ainsi qu'un bilan global du respect des engagements mentionnés au II du présent article et au III de l'article 18, et des interruptions et restrictions de l'évacuation mentionnées au V.

Article 18

Interruption programmée de l'accès au réseau

I. - Le concessionnaire peut interrompre l'accès au réseau public de transport pour permettre la maintenance, le renouvellement, le développement et la réparation des ouvrages de ce réseau.

Toutefois, le concessionnaire ne peut interrompre l'accès au réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution si, compte tenu des travaux envisagés, ce dernier ne peut par des mesures d'exploitation transitoires assurer l'alimentation de l'ensemble des utilisateurs raccordés audit réseau.

II. - Le concessionnaire prend à l'égard des utilisateurs des engagements quantitatifs concernant les interruptions programmées pour chacune des liaisons de raccordement. Les contrats d'accès au réseau ou les contrats de fourniture au tarif réglementé précisent ces engagements, ainsi que les modalités de programmation des interruptions.

III. - Le concessionnaire réduit ces interruptions au minimum et les programmes aux périodes susceptibles d'occasionner le moins de gêne pour les utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution, dès lors que ces périodes sont compatibles avec ses propres contraintes d'exploitation. La date, l'heure et la durée des coupures font l'objet d'une coordination entre, d'une part, le concessionnaire, et, d'autre part, les utilisateurs et les gestionnaires des réseaux publics de distribution, en tenant compte de leurs contraintes d'exploitation respectives.

Si les souhaits exprimés par ces derniers entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci le leur facture à condition de leur en avoir notifié par devis le montant dûment justifié et d'avoir reçu l'acceptation du devis avant le commencement des travaux.

Lorsque le concessionnaire ne respecte pas les engagements mentionnés au II, il dédommage les utilisateurs en fonction du préjudice subi.

IV. - Dès que le concessionnaire a planifié ces travaux, la date, l'heure et la durée des coupures sont confirmées aux intéressés avec un préavis de quinze jours.

Si l'utilisateur remet en cause la date prévue pour le commencement des travaux dans un délai inférieur à un délai fixé dans le contrat d'accès au réseau ou le contrat de fourniture au tarif réglementé, le concessionnaire lui facture le surcoût occasionné par l'annulation de l'intervention.

Si le concessionnaire remet en cause la date prévue pour le commencement des travaux dans un délai inférieur à un délai fixé dans le contrat d'accès au réseau ou le contrat de fourniture au tarif réglementé, il dédommage l'utilisateur en fonction du préjudice subi.

En cas de dépassement de la durée d'interruption prévue, le concessionnaire en informe les utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés. Il leur indique la durée prévisible du dépassement. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire avise sans délai ces derniers de la date, et le cas échéant de l'heure, de remise en service des ouvrages. Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, il dédommage les utilisateurs en fonction du préjudice subi.

V. - En cas de risque d'incident exigeant une intervention urgente, le concessionnaire est autorisé à prendre les mesures nécessaires. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet ainsi que les utilisateurs et les gestionnaires des réseaux publics de distribution.

VI. - Le concessionnaire précise dans la documentation technique de référence les modalités des interruptions programmées.

Le concessionnaire répond aux demandes présentées par les utilisateurs en vue d'obtenir des engagements spécifiques en matière d'interruptions programmées. Il leur notifie soit un refus motivé, soit une proposition d'engagement. Dans ce cas, les surcoûts occasionnés pour le concessionnaire sont à la charge du demandeur.

VII. - Les modalités financières relatives à la gestion des interruptions programmées sont précisées dans les contrats d'accès au réseau ou dans les contrats de fourniture au tarif réglementé.

Article 19

Situation d'exploitation perturbée

La situation d'exploitation perturbée résulte de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté ou de l'action du concessionnaire, non maîtrisables en l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure, telles que :

1° Les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;

2° Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;

3° Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;

4° L'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 prévoit ;

5° Les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du concessionnaire ;

6° Les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux.

En situation d'exploitation perturbée, le concessionnaire prend toutes les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible les conditions normales d'exploitation.

\nChapitre VI\n

\nComptage\n

Article 20

Comptages et facturation de l'accès au réseau

I. - Les installations de comptage nécessaires à l'exercice des missions du concessionnaire sont conformes aux normes et dispositions réglementaires en vigueur lors de leur installation.

Le concessionnaire inclut dans la documentation technique de référence les critères techniques et les règles en matière de comptage et de transmission des informations que doivent satisfaire les installations de comptage.

II. - Les agents du concessionnaire peuvent accéder à tout moment, dans le respect des règles de sécurité en vigueur sur le site, aux installations de comptage pour l'exercice de leur mission.

III. - L'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution a accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les informations utilisées par le concessionnaire pour la facturation de l'accès au réseau que délivrent les installations de comptage. Le concessionnaire ne peut prétendre à d'autre rémunération pour la mise à disposition de ces informations que celles fixées par les tarifs d'utilisation des réseaux.

Les utilisateurs qui disposent de contrats de fourniture ou d'achat de l'électricité produite aux tarifs réglementés ont accès dans les mêmes conditions que celles précisées à l'alinéa précédent aux informations de comptage utiles au fournisseur pour la facturation des tarifs de vente et ou la rémunération aux tarifs d'achat.

Les autres informations de comptage demandées par l'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution sont mises par le concessionnaire à sa disposition, aux frais du demandeur, dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.

Toute donnée de comptage utilisée dans la facturation de l'accès au réseau est conservée pendant une durée de cinq ans.

Les contrats d'accès au réseau ainsi que les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité incluent les modalité de mise à disposition des informations mentionnées au troisième alinéa du III. Ces contrats ainsi que les contrats de fourniture au tarif réglementé incluent les méthodes d'estimation des données de comptage que le concessionnaire met en oeuvre en cas de défaillance des installations de comptage. Ces méthodes tiennent compte de l'historique des données de comptage de l'utilisateur ou du gestionnaire de réseau public de distribution concerné.

IV. - Le concessionnaire fournit et est propriétaire des installations de comptage à l'exception des cas où l'utilisateur demande à en être, à ses frais, le propriétaire.

Le concessionnaire définit et adresse au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie sa politique en matière de renouvellement des installations de comptage.

V. - Le concessionnaire est responsable de l'installation, de la maintenance et du renouvellement des installations de comptage dont il est propriétaire.

Dans tous les cas, le concessionnaire est responsable de l'étalonnage, de la programmation, de la relève et du contrôle de l'ensemble des installations de comptage ainsi que de la facturation de l'accès au réseau.

VI. - Les installations de comptage peuvent donner lieu à une vérification contradictoire de leur bon fonctionnement par l'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution concerné et le concessionnaire.

Lorsque la vérification des installations de comptage ne démontre aucun dysfonctionnement, le demandeur de la vérification prend à sa charge les frais de vérification.

Lorsque la vérification démontre un dysfonctionnement des installations de comptage, le propriétaire de ces installations les met en conformité dans un délai de quinze jours et prend à sa charge les frais de vérification. Le concessionnaire procède aux corrections des informations de comptage ainsi qu'aux rectifications de facturation aux frais du propriétaire des installations de comptage.

En cas de non-respect par l'utilisateur du délai susmentionné lorsqu'il est propriétaire des installations de comptage, le concessionnaire installe des installations de comptage de substitution. Ces installations sont déposées à la mise en conformité des installations de l'utilisateur. Les frais d'installation, d'entretien et de dépose sont à la charge de l'utilisateur.

VII. - Les contrats d'accès aux réseaux, les contrats de fourniture au tarif réglementé ainsi que les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité précisent, le cas échéant, les modalités particulières de comptage.

Article 21

Echange d'informations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution et le concessionnaire se transmettent toutes les informations de comptage nécessaires à l'exécution des missions mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée. Le concessionnaire et les gestionnaires de réseaux publics de distribution conviennent de modalités d'échange de ces informations. A défaut, ces modalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Chapitre VII

Equilibre et stabilité du système électrique

Article 22

Planification des arrêts des installations des utilisateurs et sécurité d'approvisionnement

La planification des arrêts des installations de production et des périodes d'inactivité des installations de consommation raccordées aux réseau public de transport ainsi que la planification des travaux sur le réseau public de transport font l'objet d'une coordination entre le concessionnaire et les utilisateurs concernés. Le producteur communique le programme d'arrêt de sa production au concessionnaire.

Le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie si la programmation des arrêts d'un producteur est susceptible de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Article 23

Prévisions de consommation, programmes d'appel et d'échange

Le concessionnaire agrège la veille pour le lendemain les programmes d'appel des producteurs et les programmes d'échanges sur les interconnexions.

Le concessionnaire établit des prévisions de consommation sur l'ensemble du territoire métropolitain continental, fondées notamment sur les chroniques de consommation d'électricité, sur les programmes d'approvisionnement et sur les prévisions météorologiques. Elles tiennent compte des informations mentionnées à l'article 21. Elles sont établies pour des échéances hebdomadaires, journalières et infrajournalières.

Ces prévisions sont rendues publiques par le concessionnaire au moins deux jours à l'avance pour l'échéance hebdomadaire et la veille pour l'échéance journalière.

Article 24

Contractualisation de réservation de puissance

Le concessionnaire contractualise, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée :

- avec un ou plusieurs producteurs la réservation d'une capacité de production mobilisable en moins de quinze minutes (réserve tertiaire rapide) et en moins de trente minutes (réserve tertiaire complémentaire) ;

- avec un ou plusieurs producteurs un régime de fonctionnement permettant de prévenir ou de limiter l'apparition de congestions ;

- avec un ou plusieurs consommateurs une réservation de capacité d'effacement.

Article 25

Equilibre des flux

I. - Le concessionnaire assure l'équilibre des flux sur le réseau et évite l'apparition de congestions dans le respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28.

A cette fin, il fait appel selon l'ordre de préséance économique aux offres d'ajustement compatibles avec ses contraintes d'exploitation, met en oeuvre les contrats de réservation de puissance précités et modifie le cas échéant les programmes d'échanges.

II. - Si, malgré ces mesures, l'équilibre des flux ne peut être assuré, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution.

Article 26

Marges requises et marges disponibles

I. - Le concessionnaire détermine les marges d'exploitation qui lui sont nécessaires pour faire face à des aléas de production ou de consommation, tenant compte du niveau de sûreté mentionné à l'article 28.

Le concessionnaire rend publiques :

- la veille, ses prévisions de marges à la pointe journalière ;

- au moins deux mois à l'avance, ses prévisions de marges à la pointe des périodes estivale et hivernale.

II. - Dans le cas où l'insuffisance des marges fait apparaître un risque de délestage, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution.

Article 27

Réserves, stabilité du réseau et services systèmes

I. - Outre les dispositions prévues à l'article 23, le concessionnaire contractualise, en tant que de besoin, avec des consommateurs et des producteurs la participation aux services et réserves mentionnés au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée nécessaires au réglage de la fréquence et de la tension. En tant que de besoin, il élabore des modèles de contrat de participation aux réserves et services systèmes qu'il inclut dans la documentation technique de référence.

Le concessionnaire contractualise en tant que de besoin avec des gestionnaires de réseaux publics de distribution la participation aux réserves de puissance réactive nécessaires à la tenue de la tension.

Le concessionnaire s'assure de la participation effective des installations des consommateurs, des producteurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution.

II. - Le concessionnaire surveille l'évolution du niveau des réserves de puissance active et réactive nécessaires au réglage de la fréquence et de la tension. Il s'assure de leur adéquation aux niveaux fixés par les règles de sûreté mentionnées à l'article 28.

III. - En cas d'indisponibilité de services ou d'insuffisance de réserves susceptibles de porter atteinte à la sûreté du système électrique, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés.

Article 28

Règles de sûreté

I. - Le concessionnaire fixe des règles de sûreté pour l'exploitation du réseau. Ces règles doivent permettre d'éviter les incidents de grande ampleur (9) et, le cas échéant, de limiter leurs conséquences et d'accélérer la reprise du service.

Elles sont conformes aux règles approuvées par l'Union européenne.

En l'absence de règles approuvées par l'Union européenne, les règles de sûreté sont conformes aux règles d'exploitation publiées par l'Union pour la coordination du transport de l'électricité, sous réserve de dérogations que le concessionnaire justifie le cas échéant auprès du ministre chargé de l'énergie.

Le concessionnaire fixe le niveau de sûreté retenu, qu'il soumet pour approbation au ministre chargé de l'énergie.

II. - Le concessionnaire établit les procédures relatives à :

- l'organisation en matière de sûreté et à la formation du personnel ;

- l'identification des incidents et à l'évaluation de leur risque ;

- la gestion du retour d'expérience ;

- la conduite du réseau dans le respect des règles de sûreté mentionnées au I.

III. - La mise en oeuvre des règles de sûreté fait l'objet au moins une fois tous les deux ans d'un audit interne dont les résultats sont transmis au ministre chargé de l'énergie. Un audit externe peut être réalisé, aux frais du concessionnaire, à la demande du ministre chargé de l'énergie.

IV. - Le concessionnaire analyse la performance de sa gestion de la sûreté, établit et rend public un rapport annuel sur la sûreté du réseau public de transport. Ce rapport précise les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à partir des constats réalisés sur la sûreté.

Chapitre VIII

Développement des interconnexions et gestion des échanges

Article 29

Développement des interconnexions

Le schéma de développement mentionné à l'article 7 tient compte des besoins de développement des interconnexions.

Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables aux projets d'ouvrages d'interconnexion.

Article 30

Capacité commerciale disponible, allocation des capacités

I. - Le concessionnaire établit et rend publiques les règles de calcul des capacités totales de transfert (10) et des marges de fiabilité (11). Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

II. - Le concessionnaire établit et rend publique une estimation des capacités disponibles pour les échanges transfrontaliers sur chacune des interconnexions a minima pour des périodes de six mois et en évalue la fiabilité. Ces estimations sont périodiquement réévaluées en fonction :

- des prévisions sur la production et la consommation française ;

- des prévisions sur l'état des réseaux de transport français et étrangers ;

- des échanges déjà connus.

III. - Le concessionnaire établit et rend publiques des règles d'allocation de la capacité qui prévoient la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées. Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Chapitre IX

Gestion des incidents, délestages et reconstitution du réseau

Article 31

Gestion des incidents

Le concessionnaire établit une classification des incidents affectant le réseau public de transport en fonction de leur niveau de gravité et la rend publique.

Le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets de tout incident affectant le réseau public de transport et susceptible d'avoir des conséquences graves sur la sécurité des personnes et des biens. Il les informe également des mesures envisagées pour remédier aux conséquences et, le cas échéant, des mesures prises pour parer à une situation d'urgence, sans préjudice des mesures conservatoires prises en application de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 précitée par le ministre chargé de l'énergie. Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution.

Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la résolution d'un incident, le concessionnaire transmet aux utilisateurs et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution un rapport d'analyse mentionnant la cause présumée, l'heure, la durée et éventuellement la localisation de l'incident.

Article 32

Délestages

En cas d'impossibilité d'assurer l'équilibre des flux, le concessionnaire demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux consommateurs directement raccordés au réseau public de transport de réduire immédiatement leur soutirage dans les proportions et durées qui lui apparaissent nécessaires pour la sauvegarde de l'équilibre du réseau.

En cas d'inobservation ou d'insuffisance de ces prescriptions, ainsi qu'en cas d'urgence, le concessionnaire suspend directement l'alimentation de tout ou partie des réseaux publics de distribution et des consommateurs directement raccordés au réseau public de transport.

Il informe des mesures prises dans les plus brefs délais les producteurs, les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les consommateurs raccordés au réseau public de transport. Il précise en particulier la durée prévisionnelle des délestages.

Le concessionnaire prend les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis par décret, en application de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. La liste des utilisateurs prioritaires est arrêtée par le préfet.

Dans tous les cas, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie ainsi que le ministre chargé de la sécurité civile des mesures qu'il a prises ou qu'il s'apprête à prendre et de leur durée prévisionnelle, ainsi que de la situation du réseau en termes de sûreté et de disponibilité.

Article 33

Reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur

Le concessionnaire établit un plan de reconstitution du réseau applicable en cas d'incident de grande ampleur. Il tient ce plan à la disposition du ministre chargé de l'énergie.

Lors de la reconstitution du réseau, le concessionnaire s'assure de la disponibilité des ouvrages du réseau.

Le cas échéant, les installations de production disponibles et techniquement capables de participer à la reconstitution du réseau doivent être mises en service à la demande du concessionnaire. Les modalités de participation de ces installations sont précisées dans des conventions d'exploitation.

Article 34

Réalimentation des installations de production nucléaires

Pour des raisons de sûreté et à la demande du producteur, le concessionnaire assure en priorité la réalimentation des installations de production nucléaires, le cas échéant en mettant en oeuvre les dispositions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus.

Chapitre X

Dispositions diverses

Article 35

Documentation technique de référence

En concertation avec des représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau et des représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution, le concessionnaire élabore, rend publique et, en tant que de besoin, révise la documentation technique de référence du réseau public de transport. Celle-ci précise les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation du réseau.

Le concessionnaire communique à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, préalablement à leur publication, la documentation technique de référence du réseau public de transport et les résultats de la consultation des représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau. Il en est de même pour toute révision apportée ultérieurement à ce texte.

La documentation technique de référence est établie en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'avec les décisions de la Commission de régulation de l'énergie, notamment en matière de raccordement, d'accès et de gestion de l'équilibre des flux.

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs et avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution, le concessionnaire se conforme aux dispositions de la documentation technique de référence.

Les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation définies dans la documentation technique de référence sont applicables aux installations faisant l'objet postérieurement à sa publication d'un premier raccordement ou d'une modification importante, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de référence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi sévères que ces dernières.

Article 36

Contrôle de l'exécution du cahier des charges

Le concessionnaire tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie toutes les informations nécessaires au contrôle du respect du présent cahier des charges.

Les agents du ministre chargé de l'énergie habilités au titre de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ont accès à toutes les données du concessionnaire, notamment en matière de raccordement, de qualité et de sûreté.

Article 37

Impôts, taxes et redevances

Tous les impôts, taxes, redevances et prélèvements de toute nature établis par l'Etat ou ses établissements publics et par les collectivités locales, liés à l'exécution de la concession et à la présence des ouvrages du réseau public de transport, sont à la charge du concessionnaire.

Article 38

Sanctions

En cas de non-respect des obligations imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 précitée, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.

Article 39

Durée de la concession, renouvellement

La présente concession prend fin le 31 décembre.... (12).

Cinq ans au moins avant la date d'expiration de la concession, le concessionnaire adresse au ministre chargé de l'énergie une demande de renouvellement de la concession. Il joint à sa demande un bilan de l'exploitation sur les dix dernières années.

Au plus tard deux ans avant la date d'expiration, le ministre chargé de l'énergie fait part au concessionnaire de sa décision.

Article 40

Déchéance et mise en régie

Sans préjudice du droit de solliciter la déchéance devant le juge du contrat, celle-ci peut être prononcée après mise en demeure par le ministre chargé de l'énergie si le concessionnaire ne s'est pas conformé aux obligations du présent cahier des charges, notamment en matière de sécurité et de sûreté.

En outre, si en raison d'une carence du concessionnaire l'exploitation du réseau public de transport vient à être interrompue en partie ou en totalité, il peut y être pourvu après mise en demeure aux frais et risques du concessionnaire. Le ministre chargé de l'énergie décide des mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement du réseau public de transport et adresse une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service.

Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables en cas de force majeure dûment constatée.

Article 41

Jugement des contestations

Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.

Article 42

Election de domicile

Le concessionnaire fera élection de domicile à...

Article 43

Frais divers

Le présent cahier des charges et la convention de concession à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement. Ils n'entrent pas non plus dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.

Les frais de publication des documents régissant la concession au Journal officiel ainsi que ceux d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.

\n(1) La sécurité désigne la protection des biens et des personnes.\n

\n(2) La qualité désigne l'ensemble des caractéristiques de l'électricité pouvant exercer une influence sur le fonctionnement des installations et des réseaux publics de distribution raccordés au réseau public de transport et comprenant, notamment, la tension, la fréquence et la continuité d'alimentation.\n

\n(3) La sûreté désigne l'aptitude à :\n

\n- assurer le fonctionnement normal du système ;\n

\n- limiter le nombre des incidents et éviter les grands incidents ;\n

\n- limiter les conséquences des grands incidents lorsqu'ils se produisent.\n

\n(4) L'efficacité désigne l'optimisation des coûts de développement et d'exploitation du réseau public de transport, notamment la minimisation des pertes d'énergie et des congestions.\n

\n(5) Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, le cahier des charges particulier peut prévoir des dispositions supplémentaires sur l'intégration environnementale des ouvrages de la\n

\nconcession.\n

\n(6) La proposition technique et financière désigne l'étude réalisée par le concessionnaire sur les conditions techniques et financières de réalisation du raccordement.\n

\n(7) La convention de raccordement désigne le contrat conclu entre un utilisateur du réseau ou un gestionnaire de réseau public de distribution et le concessionnaire qui précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation afin qu'elle puisse être raccordée au réseau public de transport.\n

\n(8) La convention d'exploitation désigne le contrat conclu entre un utilisateur du réseau ou un gestionnaire de réseau public de distribution et le concessionnaire qui précise notamment les règles d'exploitation de l'installation de l'utilisateur ou du réseau public de distribution.\n

\n(9) Les incidents de grande ampleur désignent les interruptions généralisées de l'alimentation en électricité sur une partie importante du territoire national.\n

\n(10) Les capacités totale, nette et disponible de transfert répondent aux définitions suivantes :\n

\n- capacité totale de transfert : la puissance maximale susceptible d'être échangée dans le respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du présent cahier des charges dans l'hypothèse où le scénario d'évolution de la production, de la consommation et des échanges serait parfaitement connu à l'avance ;\n

\n- capacité nette de transfert : la capacité totale de transfert diminuée de la marge de fiabilité ;\n

\n- capacité disponible de transfert : capacité nette de transfert diminuée des capacités déjà allouées à l'instant considéré.\n

\n(11) Les marges de fiabilité désignent les réserves de capacité nécessaires au respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du présent cahier des charges tenant compte notamment des incertitudes d'évolution de la production, de la consommation et des échanges.\n

\n(12) Pour une durée maximale de 45 ans.\n

" } }, "LEGIARTI000018765091": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L3142-32", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-08-10", "DATE_DEBUT": "2008-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000018765091", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765091.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
\n
\n
\n

\n
\n

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéas 1 et 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273980", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000017961478", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942034", "@nortexte": "MTSX0700051L", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018765290", "@num": "L3142-41", "#text": "Code du travail - art. L3142-41 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000018765679", "@fin": "2015-12-30", "#text": "Sous-section 2 : Congé de soutien familial.", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000031727993", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Sous-section 2 : Congé de proche aidant.", "@debut": "2015-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000033022155", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006189653", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Section 2 : Congés non rémunérés", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000033022150", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006178010", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006160756", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Congés payés et autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145403", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112874", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072050", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code du travail", "@debut": "1973-01-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006072050", "@c_titre_court": "Code du travail" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006902699", "@fin": "2008-05-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018765765", "@fin": "2015-12-30", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031727979", "@fin": "2016-08-10", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000033022109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-08-10", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Un décret détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
\n
1° Les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée ;
\n
2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée.

" } }, "LEGIARTI000023361855": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R31-10-3", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2015-01-01", "DATE_DEBUT": "2011-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000023361855", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361855.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023361685", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1704\n du 30 décembre 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332765", "@nortexte": "DEVL1025687D", "@numtexte": "2010-1704", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006792530", "@num": "L122-7", "#text": "Code des assurances - art. L122-7", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792927", "@num": "L128-1", "#text": "Code des assurances - art. L128-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038973589", "@num": "D31-10-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-3, v. 0.1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023356589", "@num": "L31-10-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834317", "@num": "L515-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-16 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834563", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840150", "@num": "L15-6", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L15-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840152", "@num": "L15-8", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L15-8 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023361850", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Conditions du prêt.", "@debut": "2011-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023361846", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.", "@debut": "2011-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145296", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132258", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112857", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1977-03-10" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074096", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la construction et de l'habitation", "@debut": "1977-03-10", "@id_txt": "LEGITEXT000006074096", "@c_titre_court": "Code de la construction et de l'habitation." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023361855", "@fin": "2015-01-01", "@num": "R31-10-3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000030002722", "@fin": "2019-09-01", "@num": "R31-10-3", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.
\n
La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
\n
-soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
\n
-soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
\n
-soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ;
\n
-soit des articles L. 15-6 et L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
\n
La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement." } }, "LEGIARTI000030002722": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R31-10-3", "ETAT": "TRANSFERE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2019-09-01", "DATE_DEBUT": "2015-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000030002722", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002722.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000029969959", "@num": "4", "#text": "DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029965588", "@nortexte": "JUSC1406397D", "@numtexte": "2014-1635", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038955630", "@num": "5", "#text": "Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038947944", "@nortexte": "TERX1913732D", "@numtexte": "2019-873", "@typelien": "TRANSFERE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006792530", "@num": "L122-7", "#text": "Code des assurances - art. L122-7", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792927", "@num": "L128-1", "#text": "Code des assurances - art. L128-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038973589", "@num": "D31-10-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-3, v. 0.1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023356589", "@num": "L31-10-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834317", "@num": "L515-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-16", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834563", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029733956", "@num": "L521-1", "#text": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L521-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029733962", "@num": "L521-4", "#text": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L521-4", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023361850", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Conditions du prêt.", "@debut": "2011-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023361846", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.", "@debut": "2011-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145296", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132258", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.", "@debut": "1978-06-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112857", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1977-03-10" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074096", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la construction et de l'habitation", "@debut": "1977-03-10", "@id_txt": "LEGITEXT000006074096", "@c_titre_court": "Code de la construction et de l'habitation." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023361855", "@fin": "2015-01-01", "@num": "R31-10-3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000030002722", "@fin": "2019-09-01", "@num": "R31-10-3", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2015-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.

La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :

-soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

-soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;

-soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ;

-soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement.

" } }, "LEGIARTI000031727979": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L3142-31", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-08-10", "DATE_DEBUT": "2015-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000031727979", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727979.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
\n
\n
\n

\n
\n

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéas 1 et 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273980", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000031706434", "@num": "53", "#text": "LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 53", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031700731", "@nortexte": "AFSX1404296L", "@numtexte": "2015-1776", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000018765290", "@num": "L3142-41", "#text": "Code du travail - art. L3142-41 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000018765679", "@fin": "2015-12-30", "#text": "Sous-section 2 : Congé de soutien familial.", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000031727993", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Sous-section 2 : Congé de proche aidant.", "@debut": "2015-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000033022155", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006189653", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Section 2 : Congés non rémunérés", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000033022150", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006178010", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006160756", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Congés payés et autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145403", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112874", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072050", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code du travail", "@debut": "1973-01-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006072050", "@c_titre_court": "Code du travail" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006902699", "@fin": "2008-05-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018765765", "@fin": "2015-12-30", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031727979", "@fin": "2016-08-10", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000033022109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-08-10", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Un décret détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

1° Les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée ;

2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de proche aidant ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée.

" } }, "LEGIARTI000033022105": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L3142-32", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2016-08-10" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000033022105", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/21/LEGIARTI000033022105.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
\n
\n
\n

\n
\n

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

\n
\n

1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;

\n
\n

2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;

\n
\n

3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;

\n
\n

4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ;

\n
\n

5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.

\n
" } }, "LEGIARTI000033022109": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L3142-31", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2016-08-10" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000033022109", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/21/LEGIARTI000033022109.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
\n
\n
\n

\n
\n

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéas 1 et 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273980", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000033001008", "@num": "9", "#text": "LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032983213", "@nortexte": "ETSX1604461L", "@numtexte": "2016-1088", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000018765290", "@num": "L3142-41", "#text": "Code du travail - art. L3142-41 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021340649", "@num": "L6315-1", "#text": "Code du travail - art. L6315-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000033003582", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Paragraphe 1 : Ordre public", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000033003580", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 4 : Congé sabbatique", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006189652", "@fin": "2016-08-10", "#text": "Section 1 : Congés rémunérés", "@debut": "2008-05-01" }, { "@id": "LEGISCTA000033021956", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale", "@debut": "2016-08-10" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006178010", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006160756", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Congés payés et autres congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145403", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112874", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2008-05-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072050", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code du travail", "@debut": "1973-01-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006072050", "@c_titre_court": "Code du travail" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006902699", "@fin": "2008-05-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018765765", "@fin": "2015-12-30", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031727979", "@fin": "2016-08-10", "@num": "L3142-31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000033022109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L3142-31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-08-10", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

\n
\n

Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006856080", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000033022109", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000023361855", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006902699", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006902700", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006633918", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000031727979", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000033022105", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000018765765", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000030002722", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006897058", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006795272", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "SPEC_APPLI" }, { "article_id": "LEGIARTI000006856082", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006319608", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006629201", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000017629385", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006848507", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006897099", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000018765091", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "id": "JORFTEXT000000691989", "typelien": "CONCORDANCE" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000000894783": { "ID": "JORFSCTA000000894783", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000619681", "@nor": "SOCX0400037R", "@num": "2004-602", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000619681", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle", "@debut": "2004-06-26", "@id_txt": "LEGITEXT000005792908", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE", "@date_publi": "2004-06-26", "@date_signature": "2004-06-24", "@num_parution_jo": "0147" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Mesures relatives aux conditions de travail et aux relations du travail", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002263594", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001860703", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001283496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669158", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002263595", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002457570", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001860704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001143781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001093572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000894784": { "ID": "JORFSCTA000000894784", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000619681", "@nor": "SOCX0400037R", "@num": "2004-602", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000619681", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle", "@debut": "2004-06-26", "@id_txt": "LEGITEXT000005792908", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE", "@date_publi": "2004-06-26", "@date_signature": "2004-06-24", "@num_parution_jo": "0147" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002495944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001093573", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002457571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002108298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002457572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001475000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901575": { "ID": "JORFSCTA000000901575", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000908929", "@cid": "JORFSCTA000000908929", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/89/JORFSCTA000000908929.xml", "#text": "LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000901576": { "ID": "JORFSCTA000000901576", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001304425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1143-1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001304426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1143-2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002286966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1143-3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901577": { "ID": "JORFSCTA000000901577", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001112007", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472579", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001304431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901578": { "ID": "JORFSCTA000000901578", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 2 : Registre unique du personnel", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001909697", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001304432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901579": { "ID": "JORFSCTA000000901579", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 3 : Autres formalités", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002472580", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001112008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1221-17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901580": { "ID": "JORFSCTA000000901580", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Paragraphe 1 : Nécessité médicale", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001332018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002078054", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901581": { "ID": "JORFSCTA000000901581", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Paragraphe 2 : Travail de nuit", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001884856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001692002", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002286974", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901582": { "ID": "JORFSCTA000000901582", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001884857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001304434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002078055", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001692003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1225-15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901583": { "ID": "JORFSCTA000000901583", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Titre emploi-entreprise", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001303510", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1273-1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001498150", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1273-2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691810", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1273-3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002287489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1273-4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001886126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1273-5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001303408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1273-6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901584": { "ID": "JORFSCTA000000901584", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Sections", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002079289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001112334", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901585": { "ID": "JORFSCTA000000901585", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Président et vice-président", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001498156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002079290", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001886445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001137454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002079291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901586": { "ID": "JORFSCTA000000901586", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002474416", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001303514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001330227", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001498157", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901587": { "ID": "JORFSCTA000000901587", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001498158", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001525402", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901588": { "ID": "JORFSCTA000000901588", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002474417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002288048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901589": { "ID": "JORFSCTA000000901589", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 6 : Dispositions d'application", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001886446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1423-16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901590": { "ID": "JORFSCTA000000901590", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section et commune d'inscription", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001112336", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1441-6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001886448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1441-7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901591": { "ID": "JORFSCTA000000901591", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Titre de travail simplifié", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002079402", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001112345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001303629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001303630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002474425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001137458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002287978", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002287979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001112346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001498686", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1522-12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901592": { "ID": "JORFSCTA000000901592", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section syndicale" }, "JORFSCTA000000901593": { "ID": "JORFSCTA000000901593", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Constitution", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001111900", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901594": { "ID": "JORFSCTA000000901594", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Cotisations syndicales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002287985", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901595": { "ID": "JORFSCTA000000901595", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Affichage et diffusion des communications syndicales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001303637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001886458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001498694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002287986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691825", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901596": { "ID": "JORFSCTA000000901596", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Local syndical", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002474431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001498695", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901597": { "ID": "JORFSCTA000000901597", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Section 5 : Réunions syndicales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002474432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002474433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2142-11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901598": { "ID": "JORFSCTA000000901598", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001884710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2323-46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000901599": { "ID": "JORFSCTA000000901599", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Sous-paragraphe 2 : Information annuelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001497371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2323-47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001884711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2323-48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002286086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 2323-49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000904064": { "ID": "JORFSCTA000000904064", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000362726", "@nor": "ENVP9200055D", "@num": "93-351", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000362726", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" }, { "@fin": "1995-10-11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "1993-03-17", "@id_txt": "LEGITEXT000006081410", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-17", "@date_signature": "1993-03-15" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉLABORATION DES PLANS D’EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002157125", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002157126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512722", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002356340", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706599", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193508", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002157127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002356341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770692", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000910309", "@cid": "JORFSCTA000000910309", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/03/JORFSCTA000000910309.xml", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000910310", "@cid": "JORFSCTA000000910310", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/03/JORFSCTA000000910310.xml", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000023332804": { "ID": "JORFSCTA000023332804", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000023332765", "@nor": "DEVL1025687D", "@num": "2010-1704", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000023332765", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété", "@debut": "2011-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000023361669", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement", "@date_publi": "2010-12-31", "@date_signature": "2010-12-30" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000023332805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000023361684": { "ID": "LEGISCTA000023361684", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000023332765", "@nor": "DEVL1025687D", "@num": "2010-1704", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000023332765", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété", "@debut": "2011-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000023361669", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement", "@date_publi": "2010-12-31", "@date_signature": "2010-12-30" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000023361693", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "JORFSCTA000000908929": { "ID": "JORFSCTA000000908929", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000901575", "@fin": "2999-01-01", "#text": "PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000912608", "@cid": "JORFSCTA000000912608", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/26/JORFSCTA000000912608.xml", "#text": "TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912609", "@cid": "JORFSCTA000000912609", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/26/JORFSCTA000000912609.xml", "#text": "TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000910309": { "ID": "JORFSCTA000000910309", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉLABORATION DES PLANS D’EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000362726", "@nor": "ENVP9200055D", "@num": "93-351", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000362726", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" }, { "@fin": "1995-10-11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "1993-03-17", "@id_txt": "LEGITEXT000006081410", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-17", "@date_signature": "1993-03-15" } }, "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000913066", "@cid": "JORFSCTA000000913066", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/30/JORFSCTA000000913066.xml", "#text": "TITRE II : \t\t\t\t DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET À LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000910310": { "ID": "JORFSCTA000000910310", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉLABORATION DES PLANS D’EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000362726", "@nor": "ENVP9200055D", "@num": "93-351", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000362726", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" }, { "@fin": "1995-10-11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "1993-03-17", "@id_txt": "LEGITEXT000006081410", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-17", "@date_signature": "1993-03-15" } }, "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000913067", "@cid": "JORFSCTA000000913067", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/30/JORFSCTA000000913067.xml", "#text": "CHAPITRE II : \t\t\t\t Modification ou suppression des ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux ou restreignant le champ des inondations", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000912608": { "ID": "JORFSCTA000000912608", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000908929", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000901575", "@fin": "2999-01-01", "#text": "PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000914574", "@cid": "JORFSCTA000000914574", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/45/JORFSCTA000000914574.xml", "#text": "Chapitre unique", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000912609": { "ID": "JORFSCTA000000912609", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000908929", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000901575", "@fin": "2999-01-01", "#text": "PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE" }, "JORFSCTA000000913066": { "ID": "JORFSCTA000000913066", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000910309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉLABORATION DES PLANS D’EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000362726", "@nor": "ENVP9200055D", "@num": "93-351", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000362726", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" }, { "@fin": "1995-10-11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "1993-03-17", "@id_txt": "LEGITEXT000006081410", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-17", "@date_signature": "1993-03-15" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : \t\t\t\t DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET À LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000914756", "@cid": "JORFSCTA000000914756", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/47/JORFSCTA000000914756.xml", "#text": "CHAPITRE Ier : \t\t\t\t Déclaration dans les zones figurant à un plan d’exposition ans risques d’inondations", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000913067": { "ID": "JORFSCTA000000913067", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000910310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉLABORATION DES PLANS D’EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000362726", "@nor": "ENVP9200055D", "@num": "93-351", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000362726", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" }, { "@fin": "1995-10-11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "1993-03-17", "@id_txt": "LEGITEXT000006081410", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-17", "@date_signature": "1993-03-15" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE II : \t\t\t\t Modification ou suppression des ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux ou restreignant le champ des inondations", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001002673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001002674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001961567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001898964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001961568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770695", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000914574": { "ID": "JORFSCTA000000914574", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000912608", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000908929", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000901575", "@fin": "2999-01-01", "#text": "PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000465978", "@nor": "SOCX0700017R", "@num": "2007-329", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000465978", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000018052053", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007" }, { "@fin": "2008-01-23", "#text": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).", "@debut": "2008-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006055626", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2007-03-13", "@date_signature": "2007-03-12", "@num_parution_jo": "0061" } }, "TITRE_TA": "Chapitre unique", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001884841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1111-1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002475287", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1111-2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001525372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L. 1111-3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000914756": { "ID": "JORFSCTA000000914756", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000913066", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : \t\t\t\t DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET À LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000910309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000904064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier \t\t\t\t DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉLABORATION DES PLANS D’EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000362726", "@nor": "ENVP9200055D", "@num": "93-351", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000362726", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" }, { "@fin": "1995-10-11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles", "@debut": "1993-03-17", "@id_txt": "LEGITEXT000006081410", "@c_titre_court": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993" } ], "@date_publi": "1993-03-17", "@date_signature": "1993-03-15" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE Ier : \t\t\t\t Déclaration dans les zones figurant à un plan d’exposition ans risques d’inondations", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001898963", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001579510", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001387050", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770693", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000691989": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES: ART. 1,2,3,5 (A L'EXCLUSION DU 1ER AL. DU I,AINSI QUE DU II),6 ET 7" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000840131", "#text": "Arrêté du 10 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519983", "#text": "Décret n°82-705 du 10 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519983", "@numtexte": "82-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000002075864", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-705 du 10 août 1982 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519983", "@numtexte": "82-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000881141", "#text": "Décret n°82-706 du 10 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881141", "@numtexte": "82-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000001883385", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-706 du 10 août 1982 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881141", "@numtexte": "82-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000497036", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000490232", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000865361", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000291362", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000836636", "#text": "Arrêté du 4 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000471424", "#text": "Arrêté du 4 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000652873", "#text": "Arrêté du 13 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000652602", "#text": "Arrêté du 13 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000470305", "#text": "Arrêté du 13 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000837139", "#text": "Arrêté du 21 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000837140", "#text": "Arrêté du 21 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000293932", "#text": "Arrêté du 21 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000290913", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000473813", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000839741", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000653945", "#text": "Arrêté du 3 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000653945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000287114", "#text": "Arrêté du 3 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000837385", "#text": "Arrêté du 31 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000468810", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000677328", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000314637", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000337004", "#text": "Décret n°84-37 du 16 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337004", "@numtexte": "84-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000676893", "#text": "Arrêté du 15 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000520028", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520028", "@numtexte": "84-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006856082", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520028", "@numtexte": "84-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006856080", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520028", "@numtexte": "84-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000657677", "#text": "Arrêté du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000293533", "#text": "Arrêté du 21 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000837198", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000837197", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000657946", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000680907", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000859615", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000680908", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000860068", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000679265", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000681390", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000321757", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000840029", "#text": "Arrêté du 11 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000322008", "#text": "Arrêté du 14 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000681415", "#text": "Arrêté du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000491248", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000319679", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000682301", "#text": "Décret n°85-863 du 2 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682301", "@numtexte": "85-863", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000836523", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000468925", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000468817", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000663708", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317880", "#text": "Arrêté du 24 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000840807", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000472401", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000317647", "#text": "Arrêté du 25 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000682338", "#text": "Arrêté du 14 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000862987", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000867335", "#text": "Arrêté du 11 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000870565", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000873691", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000321337", "#text": "Arrêté du 9 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321337", "@nortexte": "BUDB8750011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000660103", "#text": "Arrêté du 16 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000475014", "#text": "Arrêté du 20 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475014", "@nortexte": "BUDB8750027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000477720", "#text": "Arrêté du 24 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477720", "@nortexte": "BUDB8750039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000475754", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475754", "@nortexte": "BUDB8750048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000871048", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871048", "@nortexte": "BUDB8750068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000321135", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321135", "@nortexte": "INTX8798533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000321581", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321581", "@nortexte": "BUDB8750074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000496475", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496475", "@nortexte": "INTE8700362A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000664256", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664256", "@nortexte": "INTE8800010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000662812", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662812", "@nortexte": "INTE8800057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000680983", "#text": "Arrêté du 16 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680983", "@nortexte": "INTE8800076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000294343", "#text": "Arrêté du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294343", "@nortexte": "INTE8800136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000873515", "#text": "Arrêté du 22 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873515", "@nortexte": "INTE8800240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000326119", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326119", "@nortexte": "INTE8800166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000864234", "#text": "Arrêté du 24 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864234", "@nortexte": "ECOA8800058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000499475", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499475", "@nortexte": "INTX8810867A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000656986", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656986", "@nortexte": "ECOA8800079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000843429", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843429", "@nortexte": "ECOA8800084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000326867", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326867", "@nortexte": "ECOA8800093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000327125", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327125", "@nortexte": "INTE8800461A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000499224", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499224", "@nortexte": "ECOA8800100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000478994", "#text": "Arrêté du 22 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478994", "@nortexte": "ECOZ8900006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000319625", "#text": "Arrêté du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319625", "@nortexte": "INTE8900202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000506183", "#text": "Arrêté du 13 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506183", "@nortexte": "INTE8900295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000667244", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667244", "@nortexte": "INTE8900314A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000479067", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479067", "@nortexte": "ECOP8900333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000298937", "#text": "Arrêté du 18 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298937", "@nortexte": "INTE8900389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000661544", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661544", "@nortexte": "INTE8900419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000477564", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477564", "@nortexte": "INTX8910404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000339104", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339104", "@nortexte": "INTE8900559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000339192", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339192", "@nortexte": "INTE8900560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684641", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684641", "@nortexte": "INTE8900561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000339193", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339193", "@nortexte": "INTE8900562A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000525271", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525271", "@nortexte": "INTE9000003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000708139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708139", "@nortexte": "INTE9000072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000714301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714301", "@nortexte": "INTE9000100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000533527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533527", "@nortexte": "INTE9000113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000532741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532741", "@nortexte": "ECOZ9000007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000525215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525215", "@nortexte": "INTE9000196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000708575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708575", "@nortexte": "INTE9000195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000525712", "#text": "LOI90-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525712", "@nortexte": "DOMX9010206L", "@numtexte": "90-509", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000715903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715903", "@nortexte": "ECOA9000066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000715623", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715623", "@nortexte": "INTE9000289A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000717253", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717253", "@nortexte": "INTE9000354A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167371", "@nortexte": "ECOA9000079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000352040", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352040", "@nortexte": "INTE9000386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000708546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708546", "@nortexte": "MDIE9000016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000344269", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344269", "@nortexte": "MDIE9000017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000717937", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717937", "@nortexte": "MDIE9000018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000525993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525993", "@nortexte": "MDIE9100039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000717136", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717136", "@nortexte": "INTE9100093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000865675", "#text": "Arrêté du 28 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865675", "@nortexte": "INTA9100178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000507170", "#text": "Arrêté du 28 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507170", "@nortexte": "INTA9100177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000172756", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172756", "@nortexte": "INTE9100235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000353815", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353815", "@nortexte": "INTE9100268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000720889", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720889", "@nortexte": "INTE9100354A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000721036", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721036", "@nortexte": "INTE9100355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000722711", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722711", "@nortexte": "INTX9110334A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "LOI92-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000539767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539767", "@nortexte": "INTX9210012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000345345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345345", "@nortexte": "INTX9210072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000358206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358206", "@nortexte": "INTE9200181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175482", "@nortexte": "INTX9210229A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000358621", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358621", "@nortexte": "INTX9210273A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000177262", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177262", "@nortexte": "INTX9210277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359930", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359930", "@nortexte": "INTE9200405A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000176215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176215", "@nortexte": "ECOT9291017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000527821", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527821", "@nortexte": "INTE9200465A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000529587", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529587", "@nortexte": "INTE9200458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000527286", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527286", "@nortexte": "INTE9200474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178054", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178054", "@nortexte": "INTE9200492A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000527018", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527018", "@nortexte": "INTE9200482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000526969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526969", "@nortexte": "INTE9200511A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711533", "@nortexte": "INTE9200495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000177713", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177713", "@nortexte": "INTE9200533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541778", "@nortexte": "INTE9300001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000163768", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163768", "@nortexte": "INTE9300038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000362726", "#text": "DECRET93-351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000727823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727823", "@nortexte": "INTE9300148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000711263", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711263", "@nortexte": "INTE9300213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000711879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711879", "@nortexte": "INTE9300214A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000179969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179969", "@nortexte": "INTE9300316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000165149", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165149", "@nortexte": "INTE9300315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000348989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348989", "@nortexte": "INTE9300372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000164528", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164528", "@nortexte": "INTE9300412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000545963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545963", "@nortexte": "INTE9300469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000479326", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479326", "@nortexte": "INTE9300513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000300930", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300930", "@nortexte": "INTE9300574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664797", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664797", "@nortexte": "INTE9300601A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000841783", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841783", "@nortexte": "INTE9300537A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000844226", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844226", "@nortexte": "INTE9300602A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000667257", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667257", "@nortexte": "INTE9300655A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000665567", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665567", "@nortexte": "INTE9300656A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000665796", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665796", "@nortexte": "INTE9300667A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000546093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546093", "@nortexte": "INTE9400004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000546477", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546477", "@nortexte": "INTE9300703A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000713661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713661", "@nortexte": "INTE9400046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712678", "@nortexte": "INTE9400003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000180064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180064", "@nortexte": "INTE9400065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000729183", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729183", "@nortexte": "INTE9400127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000183350", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183350", "@nortexte": "INTE9400172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000547935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547935", "@nortexte": "INTE9400171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000365220", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365220", "@nortexte": "INTE9400220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000365234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365234", "@nortexte": "INTE9400219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183198", "@nortexte": "INTE9400269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000730940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730940", "@nortexte": "INTE9400340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000365714", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365714", "@nortexte": "INTE9400331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000714204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714204", "@nortexte": "INTE9400330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000347586", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347586", "@nortexte": "INTE9400373A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000347587", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347587", "@nortexte": "INTE9400424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531551", "@nortexte": "INTE9400502A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000713797", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713797", "@nortexte": "INTE9400539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000348713", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348713", "@nortexte": "INTE9400580A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551084", "@nortexte": "INTE9400581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000185025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185025", "@nortexte": "INTE9400582A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006629201", "@num": "Annexe, art. 11", "#text": "Décret du 23 décembre 1994 - art. Annexe, art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185032", "@nortexte": "INDG9400062D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000186252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186252", "@nortexte": "INTE9400642A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006848507", "@num": "83", "#text": "Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000351951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351951", "@nortexte": "INTE9500070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000735416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735416", "@nortexte": "INTE9500103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000530881", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530881", "@nortexte": "INTE9500051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000530885", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530885", "@nortexte": "INTE9500104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000370472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370472", "@nortexte": "INTE9500169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551943", "@nortexte": "INTE9500219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000555320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555320", "@nortexte": "INTE9500304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000554833", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554833", "@nortexte": "INTE9500410A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000372075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372075", "@nortexte": "INTE9500338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000190829", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190829", "@nortexte": "INTE9500510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000738497", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738497", "@nortexte": "INTE9500497A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000373673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373673", "@nortexte": "INTE9500587A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000356217", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356217", "@nortexte": "INTE9500588A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537958", "@nortexte": "INTE9500699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000171966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171966", "@nortexte": "INTE9500748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000359507", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359507", "@nortexte": "INTE9600054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000740897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740897", "@nortexte": "INTE9600039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000191964", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191964", "@nortexte": "INTE9600038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319608", "@num": "88", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000192238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192238", "@nortexte": "INTE9600091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000741828", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741828", "@nortexte": "INTE9600137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000743340", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743340", "@nortexte": "INTE9600255A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000729810", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729810", "@nortexte": "INTE9600278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000560599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560599", "@nortexte": "INTE9600301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000195480", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195480", "@nortexte": "INTE9600421A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000379212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379212", "@nortexte": "INTE9600422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000563050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563050", "@nortexte": "INTE9600437A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000381304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381304", "@nortexte": "INTE9600522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000380715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380715", "@nortexte": "INTE9600523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000381466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381466", "@nortexte": "INTE9600558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563752", "@nortexte": "INTE9600559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000746600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746600", "@nortexte": "INTE9700056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000565864", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565864", "@nortexte": "INTE9700100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000747917", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747917", "@nortexte": "INTE9700120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749413", "@nortexte": "INTE9700188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000750163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750163", "@nortexte": "INTE9700212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000384162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384162", "@nortexte": "INTE9700281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750909", "@nortexte": "INTE9700269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000751435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751435", "@nortexte": "INTE9700395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569517", "@nortexte": "INTE9700484A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000752720", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752720", "@nortexte": "INTE9700485A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569803", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569803", "@nortexte": "INTE9700555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000386654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386654", "@nortexte": "INTE9700557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000373809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373809", "@nortexte": "INTE9800027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000754152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754152", "@nortexte": "INTE9800067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000205517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205517", "@nortexte": "INTE9800135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000754830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754830", "@nortexte": "INTE9800199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000389451", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389451", "@nortexte": "INTE9800231A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000194677", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194677", "@nortexte": "INTE9800288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000207249", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207249", "@nortexte": "INTE9800324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000556577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556577", "@nortexte": "INTE9800356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000757149", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757149", "@nortexte": "INTE9800404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000757148", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757148", "@nortexte": "INTE9800397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000392009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392009", "@nortexte": "INTE9800443A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000574917", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574917", "@nortexte": "INTE9800515A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000377845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377845", "@nortexte": "INTE9900026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000575177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575177", "@nortexte": "INTE9900087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209834", "@nortexte": "INTE9900088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000760068", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760068", "@nortexte": "INTE9900127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000760335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760335", "@nortexte": "INTE9900148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000395693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395693", "@nortexte": "INTE9900161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000577073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577073", "@nortexte": "INTE9900216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000577165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577165", "@nortexte": "INTE9900304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000761592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761592", "@nortexte": "INTE9900346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000579164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579164", "@nortexte": "INTE9900444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000398622", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398622", "@nortexte": "INTE9900544A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000398185", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398185", "@nortexte": "INTE9900627A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000202749", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202749", "@nortexte": "INTE9900613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000567367", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567367", "@nortexte": "INTE9900614A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000764992", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764992", "@nortexte": "INTE0000364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000218676", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218676", "@nortexte": "INTE0000340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000401672", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401672", "@nortexte": "INTE0000391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000619681", "#text": "Ordonnance2004-602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619681", "@nortexte": "SOCX0400037R", "@numtexte": "2004-602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006633918", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000017629385", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000020756662", "#text": "Proposition du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756661", "@nortexte": "DEVE0911987V", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023361669", "#text": "Décret n°2010-1704\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332765", "@nortexte": "DEVL1025687D", "@numtexte": "2010-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023332777", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332765", "@nortexte": "DEVL1025687D", "@numtexte": "2010-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332765", "#text": "Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332765", "@nortexte": "DEVL1025687D", "@numtexte": "2010-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000027448537", "#text": "Délibération du 29 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027448532", "@nortexte": "CRER1312494V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000027626313", "#text": "Délibération du 3 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626312", "@nortexte": "CRER1316374V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000027770509", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027770506", "@nortexte": "CRER1318850V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000028017713", "#text": "Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017712", "@nortexte": "CSCX1324331S", "@numtexte": "2013-344 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028348219", "#text": "Délibération du 12 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028348189", "@nortexte": "CRER1330926V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFARTI000039657057", "#text": "Délibération n°2019-301 du 19 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039657047", "@nortexte": "CREE1937044X", "@numtexte": "2019-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000045098407", "#text": "Délibération n°2022-19 du 20 janvier 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045098381", "@nortexte": "CREE2202732X", "@numtexte": "2022-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000045855223", "#text": "Délibération n°2022-75 du 10 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045855200", "@nortexte": "CREE2215927X", "@numtexte": "2022-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000045855268", "#text": "Délibération n°2022-76 du 10 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045855227", "@nortexte": "CREE2215936X", "@numtexte": "2022-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000045855303", "#text": "Délibération n°2022-77 du 10 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045855273", "@nortexte": "CREE2215942X", "@numtexte": "2022-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023361855", "@num": "R31-10-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030002722", "@num": "R31-10-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897058", "@num": "R317-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897099", "@num": "R318-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006795272", "@num": "L121-4", "#text": "Code des assurances - art. L121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902699", "@num": "L3142-31", "#text": "Code du travail - art. L3142-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902700", "@num": "L3142-32", "#text": "Code du travail - art. L3142-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INDEMNISATION", "CONTRIBUTION", "TAUX", "PRIME", "GARANTIE", "CLAUSE-TYPE", "SALARIE", "CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE", "ASSISTANCE", "NON APPLICATION", "PLAN D'EXPOSITION", "OUTRE-MER", "ZONE EXPOSEE", "CCR", "COTISATION", "BCT", "CUMUL D'ASSURANCES", "ASSURANCE", "CONGE", "CHAMP D'APPLICATION", "DOMMAGE", "CALAMITE NATURELLE", "DOM", "CALAMITE AGRICOLE", "COMMUNICATION", "CLAUSE", "BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION", "EXTENSION", "EXCLUSION" ] }, "TITREFULL": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691989", "NUM": "82-600", "DATE_PUBLI": "1982-07-14", "DATE_TEXTE": "1982-07-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 juillet 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2237, "PAGE_FIN_PUBLI": 2268 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691989", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691989.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982600" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000840029": { "SM": { "CONTENU": "NOMINATION DE M. THRONEL GERARD,REPRESENTANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCES OPERANT EN FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. HIGELIN CLAUDE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 février 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION", "BCT", "RISQUE", "NOMINATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 11 février 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEMBRE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000840029", "DATE_PUBLI": "1985-02-28", "DATE_TEXTE": "1985-02-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 février 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 2574 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000840029", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/00/JORFTEXT000000840029.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9850228P29" } } }, "JORFTEXT000000844226": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 octobre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000844226", "NOR": "INTE9300602A", "DATE_PUBLI": "1993-12-03", "DATE_TEXTE": "1993-10-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 16753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000844226", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/42/JORFTEXT000000844226.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931203P4" } } }, "JORFTEXT000000373809": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 février 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 2 février 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000373809", "NOR": "INTE9800027A", "DATE_PUBLI": "1998-02-18", "DATE_TEXTE": "1998-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°41 du 18 février 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 2544, "PAGE_FIN_PUBLI": 180298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000373809", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/38/JORFTEXT000000373809.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980218P27" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 février 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemière

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000294343": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ANNEXE JOINTE: DEPARTEMENT DU CALVADOS,DES COTES-DU-NORD,DU GARD,DE LA GIRONDE,DE L'HERAULT,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE,DU MORBIHAN,DU PAS-DE-CALAIS,DES HAUTES-PYRENEEES,DU BAS-RHIN,DE LA SARTHE,DE LA SAVOIE,DE LA SEINE-MARITIME,DE LA SOMME ET DE SEINE-ET-MARNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 avril 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000294343", "NOR": "INTE8800136A", "DATE_PUBLI": "1988-04-21", "DATE_TEXTE": "1988-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 avril 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 5271 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000294343", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/43/JORFTEXT000000294343.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9880421P11" } } }, "JORFTEXT000000298937": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 DE L'ETAT DE CATASTROPHE POUR LES DOMMAGES DUS: AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN, DES ALPES-MARITIMES,DE LA COTE-D'OR,DU FINISTERE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU MORBIHAN,DE L'ORNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DU HAUT-RHIN,DE LA SAONE-ET-LOIRE,DE LA SAVOIE,DU TARN-ET-GARONNE ET DE L'YONNE,AUX CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD,AUX CHUTES DE ROCHERS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 août 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "DOMMAGE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 18 août 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000298937", "NOR": "INTE8900389A", "DATE_PUBLI": "1989-09-06", "DATE_TEXTE": "1989-08-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 septembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 11249 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000298937", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/89/JORFTEXT000000298937.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890906P11" } } }, "JORFTEXT000000760335": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 avril 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 14 avril 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000760335", "NOR": "INTE9900148A", "DATE_PUBLI": "1999-05-02", "DATE_TEXTE": "1999-04-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°102 du 2 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 6541, "PAGE_FIN_PUBLI": 6542 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000760335", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/03/JORFTEXT000000760335.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990502P13" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 avril 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000873515": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUES ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE: ALPES-MARITIMES,CALVADOS,CORREZE,DORDOGNE,FINISTERE,LOT,SOMME,VAR ET VAL D'OISE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 juin 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "DOMMAGE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "SINISTRE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "EFFONDREMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000873515", "NOR": "INTE8800240A", "DATE_PUBLI": "1988-06-30", "DATE_TEXTE": "1988-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 juin 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 8635 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000873515", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/35/JORFTEXT000000873515.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9880630P59" } } }, "JORFTEXT000000652602": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 13 mai 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION", "INTEMPERIE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 13 mai 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE,POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000652602", "DATE_PUBLI": "1983-05-18", "DATE_TEXTE": "1983-05-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 mai 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 1498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000652602", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/26/JORFTEXT000000652602.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830518P1" } } }, "JORFTEXT000000652873": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 13 mai 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION", "INTEMPERIE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 13 mai 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1983" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000652873", "DATE_PUBLI": "1983-05-18", "DATE_TEXTE": "1983-05-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 mai 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 1499 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000652873", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/28/JORFTEXT000000652873.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830518P3" } } }, "JORFTEXT000000321581": { "SM": { "CONTENU": "L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS:
DE L'AISNE (01-09-1987),ARDENNES (20 ET 21-07-1987),AUDE (17-07-1987),COTE D'OR (06-07-1987),MOSELLE (01-07-1987),NORD (17-07-1987),HAUTES-PYRENEES (JANVIER A MARS 1987),HAUT-RHIN (01-07-1987),SAONE-ET-LOIRE (17-08-1987),SEINE-MARITIME (12-01-1987),VAUCLUSE (16 ET 17-07-1987),SEINE-ET-MARNE (01-09-1987).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 octobre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 15 octobre 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321581", "NOR": "BUDB8750074A", "DATE_PUBLI": "1987-10-30", "DATE_TEXTE": "1987-10-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 octobre 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 12633 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000321581", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/15/JORFTEXT000000321581.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9871030P10" } } }, "JORFTEXT000000714204": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE PAR LE SEISME SURVENU A MAYOTTE LE 02-12-1993 (LISTE DES COMMUNES)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 juillet 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "SEISME", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "MAYOTTE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 29 juillet 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000714204", "NOR": "INTE9400330A", "DATE_PUBLI": "1994-08-10", "DATE_TEXTE": "1994-07-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°184 du 10 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11688, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940810 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000714204", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/42/JORFTEXT000000714204.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940810P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
D. BUR
" } }, "JORFTEXT000000656986": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AVEYRON,CHARENTE,DORDOGNE,GERS,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,JURA,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOT,LOT-ET-GARONNE,MARNE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,HAUT-RHIN,RHONE,SEINE-MARITIME,TARN,YONNE ET ESSONNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 octobre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "DOMMAGE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "SINISTRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 octobre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000656986", "NOR": "ECOA8800079A", "DATE_PUBLI": "1988-10-23", "DATE_TEXTE": "1988-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 octobre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 13397 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000656986", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/69/JORFTEXT000000656986.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9881023P1" } } }, "JORFTEXT000000660103": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 22-06-1986 (ARDENNES),15-11-1986 (AVEYRON),22 AU 24-10-1986 (MEURTHE-ET-MOSELLE),22 ET 23-10-1986 (MOSELLE),30-09-1986 AU 02-10-1986 (PYRENEES-ORIENTALES),11-08-1986 (YVELINES); AUX INONDATIONS DES 11 ET 15-01-1987 (CORSE-DU-SUD); AU GLISSEMENT DE TERRAIN DU 27-06-1986 ET A L'AVALANCHE DU 17-01-1987 (HAUTES-PYRENEES).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 avril 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "AVALANCHE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 16 avril 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000660103", "DATE_PUBLI": "1987-05-02", "DATE_TEXTE": "1987-04-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 mai 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 4877 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000660103", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/01/JORFTEXT000000660103.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9870502P13" } } }, "JORFTEXT000000661544": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS DESIGNES EN ANNEXE:
DORDOGNE,LANDES,LOT-ET-GARONNE,PYRENEES-ATLANTIQUES ET GIRONDE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 septembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 15 septembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000661544", "NOR": "INTE8900419A", "DATE_PUBLI": "1989-09-16", "DATE_TEXTE": "1989-09-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 septembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 11722 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000661544", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/15/JORFTEXT000000661544.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890916P22" } } }, "JORFTEXT000000326119": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ANNEXE JOINTE.
DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DU CALVADOS,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA COTE-D'OR,DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,DE LA GIRONDE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LOIR-ET-CHER,DU LOT-ET-GARONNE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MANCHE,DU MORBIHAN,DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 août 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "DOMMAGE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE NATURELLE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "AVALANCHE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 2 août 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000326119", "NOR": "INTE8800166A", "DATE_PUBLI": "1988-08-13", "DATE_TEXTE": "1988-08-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 août 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 10334 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000326119", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/61/JORFTEXT000000326119.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9880813P11" } } }, "JORFTEXT000000665796": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 24 décembre 1993 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000665796", "NOR": "INTE9300667A", "DATE_PUBLI": "1993-12-30", "DATE_TEXTE": "1993-12-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 18405 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000665796", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/57/JORFTEXT000000665796.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931230P15" } } }, "JORFTEXT000000667244": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,POUR LES DOMMAGES DUS:
AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE DE DEPARTEMENTS: DES ALPES-MARITIMES (25 ET 26-02-1989),DE L'EURE (09 ET 13-03-1989),D'ILE-ET-VILAINE (31-03-1989),DU RHONE (25 ET 26-04-1989),DE SAONE-ET-LOIRE (25 ET 26-04-1989),DES YVELINES (01-04-1989).
AU MOUVENENT DE TERRAIN DE 12 ET 13-02-1988 DE DEPARTEMENT DU CALVADOS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 juillet 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667244", "NOR": "INTE8900314A", "DATE_PUBLI": "1989-07-25", "DATE_TEXTE": "1989-07-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 9283 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667244", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/72/JORFTEXT000000667244.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890725P4" } } }, "JORFTEXT000000327125": { "SM": { "CONTENU": "L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS LES 01-08-1988 ET 02-08-1988 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 02-08-1988." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 décembre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CALAMITE NATURELLE", "SINISTRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 décembre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327125", "NOR": "INTE8800461A", "DATE_PUBLI": "1988-12-18", "DATE_TEXTE": "1988-12-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 15890 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327125", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/71/JORFTEXT000000327125.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9881218P6" } } }, "JORFTEXT000000339193": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EBOULEMENT ROCHEUX SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AVEYRON,COTES-DU-NORD,FINISTERE,HAUTES-PYRENEES,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,YONNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 décembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339193", "NOR": "INTE8900562A", "DATE_PUBLI": "1989-12-13", "DATE_TEXTE": "1989-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 décembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 15467 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339193", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339193.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9891213P13" } } }, "JORFTEXT000000676893": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 février 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "BOUE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 15 février 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET GLISSEMENTS DE TERRAINS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU GARD ET DE LA SAVOIE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676893", "DATE_PUBLI": "1984-02-26", "DATE_TEXTE": "1984-02-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 février 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 721 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676893", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676893.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9840226P6" } } }, "JORFTEXT000000681415": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENTS ET EFFONDREMENTS DE TERRAINS DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (23-01-1985),DES HAUTES-ALPES (DU 21 AU 27-01-1985),DE LA CORSE-DU-SUD (17 ET 18-11-1984),INDRE-ET-LOIRE (29-01-1985),DE LA MEUSE (7 ET 8-02-1984) ET DU NORD (23-01-1985)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 juin 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION", "DOMMAGE", "COULEE DE BOUE", "INONDATION", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 26 juin 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000681415", "DATE_PUBLI": "1985-07-10", "DATE_TEXTE": "1985-06-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 7749 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000681415", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681415.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9850710P24" } } }, "JORFTEXT000000684641": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUES AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
AVEYRON,EURE-ET-LOIR,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,MOSELLE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUT-RHIN." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 décembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684641", "NOR": "INTE8900561A", "DATE_PUBLI": "1989-12-13", "DATE_TEXTE": "1989-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 décembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 15466 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684641", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684641.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9891213P12" } } }, "JORFTEXT000000351951": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000369489", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369489", "@nortexte": "TEFE9500197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 février 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 6 février 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000351951", "NOR": "INTE9500070A", "DATE_PUBLI": "1995-02-08", "DATE_TEXTE": "1995-02-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°33 du 8 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 2121, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000351951", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/19/JORFTEXT000000351951.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950208P2" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 février 1995.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

" } }, "JORFTEXT000000370472": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 avril 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 20 avril 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000370472", "NOR": "INTE9500169A", "DATE_PUBLI": "1995-05-06", "DATE_TEXTE": "1995-04-20", "NUM_PARUTION": 107, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°107 du 6 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 7172, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950506 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000370472", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/04/JORFTEXT000000370472.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950506P17" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 avril 1995.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

\n
" } }, "JORFTEXT000000372075": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 juillet 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 28 juillet 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000372075", "NOR": "INTE9500338A", "DATE_PUBLI": "1995-09-09", "DATE_TEXTE": "1995-07-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°210 du 9 septembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 13356, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950909 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000372075", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/20/JORFTEXT000000372075.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950909P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,
C. NOYER Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
" } }, "JORFTEXT000000712678": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
NORD." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 janvier 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 27 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000712678", "NOR": "INTE9400003A", "DATE_PUBLI": "1994-02-11", "DATE_TEXTE": "1994-01-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°35 du 11 février 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 2350, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940211 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000712678", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/26/JORFTEXT000000712678.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940211P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

\n
" } }, "JORFTEXT000000713797": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 novembre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 15 novembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713797", "NOR": "INTE9400539A", "DATE_PUBLI": "1994-11-24", "DATE_TEXTE": "1994-11-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°272 du 24 novembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 16610, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941124 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713797", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713797.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9941124P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre de budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
X. LARNAUDIE EIFFEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

\n
" } }, "JORFTEXT000000715623": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU CALVADOS,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,COTES-D'ARMOR,ILLE-ET-VILAINE,JURA,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,ORNE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,SAONE-ET-LOIRE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,VIENNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 juillet 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION", "VAGUE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 24 juillet 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000715623", "NOR": "INTE9000289A", "DATE_PUBLI": "1990-08-15", "DATE_TEXTE": "1990-07-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°188 du 15 août 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 9996 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000715623", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/56/JORFTEXT000000715623.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900815P12" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000717136": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET 2 DE LA LOI 90509 DU 25-06-1990.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE: LE 09-10-1990 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE POINTE-A-PITRE ET LE 11-10-1990 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000525712", "#text": "Loi n°90-509 du 25 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525712", "@nortexte": "DOMX9010206L", "@numtexte": "90-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 février 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "OUTRE-MER", "DOM", "GUADELOUPE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 7 février 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000717136", "NOR": "INTE9100093A", "DATE_PUBLI": "1991-02-17", "DATE_TEXTE": "1991-02-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°42 du 17 février 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 2441 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000717136", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717136.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910217P30" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget, Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'idemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 7 février 1991.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
" } }, "JORFTEXT000000384162": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 90509 DU 25-06-1990.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000525712", "#text": "Loi n°90-509 du 25 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525712", "@nortexte": "DOMX9010206L", "@numtexte": "90-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 1 juillet 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 1er juillet 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000384162", "NOR": "INTE9700281A", "DATE_PUBLI": "1997-07-09", "DATE_TEXTE": "1997-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°158 du 9 juillet 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 10366, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000384162", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/41/JORFTEXT000000384162.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970709P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rappports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Villeroy de Galhau

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Morin

\n
" } }, "JORFTEXT000000738497": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000738497", "NOR": "INTE9500497A", "DATE_PUBLI": "1995-10-15", "DATE_TEXTE": "1995-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°241 du 15 octobre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 15046, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951015 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000738497", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/84/JORFTEXT000000738497.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9951015P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES
" } }, "JORFTEXT000000473813": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 juillet 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 20 juillet 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATION SURVENUES AU COURS DES MOIS D'AVRIL,MAI ET JUIN 1983.(AIN,ARDENNES,DOUBS,HAUTE-MARNE,MEUSE,HAUTE-SAONE,OISE,SEINE-MARITIME, YVELINES)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000473813", "DATE_PUBLI": "1983-07-26", "DATE_TEXTE": "1983-07-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 juillet 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2314 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000473813", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/38/JORFTEXT000000473813.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830726P2" } } }, "JORFTEXT000000398622": { "SM": { "CONTENU": "
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 82-600 DU 13-07-1982,34 ET 35 DE LA LOI 92-665 DU 16-07-1992
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 novembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 17 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398622", "NOR": "INTE9900544A", "DATE_PUBLI": "1999-11-18", "DATE_TEXTE": "1999-11-17", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°267 du 18 novembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 17113, "PAGE_FIN_PUBLI": 17115 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398622", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/86/JORFTEXT000000398622.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991118P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

D. Morin

" } }, "JORFTEXT000000339104": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN,SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
AISNE,ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,AUDE,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,COTE-D'OR,DORDOGNE,GERS,GIRONDE,INDRE-ET-LOIRE,JURA,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOT,MAINE-ET-LOIRE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,OISE,BAS-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,VAR,VENDEE,YVELINES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 décembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339104", "NOR": "INTE8900559A", "DATE_PUBLI": "1989-12-13", "DATE_TEXTE": "1989-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 décembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 15463 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339104", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339104.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9891213P10" } } }, "JORFTEXT000000757149": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 22 octobre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757149", "NOR": "INTE9800404A", "DATE_PUBLI": "1998-11-13", "DATE_TEXTE": "1998-10-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°263 du 13 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17081, "PAGE_FIN_PUBLI": 131198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757149", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/71/JORFTEXT000000757149.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981113P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 octobre 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000381466": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE (07-07-1996 ET 08-07-1996).
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 janvier 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CHOC MECANIQUE", "CONSTATATION", "OUTRE-MER", "DOM", "GUADELOUPE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêtés du 21 janvier 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000381466", "NOR": "INTE9600558A", "DATE_PUBLI": "1997-02-05", "DATE_TEXTE": "1997-01-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°30 du 5 février 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 1941, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970205 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000381466", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/14/JORFTEXT000000381466.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970205P21" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef du service,
S. Lemoyne de Forges

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer :

Le sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer,

J.-C. Aubernon

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
" } }, "JORFTEXT000000752720": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES SURVENUES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,COMMUNE DE SAINT-PIERRE,LES 04-09-1997 ET 05-09-1997.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-02-1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 novembre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 9 novembre 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000752720", "NOR": "INTE9700485A", "DATE_PUBLI": "1997-11-30", "DATE_TEXTE": "1997-11-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°278 du 30 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 17346, "PAGE_FIN_PUBLI": 301197 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000752720", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752720.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971130P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 9 novembre 1997.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
" } }, "JORFTEXT000000507170": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982: CONSTATATION POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARIEGE,AUDE,CHARENTE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HERAULT,ISERE,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,NORD,HAUTE-SAONE,TARN,VAR,VAUCLUSE,VIENNE,ESSONNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 mars 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 mars 1991 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507170", "NOR": "INTA9100177A", "DATE_PUBLI": "1991-04-17", "DATE_TEXTE": "1991-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 17 avril 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 5046 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507170", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507170.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910417P8" } } }, "JORFTEXT000000722711": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,LES EBOULEMENTS DE ROCHERS ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
ALPES-MARITIMES,CALVADOS,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,DROME,EURE,EURE-ET-LOIR,GARD,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOT,LOT-ET-GARONNE,HAUTE-MARNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,RHONE,SEINE-ET-MARNE,DEUX-SEVRES,YONNE,SEINE-SAINT-DENIS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 décembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "SECHERESSE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION", "AVALANCHE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Arrêté du 4 décembre 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000722711", "NOR": "INTX9110334A", "DATE_PUBLI": "1991-12-27", "DATE_TEXTE": "1991-12-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 27 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 16997 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000722711", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/27/JORFTEXT000000722711.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9911227P24" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

" } }, "JORFTEXT000000373673": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 octobre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 24 octobre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000373673", "NOR": "INTE9500587A", "DATE_PUBLI": "1995-10-31", "DATE_TEXTE": "1995-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°254 du 31 octobre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 15878, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951031 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000373673", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/36/JORFTEXT000000373673.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9951031P22" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
" } }, "JORFTEXT000000178054": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 12 AU 13 SEPTEMBRE 1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 28 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178054", "NOR": "INTE9200492A", "DATE_PUBLI": "1992-11-01", "DATE_TEXTE": "1992-10-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°255 du 1 novembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 15162 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178054", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/80/JORFTEXT000000178054.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921101P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports du préfet concerné,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
" } }, "JORFTEXT000000183198": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 juin 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 6 juin 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000183198", "NOR": "INTE9400269A", "DATE_PUBLI": "1994-06-25", "DATE_TEXTE": "1994-06-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°146 du 25 juin 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 9206, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940625 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000183198", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/31/JORFTEXT000000183198.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940625P109" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 juin 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

\n
" } }, "JORFTEXT000000468817": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATIONS DES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENTS DE TERRAINS ET AVALANCHES SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE L'EURE,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE L'ORNE,DE LA SARTHE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 novembre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION", "DOMMAGE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "AVALANCHE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000468817", "DATE_PUBLI": "1985-11-28", "DATE_TEXTE": "1985-11-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 novembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 13788 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000468817", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/88/JORFTEXT000000468817.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9851128P9" } } }, "JORFTEXT000000471424": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 février 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 4 février 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,RHONE ET DROME DU FAIT DE CERTAINES INTEMPERIES SURVENUES (GLISSEMENT DE TERRAIN,INONDATION,ORAGE,PLUIE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000471424", "DATE_PUBLI": "1983-02-06", "DATE_TEXTE": "1983-02-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 février 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 495 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000471424", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/14/JORFTEXT000000471424.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830206P2" } } }, "JORFTEXT000000392009": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 novembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 19 novembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392009", "NOR": "INTE9800443A", "DATE_PUBLI": "1998-12-11", "DATE_TEXTE": "1998-11-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°287 du 11 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 18649, "PAGE_FIN_PUBLI": 111298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392009", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/20/JORFTEXT000000392009.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981211P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 novembre 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Bezard

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000475754": { "SM": { "CONTENU": "ANNEXE JOINTE: DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU DOUBS,DE LA HAUTE-MARNE,DU PAS-DE-CALAIS DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DE LA SARTHE,DE LA SAVOIE,DES VOSGES ET DES YVELINES.APPLICATION DE LA LOI 82600 (ART. 1) DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 juillet 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "DOMMAGE", "GARANTIE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000475754", "NOR": "BUDB8750048A", "DATE_PUBLI": "1987-08-18", "DATE_TEXTE": "1987-07-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 août 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 9445 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000475754", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/57/JORFTEXT000000475754.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9870818P12" } } }, "JORFTEXT000000478994": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAINS DANS LES DEPARTEMENTS DE:
L'AISNE (01-09-1987),ALPES-MARITIMES (07-06-1988),ARIEGE (11,17 ET 18-06-1988),L'AUBE (15-06-1988),CHARENTE (16-06-1988),ILE-ET-VILAINE (17 ET 18-10-1988),ISERE (13,14,15 ET 25-05-1988 ET 16 ET 17-06-1988),HAUTE-LOIRE (01 ET 02-05-1988), LOIRET (31-12-1987 ET 06-01-1988),LOT (30-06-1988),LOT-ET-GARONNE (23-05-1988),MEUSE (05 ET 06-12-1988),MORBIHAN (15-01-1988 ET 25-02-1988),NIEVRE (07 ET 08-07-1987),PYRENEES-ATLANTIQUES (18-06-1988), HAUTES-PYRENEES (18-06-1988 ET 23-07-1988),PYRENEES-ORIENTALES (12 ET 13-11-1988),BAS-RHIN (05 ET 06-12-1988),SAVOIE (09 ET 12-10-1988 ET 05-12-1988),SEINE-MARITIME (11 ET 12-02-1988), VAR (13 ET 15-10-1988),SEINE-ET MARNE (05 ET 06-12-1988)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 février 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 22 février 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000478994", "NOR": "ECOZ8900006A", "DATE_PUBLI": "1989-03-03", "DATE_TEXTE": "1989-02-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 mars 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 2864 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000478994", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/89/JORFTEXT000000478994.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890303P12" } } }, "JORFTEXT000000479067": { "SM": { "CONTENU": "NOMINATION DE MELLE. ARGOYTI CATHERINE EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.
APPLICATION DE L'ART. 5-I DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 juillet 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION", "BCT", "RISQUE", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "NOMINATION", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000479067", "NOR": "ECOP8900333A", "DATE_PUBLI": "1989-07-27", "DATE_TEXTE": "1989-07-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 9423 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000479067", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/90/JORFTEXT000000479067.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890727P19" } } }, "JORFTEXT000000479326": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "SECHERESSE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1993 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000479326", "NOR": "INTE9300513A", "DATE_PUBLI": "1993-10-10", "DATE_TEXTE": "1993-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 octobre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 14182 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000479326", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/93/JORFTEXT000000479326.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931010P3" } } }, "JORFTEXT000000664256": { "SM": { "CONTENU": "EXTENSION DE LA ZONE DEFINIE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SUITE AU MOUVEMENT DE TERRAIN AFFECTANT LE LIEUDIT LA CLAPIERE A SAINT-ETIENNE-DE-TINEE (ALPES-MARITIMES)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000475014", "#text": "Arrêté du 20 mai 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475014", "@nortexte": "BUDB8750027A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 décembre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "ALPES-MARITIMES", "INONDATION", "COULEE DE BOUE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 2 décembre 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000664256", "NOR": "INTE8800010A", "DATE_PUBLI": "1988-01-16", "DATE_TEXTE": "1987-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 janvier 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 775 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000664256", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/42/JORFTEXT000000664256.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9880116P15" } } }, "JORFTEXT000000713661": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,DORDOGNE,ISERE,VAUCLUSE,VAL-D'OISE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 janvier 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 26 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713661", "NOR": "INTE9400046A", "DATE_PUBLI": "1994-02-10", "DATE_TEXTE": "1994-01-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°34 du 10 février 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 2275, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940210 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713661", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/36/JORFTEXT000000713661.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940210P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

\n
" } }, "JORFTEXT000000497036": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. A344-4 ET A344-6 DU CODE DES ASSURANCES.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 31-12-1982,DATE A LAQUELLE SONT ARRETES LES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1982.
APPLICATION DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 novembre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CALAMITE NATURELLE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GARANTIE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 4 novembre 1982 INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES: GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000497036", "DATE_PUBLI": "1982-11-16", "DATE_TEXTE": "1982-11-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 novembre 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 10163 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000497036", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/70/JORFTEXT000000497036.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9821116C43" } } }, "JORFTEXT000000191964": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 février 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION", "OUTRE-MER", "DOM", "REUNION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 20 février 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191964", "NOR": "INTE9600038A", "DATE_PUBLI": "1996-03-23", "DATE_TEXTE": "1996-02-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 23 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4494, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191964", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/19/JORFTEXT000000191964.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960323P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 février 1996.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. Canepa

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
" } }, "JORFTEXT000000499224": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
AIN (9 AU 12-10-1988),AISNE (25-03-1988,09-05-1988,23-07-1988),ALLIER (13 AU 17-05-1988,14 ET 16-08-1988),ALPES-MARITIMES (11 ET 12-10-1988),ARDECHE (11-07-1988,9 ET 10-09-1988),ARDENNES (23-07-1988),CHARENTE (07-05-1988),CHARENTE-MARITIME (16-06-1988),COTES-DU-NORD (04-07-1988),EURE-ET-LOIR (30-06-1988),GIRONDE (16-06-1988),HERAULT (14-06-1988),ILLE-ET-VILAINE (18-05-1988),ISERE (9 AU 12-10-1988),JURA (14 AU 17-05-1988),HAUTE-LOIRE (16-08-1988),LOIRET (11-06-1988),LOT (23-ET 24-07-1988),MEURTHE-ET-MOSELLE (11 ET 12-06-1988),MOSELLE (11-06-1988),OISE (19-04-1988),PYRENEES-ATLANTIQUES (10-06-1988,12 AU 14-06-1988,17 ET 18-06-1998),HAUT-RHIN (11-06-1988),RHONE (15-05-1988),SAONE-ET-LOIRE (16-06-1988,28-08-1988),SAVOIE (9 AU 12-10-1988),HAUTE-SAVOIE (16-06-1988),SEINE-MARITIME (JANVIER,février,MARS 1988,18 ET 19-04-1988,08-03-1988,30-03-1988),SOMME (JANVIER A AVRIL 1988,11 AU 18-02-1988),TARN (23 ET 26-04-1988,AVRIL 1988),VAR (10 ET 11-10-1987,11 AU 13-10-1988),VAUCLUSE (11 ET 12-10-1988),VENDEE (11 AU 14-06-1988),SEINE-ET-MARNE (JANVIER ET février 1988,08 ET 09-05-1988),HAUTS-DE-SEINE (23-07-1988),SEINE-SAINT-DENIS (23-07-1988)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 janvier 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "CONSTATATION", "NAPPE PHREATIQUE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 5 janvier 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000499224", "NOR": "ECOA8800100A", "DATE_PUBLI": "1989-01-14", "DATE_TEXTE": "1989-01-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 janvier 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 567 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000499224", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/92/JORFTEXT000000499224.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890114P10" } } }, "JORFTEXT000000679265": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 novembre 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INDEMNISATION", "CHUTE", "NEIGE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 novembre 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LA COMMUNE DE MASSEGROS (LOZERE) A LA SUITE DES DOMMAGES MATERIELS DIRECTS RESULTANT DES CHUTES DE NEIGE SURVENUES LES 26 ET 27-11-1982" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000679265", "DATE_PUBLI": "1984-11-25", "DATE_TEXTE": "1984-11-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 novembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 3635 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000679265", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/92/JORFTEXT000000679265.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9841125P2" } } }, "JORFTEXT000000680908": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 septembre 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION", "SECOUSSE SISMIQUE", "TREMBLEMENT DE TERRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 septembre 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE SECOUSSES SISMIQUES EN JUIN ET JUILLET 1984" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000680908", "DATE_PUBLI": "1984-10-18", "DATE_TEXTE": "1984-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 octobre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 3269 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000680908", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/09/JORFTEXT000000680908.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9841018P4" } } }, "JORFTEXT000000680983": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ANNEXE: LISTE DES DEPARTEMENTS (AUDE,AVEYRON,HERAULT,PYRENEES-ORIENTALES,VAR)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 février 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "SINISTRE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "EFFONDREMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 16 février 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000680983", "NOR": "INTE8800076A", "DATE_PUBLI": "1988-02-23", "DATE_TEXTE": "1988-02-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 février 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 2513 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000680983", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/09/JORFTEXT000000680983.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9880223P6" } } }, "JORFTEXT000000525993": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982: CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARDECHE,BOUCHES-DU-RHONE,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,FINISTERE,GARD,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HAUTE-LOIRE,LOT-ET-GARONNE,MEUSE,MORBIHAN,MOSELLE,NORD,OISE,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,RHONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,TARN,VAR ET SEINE-SAINT-DENIS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 janvier 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 25 janvier 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525993", "NOR": "MDIE9100039A", "DATE_PUBLI": "1991-02-07", "DATE_TEXTE": "1991-01-25", "NUM_PARUTION": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°33 du 7 février 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 1921, "PAGE_FIN_PUBLI": 1976 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525993", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/59/JORFTEXT000000525993.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910207P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
\n

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000163768": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUES ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS ET DATES DESIGNEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE: ALPES-MARITIMES,ARDENNES,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,DROME,EURE,FINISTERE,GIRONDE,HERAULT,INDRE-ET-LOIRE,LANDES,HAUTE-LOIRE,MANCHE,MARNE,MOSELLE,ORNE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,SARTHE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,DEUX-SEVRES,TARN-ET-GARONNE,VAUCLUSE,VENDEE ET HAUTS-DE-SEINE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 février 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 4 février 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000163768", "NOR": "INTE9300038A", "DATE_PUBLI": "1993-02-27", "DATE_TEXTE": "1993-02-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°49 du 27 février 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 3152, "PAGE_FIN_PUBLI": 3156 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000163768", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/37/JORFTEXT000000163768.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930227P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 février 1993.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000293533": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 mai 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INDEMNISATION", "SECOUSSE SISMIQUE", "TREMBLEMENT DE TERRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 mai 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES SECOUSSES SISMIQUES DES 19 ET 20-02-1984 DANS LES COMMUNES DE FUVEAU,GARDANNE,GREASQUE,MEYREUIL,LE-THOLONET ET TRETS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000293533", "DATE_PUBLI": "1984-05-24", "DATE_TEXTE": "1984-05-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 mai 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 1498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000293533", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/35/JORFTEXT000000293533.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9840524P1" } } }, "JORFTEXT000000537958": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 décembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 26 décembre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000537958", "NOR": "INTE9500699A", "DATE_PUBLI": "1996-01-07", "DATE_TEXTE": "1995-12-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°6 du 7 janvier 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 302, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960107 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000537958", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/79/JORFTEXT000000537958.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960107P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. LEMIERRE

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC

\n
" } }, "JORFTEXT000000176215": { "SM": { "CONTENU": "M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES.
MME. SGUERSO MARIE-LOUISE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 septembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION", "BCT", "RISQUE", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT", "NOMINATION", "MESURE NOMINATIVE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 30 septembre 1992 portant nomination auprès du bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000176215", "NOR": "ECOT9291017A", "DATE_PUBLI": "1992-10-08", "DATE_TEXTE": "1992-09-30", "NUM_PARUTION": 2340234, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0234 du 8 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 13961, "PAGE_FIN_PUBLI": 14024 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000176215", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/62/JORFTEXT000000176215.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921008P62" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Mme Sguerso (Marie-Louise) est nommée commissaire du Gouvernement adjoint.
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000177262": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALLIER,ARDECHE,AUDE,DROME,LOIR-ET-CHER,NORD,OISE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,VAUCLUSE,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 juillet 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 31 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000177262", "NOR": "INTX9210277A", "DATE_PUBLI": "1992-08-18", "DATE_TEXTE": "1992-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°190 du 18 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 11201 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000177262", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/72/JORFTEXT000000177262.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9920818P4" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

" } }, "JORFTEXT000000300930": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
ARDECHE,BOUCHES-DU-RHONE,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,DROME,SAVOIE,VAUCLUSE,HAUTE-VIENNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 octobre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000300930", "NOR": "INTE9300574A", "DATE_PUBLI": "1993-10-12", "DATE_TEXTE": "1993-10-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 octobre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 14225 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000300930", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/09/JORFTEXT000000300930.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931012P2" } } }, "JORFTEXT000000401672": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 1 de la loi 82-600, 34 et 35 de la loi 92-665." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 août 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 3 août 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000401672", "NOR": "INTE0000391A", "DATE_PUBLI": "2000-08-23", "DATE_TEXTE": "2000-08-03", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°194 du 23 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 12853, "PAGE_FIN_PUBLI": 12857 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000401672", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/16/JORFTEXT000000401672.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000823P20" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 août 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri

" } }, "JORFTEXT000000185025": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 décembre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 6 décembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000185025", "NOR": "INTE9400582A", "DATE_PUBLI": "1994-12-17", "DATE_TEXTE": "1994-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°292 du 17 décembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 17898, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941217 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000185025", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/50/JORFTEXT000000185025.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9941217P23" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
X. LARNAUDIE-EIFFEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

\n
\n
" } }, "JORFTEXT000000190829": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 septembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 19 septembre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000190829", "NOR": "INTE9500510A", "DATE_PUBLI": "1995-09-23", "DATE_TEXTE": "1995-09-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°222 du 23 septembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 13950, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950923 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000190829", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/08/JORFTEXT000000190829.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950923P12" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
S. PALLEZ Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

\n
" } }, "JORFTEXT000000506183": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS:
AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE: DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE-DU-SUD (25 ET 26-02-1989),HAUTE-MARNE (05 ET 06-12-1988),MEURTHE-ET-MOSELLE (04 ET 06-12-1988).
AUX SECOUSSES SISMIQUES: DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 13 juin 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "SECOUSSE SISMIQUE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 13 juin 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000506183", "NOR": "INTE8900295A", "DATE_PUBLI": "1989-06-21", "DATE_TEXTE": "1989-06-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juin 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 7673 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000506183", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/61/JORFTEXT000000506183.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890621P13" } } }, "JORFTEXT000000508820": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000501612", "#text": "Loi n°58-336 du 29 mars 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501612", "@numtexte": "58-336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006853806", "@num": "12", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853794", "@num": "8 ter", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 8 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006854066", "@num": "3", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006854067", "@num": "3", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006856467", "@num": "10", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856470", "@num": "11", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000503717", "#text": "Loi n°65-498 du 29 juin 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503717", "@numtexte": "65-498", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322510", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000887629", "#text": "Directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887629", "@nortexte": "31982L0501", "@numtexte": "82-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006069012", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006847789", "@num": "40-7", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006847793", "@num": "46", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006702390", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522005", "@nortexte": "ASEP8701666D", "@numtexte": "87-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002071952", "@num": "48", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 48, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000840609", "#text": "Arrêté du 10 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840609", "@nortexte": "INTE8800072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000695276", "#text": "Décret n°88-348 du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695276", "@nortexte": "AGRR8800598D", "@numtexte": "88-348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006058348", "#text": "Arrêté du 28 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843908", "@nortexte": "INTA8800168A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006536853", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 avril 1988 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843908", "@nortexte": "INTA8800168A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000312663", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066713", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867635", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867655", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867653", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867654", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867656", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867657", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867660", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867658", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867659", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867661", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867634", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867636", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867637", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867638", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867639", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867643", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867642", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867641", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867644", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867646", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867645", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867648", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867647", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867650", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867649", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867652", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867651", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006867651", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066714", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371942", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371942", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371960", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371961", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371962", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371963", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371965", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371966", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371968", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371967", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371969", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371970", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371971", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371946", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371945", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371944", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371972", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371974", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371975", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371976", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371977", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371978", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371979", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371980", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371948", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371982", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371983", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371947", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371984", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371985", "@num": "31", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371986", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371987", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371988", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371989", "@num": "35", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371990", "@num": "36", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371991", "@num": "37", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371992", "@num": "38", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371993", "@num": "39", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371954", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371994", "@num": "40", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371995", "@num": "41", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371996", "@num": "42", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371997", "@num": "43", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371999", "@num": "44", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372000", "@num": "45", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372001", "@num": "46", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372002", "@num": "47", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372003", "@num": "48", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371949", "@num": "49", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 49 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371955", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372004", "@num": "50", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372005", "@num": "51", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371956", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371957", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371958", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371959", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371950", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371952", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371951", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509838", "#text": "Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509838", "@nortexte": "BUDF8800011D", "@numtexte": "88-1001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000001867845", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509838", "@nortexte": "BUDF8800011D", "@numtexte": "88-1001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000333128", "#text": "Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333128", "@nortexte": "31988L0610", "@numtexte": "88-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000313373", "#text": "Décret n°88-1147 du 21 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313373", "@nortexte": "AGRR8801959D", "@numtexte": "88-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000319393", "#text": "Arrêté du 26 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319393", "@nortexte": "INTE8900219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000499698", "#text": "Arrêté du 10 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499698", "@nortexte": "INTE8900133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000700599", "#text": "Décret n°89-788 du 24 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700599", "@nortexte": "INDH8900605D", "@numtexte": "89-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000336429", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000714628", "#text": "DECRET90-357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714628", "@nortexte": "AGRR9000289D", "@numtexte": "90-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000159755", "#text": "DECRET90-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159755", "@nortexte": "PRMD9050002D", "@numtexte": "90-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000525014", "#text": "DECRET90-850", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000535490", "#text": "DECRET90-918", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006076627", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613931", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613931", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613933", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613934", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613937", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613939", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613941", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006613943", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000169492", "#text": "LOI90-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169492", "@nortexte": "INTX9000041L", "@numtexte": "90-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006600324", "@num": "21", "#text": "Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006067648", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859048", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859046", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859046", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859047", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859047", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859049", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859050", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859051", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859054", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859053", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859055", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859056", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859058", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859057", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859057", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006859060", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504342", "@nortexte": "ENVP9161913D", "@numtexte": "91-461", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "DECRET91-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355917", "#text": "LOI91-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355917", "@nortexte": "SPSX9100077L", "@numtexte": "91-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848106", "@num": "16", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000724151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724151", "@nortexte": "PRMX9105044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000541430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541430", "@nortexte": "INTE9200342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541966", "@nortexte": "ENVP9250115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000359866", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359866", "@nortexte": "ENVP9200046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000523704", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523704", "@nortexte": "ENVP9250165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006079872", "#text": "Arrêté du 28 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523704", "@nortexte": "ENVP9250165A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006873338", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 août 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523704", "@nortexte": "ENVP9250165A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006873339", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 août 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523704", "@nortexte": "ENVP9250165A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000725339", "#text": "DECRET92-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725339", "@nortexte": "ENVE9200057D", "@numtexte": "92-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006079998", "#text": "Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725339", "@nortexte": "ENVE9200057D", "@numtexte": "92-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000360360", "#text": "DECRET92-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360941", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360941", "@nortexte": "INTE9200266C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000543812", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543812", "@nortexte": "DEFD9202259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000346454", "#text": "DECRET93-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006081053", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926438", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926439", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926440", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 3 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926441", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000362726", "#text": "DECRET93-351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000544925", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000733973", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733973", "@nortexte": "INTE9400589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185900", "@nortexte": "INTE9400596A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000556069", "#text": "DECRET95-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851689", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000376181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376181", "@nortexte": "INTE9600059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000742224", "#text": "LOI96-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742224", "@nortexte": "INTX9400080L", "@numtexte": "96-369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005622670", "#text": "Décret n°97-48 du 20 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381542", "@nortexte": "INTE9600301D", "@numtexte": "97-48", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006700730", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381542", "@nortexte": "INTE9600301D", "@numtexte": "97-48", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006700731", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381542", "@nortexte": "INTE9600301D", "@numtexte": "97-48", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006700732", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381542", "@nortexte": "INTE9600301D", "@numtexte": "97-48", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006700733", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381542", "@nortexte": "INTE9600301D", "@numtexte": "97-48", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000201132", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201132", "@nortexte": "INTE9700230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000566216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566216", "@nortexte": "ENVP9760254A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000202326", "#text": "INSTRUCTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202326", "@nortexte": "PRMX9702407J", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INSTRUCTION", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000755540", "#text": "DECRET98-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755540", "@nortexte": "ECOI9800540D", "@numtexte": "98-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000572980", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572980", "@nortexte": "ECOI9800539D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000211935", "#text": "DECRET99-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211935", "@nortexte": "ECOI9900270D", "@numtexte": "99-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006631109", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765577", "@nortexte": "ECOI0000189D", "@numtexte": "2000-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000765577", "#text": "Décret2000-547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765577", "@nortexte": "ECOI0000189D", "@numtexte": "2000-547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000764308", "#text": "Décret2000-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764308", "@nortexte": "INTE0000115D", "@numtexte": "2000-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000218072", "#text": "Décret2000-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218072", "@nortexte": "ATEP0080057D", "@numtexte": "2000-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006363762", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767182", "@nortexte": "DEFD0002147D", "@numtexte": "2000-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767182", "#text": "Décret2000-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767182", "@nortexte": "DEFD0002147D", "@numtexte": "2000-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000404992", "#text": "Décret2001-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404992", "@nortexte": "PRMX0100839D", "@numtexte": "2001-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000404487", "#text": "Ordonnance2001-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404487", "@nortexte": "ATEX0100019R", "@numtexte": "2001-321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000579816", "#text": "Décret2001-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579816", "@nortexte": "INTE0100108D", "@numtexte": "2001-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000214776", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214776", "@nortexte": "INTE0100621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000585562", "#text": "Décret2002-367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585562", "@nortexte": "INTE0200056D", "@numtexte": "2002-367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005633011", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230395", "@nortexte": "INTE0200232A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212183", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230395", "@nortexte": "INTE0200232A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212184", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230395", "@nortexte": "INTE0200232A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212185", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230395", "@nortexte": "INTE0200232A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212187", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230395", "@nortexte": "INTE0200232A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212188", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230395", "@nortexte": "INTE0200232A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000804612", "#text": "LOI2004-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000444456", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444456", "@nortexte": "INTE0400752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045595007", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045590826", "@nortexte": "INTE2132249D", "@numtexte": "2022-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000045590848", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045590826", "@nortexte": "INTE2132249D", "@numtexte": "2022-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000048081070", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048080018", "@nortexte": "TREP2306694D", "@numtexte": "2023-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000048080030", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048080018", "@nortexte": "TREP2306694D", "@numtexte": "2023-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006832921", "@num": "L124-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832933", "@num": "L125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834551", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834552", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834586", "@num": "L563-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834587", "@num": "L563-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835051", "@num": "R125-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019985361", "@num": "R125-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022959077", "@num": "R125-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048082447", "@num": "R125-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037017659", "@num": "R125-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815886", "@num": "L443-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L443-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819562", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819563", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896188", "@num": "R126-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896187", "@num": "R126-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910219", "@num": "R1333-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910221", "@num": "R1333-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910220", "@num": "R1333-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910222", "@num": "R1333-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798580", "@num": "R43-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802877", "@num": "R712-71-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R712-71-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006556829", "@num": "R*201-26", "#text": "Code du service national - art. R*201-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006556830", "@num": "R*201-26", "#text": "Code du service national - art. R*201-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394935", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656600", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394936", "@num": "R1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394937", "@num": "R1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394938", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656731", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627302", "@num": "94", "#text": "Code minier - art. *94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE CIVILE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "BOIS", "FORET", "PROTECTION CONTRE L'INCENDIE", "PLAN D'URGENCE", "PLAN ORSEC", "PREVENTION", "RISQUE TECHNOLOGIQUE", "SAPEUR-POMPIER", "SECOURS", "URBANISME", "CODE DE L'URBANISME", "CODE FORESTIER", "CODE RURAL", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE PENAL", "CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL", "CODE DES COMMUNES", "COLLECTIVITE LOCALE", "COMMUNE", "DEPARTEMENT", "EAU", "ENVIRONNEMENT", "FINANCEMENT", "ACCIDENT MAJEUR", "ACCIDENT NUCLEAIRE", "RISQUE MAJEUR", "POPULATION", "INFORMATION", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "SECOURS EN MONTAGNE", "REQUISITION", "INDEMNISATION", "RECOURS", "CODE D'ALERTE NATIONAL", "FRAIS DE SECOURS", "SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS", "SDIS", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "VALIDATION LEGISLATIVE", "CONSEIL GENERAL", "PRESIDENT", "PUBLIC", "DROIT A L'INFORMATION", "URBANISATION", "INSTALLATION CLASSEE", "ETABLISSEMENT DANGEREUX", "SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE", "POS", "INCENDIAIRE", "MISE EN DEMEURE", "DEBROUSSAILLEMENT", "RISQUE NATUREL", "PLAN D'EXPOSITION", "ECOULEMENT", "INONDATION", "VICTIME", "CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE", "PRODUIT CHIMIQUE", "TRANSPORT", "CANALISATION", "HYDROCARBURE", "GARANTIE FINANCIERE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508820", "NOR": "INTX8700095L", "NUM": "87-565", "DATE_PUBLI": "1987-07-23", "DATE_TEXTE": "1987-07-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 juillet 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 8193, "PAGE_FIN_PUBLI": 8248 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508820", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1987/7/22/INTX8700095L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX987565", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1987/7/22/87-565/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 29-08-1987 P9912" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000317647": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1986.
ANNEXE JOINTE: DEPARTEMENTS DE L'AISNE,ALPES-MARITIMES,COTES-DU-NORD,DOUBS,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOIRET,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MORBIHAN,MOSELLE,OISE,RHONE,HAUTE-SAONE,SEINE-MARITIME,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 août 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "AVALANCHE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 25 août 1986 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317647", "DATE_PUBLI": "1986-09-06", "DATE_TEXTE": "1986-08-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 septembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 10851 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317647", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/76/JORFTEXT000000317647.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9860906P7" } } }, "JORFTEXT000000322008": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ETAT CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUES ET GLISSEMENTS DE TERRAINS POUR LES DEPARTEMENTS ET DATES SUIVANTS (VOIR ANNEXE).
DEPARTEMENT DE L'AISNE: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT : DU 04-11-1984 AU 15-11-1984.
DEPARTEMENT DE LA MANCHE: DU 22-11-1984 AU 25-11-1984.
DEPARTEMENT DU NORD: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES: DU 13-11-1984 AU 14-11-1984.
DEPARTEMENT DE LA SARTHE: DU 23-11-1984 AU 27-11-1984." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000319869", "#text": "Arrêté du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319869", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-26" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 mars 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 14 mars 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000322008", "DATE_PUBLI": "1985-03-29", "DATE_TEXTE": "1985-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mars 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 3661 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000322008", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322008.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9850329P18" } } }, "JORFTEXT000000380715": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION", "OUTRE-MER", "DOM" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 23 décembre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000380715", "NOR": "INTE9600523A", "DATE_PUBLI": "1997-01-09", "DATE_TEXTE": "1996-12-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°7 du 9 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 373, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970109 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000380715", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/07/JORFTEXT000000380715.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970109P18" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
" } }, "JORFTEXT000000554833": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 août 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 18 août 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000554833", "NOR": "INTE9500410A", "DATE_PUBLI": "1995-09-08", "DATE_TEXTE": "1995-08-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°209 du 8 septembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 13299, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950908 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000554833", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/48/JORFTEXT000000554833.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950908P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 août 1995.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
" } }, "JORFTEXT000000519983": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 5-I DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000859783", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000323151", "#text": "Décret n°85-864 du 2 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323151", "@numtexte": "85-864", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-705 du 10 août 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE NATURELLE", "RISQUE", "BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION", "BCT", "CONSTITUTION", "FONCTIONNEMENT", "SAISINE", "DECISION", "NOTIFICATION", "COMPOSITION", "NOMINATION", "DEROGATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-705 du 10 août 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000519983", "NUM": "82-705", "DATE_PUBLI": "1982-08-11", "DATE_TEXTE": "1982-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 août 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2561 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000519983", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/99/JORFTEXT000000519983.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982705" } } }, "JORFTEXT000000525271": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUES AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EFFONDREMENT DE TERRAIN SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS DESIGNES EN ANNEXES:
ALPES-MARITIMES,CORSE-DU-SUD,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,DOUBS,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LOT-ET-GARONNE,MARNE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE ET VAR." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 janvier 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 8 janvier 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525271", "NOR": "INTE9000003A", "DATE_PUBLI": "1990-02-07", "DATE_TEXTE": "1990-01-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°32 du 7 février 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1580 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525271", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525271.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900207P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000546093": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURLLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE: AISNE,ARDENNES,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,SEINE-MARITIME." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 janvier 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 11 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000546093", "NOR": "INTE9400004A", "DATE_PUBLI": "1994-01-15", "DATE_TEXTE": "1994-01-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°12 du 15 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 801, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940115 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000546093", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/60/JORFTEXT000000546093.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940115P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

\n
" } }, "JORFTEXT000000560599": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET APRES ETUDE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE L'INTENSITE ANORMALE D'UN AGENT NATUREL DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE SONT PAS ASSURABLES,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000563050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563050", "@nortexte": "INTE9600437A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CHOC MECANIQUE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 17 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000560599", "NOR": "INTE9600301A", "DATE_PUBLI": "1996-09-04", "DATE_TEXTE": "1996-07-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 4 septembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 13136, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960904 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000560599", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/05/JORFTEXT000000560599.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960904P50" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

\n
" } }, "JORFTEXT000000177713": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 décembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 24 décembre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000177713", "NOR": "INTE9200533A", "DATE_PUBLI": "1993-01-16", "DATE_TEXTE": "1992-12-24", "NUM_PARUTION": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°13 du 16 janvier 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 861, "PAGE_FIN_PUBLI": 866 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000177713", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/77/JORFTEXT000000177713.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930116P17" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000527286": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ARIEGE,AUDE,COTE-D'OR,GERS,GIRONDE,INDRE,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,TARN,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 16 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527286", "NOR": "INTE9200474A", "DATE_PUBLI": "1992-10-17", "DATE_TEXTE": "1992-10-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°242 du 17 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14559 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527286", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/72/JORFTEXT000000527286.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921017P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

\n
" } }, "JORFTEXT000000179969": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 juin 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "SECHERESSE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 14 juin 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000179969", "NOR": "INTE9300316A", "DATE_PUBLI": "1993-06-27", "DATE_TEXTE": "1993-06-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°147 du 27 juin 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9136, "PAGE_FIN_PUBLI": 9137 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000179969", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/99/JORFTEXT000000179969.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930627P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 juin 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

" } }, "JORFTEXT000000545963": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 septembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "SECHERESSE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 6 septembre 1993 portant constatation de l'Etat de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000545963", "NOR": "INTE9300469A", "DATE_PUBLI": "1993-09-19", "DATE_TEXTE": "1993-09-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°218 du 19 septembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 13095, "PAGE_FIN_PUBLI": 13099 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000545963", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545963.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930919P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 septembre 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

" } }, "JORFTEXT000000546477": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 janvier 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 5 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000546477", "NOR": "INTE9300703A", "DATE_PUBLI": "1994-01-21", "DATE_TEXTE": "1994-01-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°17 du 21 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 1093, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940121 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000546477", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/64/JORFTEXT000000546477.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940121P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

\n
" } }, "JORFTEXT000000547935": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 avril 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 12 avril 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000547935", "NOR": "INTE9400171A", "DATE_PUBLI": "1994-04-29", "DATE_TEXTE": "1994-04-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°100 du 29 avril 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 6279, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940429 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000547935", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/79/JORFTEXT000000547935.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940429P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 avril 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

La ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

\n
" } }, "JORFTEXT000000555320": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 juillet 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 18 juillet 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000555320", "NOR": "INTE9500304A", "DATE_PUBLI": "1995-08-03", "DATE_TEXTE": "1995-07-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°179 du 3 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 11604, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950803 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000555320", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/53/JORFTEXT000000555320.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950803P29" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

\n
" } }, "JORFTEXT000000746600": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 février 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CHOC MECANIQUE", "SEISME", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 11 février 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000746600", "NOR": "INTE9700056A", "DATE_PUBLI": "1997-02-23", "DATE_TEXTE": "1997-02-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°46 du 23 février 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 3004, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970223 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000746600", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/66/JORFTEXT000000746600.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970223P12" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 11 février 1997.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

\n
" } }, "JORFTEXT000000164528": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 août 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 20 août 1993 portant constatation de l'Etat de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000164528", "NOR": "INTE9300412A", "DATE_PUBLI": "1993-09-03", "DATE_TEXTE": "1993-08-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°204 du 3 septembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 12407, "PAGE_FIN_PUBLI": 12412 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000164528", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/45/JORFTEXT000000164528.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930903P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation de. victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 août 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

" } }, "JORFTEXT000000525712": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: INSERE UN ART. L122-7 AU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES ; PREVOIT QUE LE RISQUE TEMPETE EST AUTOMATIQUEMENT COUVERT PAR UNE GARANTIE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE BASE D'ASSURANCE DES BIENS.
ART. 2: ABROGE L'ART. L125-4,L'ART. L431-9 (2EME AL.) DU CODE DES ASSURANCES AINSI QUE L'ART. 6 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 (CODIFIE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR LE DECRET 85863 DU 02-08-1985),RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES CATASTROPHES NATURELLES ; PORTE EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU REGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L111-5 DU CODE DES ASSURANCES: ETEND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU LIVRE I AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EXCLUSION DES ART. L122-7,L124-4,L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6,L132-9,L132-30 ET L132-31 AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCLUSION DES ART. L124-4,L132-29,L132-30 ET L132-31.
LA LOI 82600 DU 13-07-1982 EST APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 4: FIXE AU 01-08-1990 L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 90-509.
\n
Assemblée nationale:
\n
Propositions de loi nos 603, 653, 941 et 1010;
\n
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1328;
\n
Discussion et adoption le 11 mai 1990.
\n
Sénat:
\n
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 293 (1989-1990);
\n
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 318 (1989-1990);
\n
Discussion et adoption le 7 juin 1990.
\n
Assemblée nationale:
\n
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1428;
\n
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1439;
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006068755", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273973", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006840007", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273974", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006840004", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273976", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273977", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006840005", "@num": "5-1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006273982", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001862908", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000682301", "#text": "Décret n° 85-863 du 2 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682301", "@numtexte": "85-863", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006076030", "#text": "Loi n°90-509 du 25 juin 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525712", "@nortexte": "DOMX9010206L", "@numtexte": "90-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006840139", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525712", "@nortexte": "DOMX9010206L", "@numtexte": "90-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006840139", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525712", "@nortexte": "DOMX9010206L", "@numtexte": "90-509", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000352040", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352040", "@nortexte": "INTE9000386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000717136", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717136", "@nortexte": "INTE9100093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000721036", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721036", "@nortexte": "INTE9100355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000384162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384162", "@nortexte": "INTE9700281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000398185", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398185", "@nortexte": "INTE9900627A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" } ] }, "TITRE": "Loi n° 90-509 du 25 juin 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CODE DES ASSURANCES", "CATASTROPHE NATURELLE", "DOM", "ASSURANCE", "INDEMNITE", "CONTRAT D'ASSURANCE", "TEMPETE", "OURAGAN", "CYCLONE", "MAYOTTE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525712", "NOR": "DOMX9010206L", "NUM": "90-509", "DATE_PUBLI": "1990-06-27", "DATE_TEXTE": "1990-06-25", "NUM_PARUTION": 147, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°147 du 27 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 7481, "PAGE_FIN_PUBLI": 7536 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525712", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/57/JORFTEXT000000525712.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX990509" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 juin 1990.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
\n
LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE" } }, "JORFTEXT000000319625": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CHARENTE-MARITIME,DORDOGNE,DROME,HERAULT,LOIRET,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,OISE,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,SAVOIE,SEINE-MARITIME,YONNE,SEINE-ET-MARNE ET VAL-D'OISE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 avril 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE NATURELLE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "DOMMAGE", "SINISTRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319625", "NOR": "INTE8900202A", "DATE_PUBLI": "1989-05-13", "DATE_TEXTE": "1989-04-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 mai 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 6071 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319625", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/96/JORFTEXT000000319625.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9890513P13" } } }, "JORFTEXT000000314637": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 décembre 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INDEMNISATION", "INONDATION", "BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "ORAGE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 29 décembre 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,A LA BOUE ET AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN RESULTANT DES INTEMPERIES SURVENUES AU COURS DES MOIS DE JUILLET,août,SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1983.(DEPARTEMENT DE L'AIN,DE LA HAUTE-GARONNE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DU PUY-DE-DOME,DES HAUTES-PYRENEES,DU VAL-DE-MARNE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000314637", "DATE_PUBLI": "1984-01-08", "DATE_TEXTE": "1983-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 242 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000314637", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/46/JORFTEXT000000314637.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9840108P3" } } }, "JORFTEXT000000317880": { "SM": { "CONTENU": "DOMMAGES DUS AUX MOUVEMENTS DE TERRAIN,SECOUSSE SISMIQUE ET RAZ DE MAREE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES (ARRONDISSEMENT DE GAP LE 28-12-1985),BOUCHES-DU-RHONE (RAZ DE MAREE DES 05-08-1985 ET 06-08-1985),GIRONDE (ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX: EFFONDREMENTS DE FALAISE DES 07-02-1984 ET 02-02-1986),D'INDRE-ET-LOIRE (ARRONDISSEMENT DE TOURS: SEISME DU 30-09-1985).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 avril 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "RAZ DE MAREE", "SECOUSSE SISMIQUE", "TREMBLEMENT DE TERRE", "MOUVEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 24 avril 1986 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317880", "DATE_PUBLI": "1986-05-10", "DATE_TEXTE": "1986-04-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 mai 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 6198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317880", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/78/JORFTEXT000000317880.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9860510P13" } } }, "JORFTEXT000000321135": { "SM": { "CONTENU": "A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE LA TEMPETE D'INTENSITE EXCEPTIONNELLE SURVENUE LES 15 ET 16-10-1987 DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LA MANCHE ET DU MORBIHAN EST ACQUISE AU TITRE DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ELLE INTERVIENDRA,S'IL Y A LIEU,EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 octobre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "SECURITE CIVILE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "TITRE EXCEPTIONNEL", "REGIME NATUREL", "TEMPETE", "INDEMNISATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321135", "NOR": "INTX8798533A", "DATE_PUBLI": "1987-10-24", "DATE_TEXTE": "1987-10-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 octobre 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 12422 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000321135", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321135.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9871024P12" } } }, "JORFTEXT000000321337": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE (DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,BOUCHES-DU-RHONE,CORSE-DU-SUD ET NORD).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 mars 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE", "BOUCHES-DU-RHONE", "CORSE-DU-SUD", "NORD" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 9 mars 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321337", "NOR": "BUDB8750011A", "DATE_PUBLI": "1987-03-21", "DATE_TEXTE": "1987-03-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 mars 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 3226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000321337", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321337.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9870321P11" } } }, "JORFTEXT000000389451": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 12 juin 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389451", "NOR": "INTE9800231A", "DATE_PUBLI": "1998-07-01", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 1 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10012, "PAGE_FIN_PUBLI": 10798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389451", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/94/JORFTEXT000000389451.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980701P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000326867": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INNONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : ARDECHE,DROME,GARD ET ISERE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 décembre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000326867", "NOR": "ECOA8800093A", "DATE_PUBLI": "1988-12-15", "DATE_TEXTE": "1988-12-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 15627 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000326867", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/68/JORFTEXT000000326867.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9881215P11" } } }, "JORFTEXT000000344269": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,LES EBOULEMENTS DE ROCHERS ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
DEPARTEMENTS: DE LA CHARENTE,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA GIRONDE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DE LOIR-ET-CHER,DU LOT,DU NORD,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DE LA SAVOIE,DE LA VIENNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-D'OISE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 décembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "SECHERESSE", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION", "AVALANCHE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêtés du 4 décembre 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000344269", "NOR": "MDIE9000017A", "DATE_PUBLI": "1990-12-15", "DATE_TEXTE": "1990-12-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°291 du 15 décembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 15429 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000344269", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/42/JORFTEXT000000344269.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9901215P46" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
\n

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

" } }, "JORFTEXT000000365714": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
AISNE,ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARIEGE,AUBE,AUDE,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,HAUTE-CORSE,DROME,GARD,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,HERAULT,INDRE,ISERE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,MAINE-ET-LOIRE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,DEUX-SEVRES,TARN-ET-GARONNE,VENDEE,HAUTE-VIENNE,YONNE,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 juin 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 30 juin 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000365714", "NOR": "INTE9400331A", "DATE_PUBLI": "1994-07-09", "DATE_TEXTE": "1994-06-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°158 du 9 juillet 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 9931, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000365714", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/57/JORFTEXT000000365714.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940709P21" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 juin 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

\n
" } }, "JORFTEXT000000657677": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 mai 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INDEMNISATION", "INONDATION", "BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "AVALANCHE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 11 mai 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENT DE TERRAIN ET AVALANCHES DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE LA GIRONDE,DE L'ISERE,DU JURA,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SAVOIE,DE LA SEINE-MARITIME,DES VOSGES ET DE L'YONNE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000657677", "DATE_PUBLI": "1984-05-24", "DATE_TEXTE": "1984-05-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 mai 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 1498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000657677", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/76/JORFTEXT000000657677.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9840524P2" } } }, "JORFTEXT000000359507": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 février 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 2 février 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000359507", "NOR": "INTE9600054A", "DATE_PUBLI": "1996-02-03", "DATE_TEXTE": "1996-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°29 du 3 février 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 1695, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960203 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000359507", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/95/JORFTEXT000000359507.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960203P28" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 février 1996.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. PALLEZ

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY

\n
" } }, "JORFTEXT000000662812": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 17-03-1982.
DEPARTEMENTS DE L'AIN,AUDE,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,DOUBS,GARD,HERAULT,ISERE,LOIRET,MANCHE,PUY-DE-DOME,SEINE-MARITIME,TARN,VAR,VIENNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 janvier 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "SINISTRE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000662812", "NOR": "INTE8800057A", "DATE_PUBLI": "1988-02-20", "DATE_TEXTE": "1988-01-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 février 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 2385 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000662812", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/28/JORFTEXT000000662812.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9880220P8" } } }, "JORFTEXT000000395693": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 avril 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 16 avril 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395693", "NOR": "INTE9900161A", "DATE_PUBLI": "1999-05-02", "DATE_TEXTE": "1999-04-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°102 du 2 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 6542, "PAGE_FIN_PUBLI": 6548 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395693", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/56/JORFTEXT000000395693.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990502P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 avril 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000761592": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 21 juillet 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000761592", "NOR": "INTE9900346A", "DATE_PUBLI": "1999-08-24", "DATE_TEXTE": "1999-07-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°195 du 24 août 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 12615, "PAGE_FIN_PUBLI": 12618 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000761592", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/15/JORFTEXT000000761592.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990824P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000665567": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 6 décembre 1993 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000665567", "NOR": "INTE9300656A", "DATE_PUBLI": "1993-12-28", "DATE_TEXTE": "1993-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 18113 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000665567", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/55/JORFTEXT000000665567.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931228P3" } } }, "JORFTEXT000000681390": { "SM": { "CONTENU": "DEPARTEMENTS DE:
L'AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,EURE-ET-LOIR,GIRONDE,SAVOIE ET VAR.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 décembre 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE NATURELLE", "CONSTATATION", "DOMMAGE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 5 décembre 1984 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000681390", "DATE_PUBLI": "1984-12-20", "DATE_TEXTE": "1984-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 décembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 3915 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000681390", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681390.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9841220P2" } } }, "JORFTEXT000000682338": { "SM": { "CONTENU": "NOMINATION A COMPTER DU 11-01-1986 DU PRESIDENT (M. ALBAFOUILLE FRANCOIS) ET DES MEMBRES,REPRESENTANTS DES ASSURES,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE OPERANT EN FRANCE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 août 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION", "BCT", "PRESIDENT", "MEMBRE", "NOMINATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 14 août 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES,REPRIS A L'ART. L125-6 DU CODE DES ASSURANCES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000682338", "DATE_PUBLI": "1986-09-14", "DATE_TEXTE": "1986-08-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 septembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 11123 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000682338", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682338.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9860914P17" } } }, "JORFTEXT000000530885": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 mars 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêtés du 3 mars 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000530885", "NOR": "INTE9500104A", "DATE_PUBLI": "1995-03-17", "DATE_TEXTE": "1995-03-03", "NUM_PARUTION": 65, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°65 du 17 mars 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 4194, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950317 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000530885", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/08/JORFTEXT000000530885.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950317P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 mars 1995.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

\n
" } }, "JORFTEXT000000708575": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE LA LOI 82600 (ART. 1) DU 13-07-1982.
CONSTATATION POUR LES DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES INONDATIONS,LES COULEES DE BOUE,LES MOUVEMENTS DE TERRAIN ET LES AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,HAUTES-ALPES,ARDENNES,CALVADOS,CORREZE,COTES-D'ARMOR,DORDOGNE,DOUBS,EURE,FINISTERE,GIRONDE,HERAULT,ISERE,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MANCHE,MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME ET HAUTE-VIENNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 mai 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "AVALANCHE", "CALAMITE NATURELLE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêtés du 14 mai 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708575", "NOR": "INTE9000195A", "DATE_PUBLI": "1990-05-24", "DATE_TEXTE": "1990-05-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°120 du 24 mai 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708575", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/85/JORFTEXT000000708575.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900524P12" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 mai 1990.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000711533": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,AISNE,ARDECHE,AUDE,AVEYRON,CANTAL,CHARENTE,CHER,CORREZE,COTE-D'OR,COTES-D'ARMOR,DROME,EURE-ET-LOIR,GARD,HAUTE-GARONNE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LANDES,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,MEUSE,MORBIHAN,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE,TARN,VAUCLUSE,YVELINES,HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 novembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 6 novembre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000711533", "NOR": "INTE9200495A", "DATE_PUBLI": "1992-11-18", "DATE_TEXTE": "1992-11-06", "NUM_PARUTION": 268, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°268 du 18 novembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 15777, "PAGE_FIN_PUBLI": 15880 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000711533", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/15/JORFTEXT000000711533.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921118P32" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

\n
" } }, "JORFTEXT000000714301": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 02-11-1989 ET 03-11-1989.
DEPARTEMENT DU NORD: EFFONDREMENTS DE TERRAIN DE JUIN A décembre 1989.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 27-10-1989,28-10-1989 ET DU 17-11-1989 AU 19-11-1989." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 mars 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "EFFONDREMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 9 mars 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000714301", "NOR": "INTE9000100A", "DATE_PUBLI": "1990-03-22", "DATE_TEXTE": "1990-03-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°69 du 22 mars 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 3485 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000714301", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/43/JORFTEXT000000714301.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900322P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 9 mars 1990.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000715903": { "SM": { "CONTENU": "NOMINATION DE M. BUGUET ROBERT EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT POUR REPRESENTER LES ASSURES,EN REMPLACEMENT DE M. BIDAUD JEAN-PIERRE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 juillet 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION", "BCT", "RISQUE", "MEMBRE SUPPLEANT", "NOMINATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET", "TITREFULL": "Arrêté du 20 juillet 1990 portant nomination au Bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles repris à l'article L.125-6 du code des assurances" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000715903", "NOR": "ECOA9000066A", "DATE_PUBLI": "1990-08-03", "DATE_TEXTE": "1990-07-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°178 du 3 août 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 9433 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000715903", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/59/JORFTEXT000000715903.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900803P38" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 20 juillet 1990, M. Buguet (Robert), président de la chambre des métiers de la Haute-Marne, est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification institué par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, pour représenter les assurés, en remplacement de M. Bidaud (Jean-Pierre).
" } }, "JORFTEXT000000720889": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS: DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DE L'AUBE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DU CHER,DE LA DORDOGNE,DU GARD,DE LA HAUTE-GARONNE,DE L'HERAULT,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LA NIEVRE,DU NORD,DE LA SARTHE,DES HAUTES-PYRENEES,DES DEUX-SEVRES,DE TARN-ET-GARONNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 août 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Arrêté du 12 août 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000720889", "NOR": "INTE9100354A", "DATE_PUBLI": "1991-08-30", "DATE_TEXTE": "1991-08-12", "NUM_PARUTION": 202, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 30 août 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 11389 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000720889", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/08/JORFTEXT000000720889.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910830P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 août 1991.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000730940": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET A LA DATE DESIGNES EN ANNEXE: ALPES-MARITIMES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 juin 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 29 juin 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000730940", "NOR": "INTE9400340A", "DATE_PUBLI": "1994-06-30", "DATE_TEXTE": "1994-06-29", "NUM_PARUTION": 150, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 30 juin 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 9423, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940630 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000730940", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/09/JORFTEXT000000730940.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940630P7" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 juin 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité civile:

L'administrateur civil,

B. BROCART

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

\n
" } }, "JORFTEXT000000362726": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES PREVUS A L'ART. 5 DE LA LA LOI 82600 DU 13-07-1982 SONT PRESCRITS PAR ARRETE DU PREFET.
CONSTITUTION DU PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES: UN RAPPORT DE PRESENTATION,DES DOCUMENTS GRAPHIQUES ET UN REGLEMENT.
LE PROJET DE PLAN SUSVISE EST SOUMIS PAR LE PREFET A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ART. R11-4 A R11-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODALITES D'APPROBATION DU PLAN ET REDACTION DE L'ACTE APPROUVANT LE PLAN PRECITE.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ET A LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DECLARATION DANS LES ZONES FIGURANT A UN PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES D'INONDATIONS.
CONSTITUTION DE LA DECLARATION SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. R421-38-14,R442-6-4 ET AJOUT D'UN ART. R442-14 AU LIVRE IV,TITRE IV,CHAP. II,SECTION VI DU CODE DE L'URBANISME.
CHAP. II (ART. 16 A 21): MODIFICATION OU SUPPRESSION DES OUVRAGES FAISANT OBSTACLE A L'ECOULEMENT DES EAUX OU RESTREIGNANT LE CHAMP DES INONDATIONS.
COMPLEMENT DU B DU IV DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ANNEXEE A L'ART. R126-1 DU CODE DE L'URBANISME: \"SERVITUDES INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 5-1 (AL. 1) DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982\".
ABROGATION DU DECRET 84328 DU 03-05-1984.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072520", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000520028", "#text": "Décret n°84-328 du 3 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520028", "@numtexte": "84-328", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006850054", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850048", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000556069", "#text": "DECRET95-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851713", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851712", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000030593800", "@num": "R562-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R562-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "SECURITE", "RISQUE NATUREL", "RISQUE NATUREL PREVISIBLE", "PLAN D'EXPOSITION", "RAPPORT DE PRESENTATION", "DOCUMENT GRAPHIQUE", "REGLEMENT", "PREVENTION", "PROTECTION", "SAUVEGARDE", "ZONE EXPOSEE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES D'INONDATION", "URBANISME", "CODE DE L'URBANISME" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000362726", "NOR": "ENVP9200055D", "NUM": "93-351", "DATE_PUBLI": "1993-03-17", "DATE_TEXTE": "1993-03-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°64 du 17 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 4145, "PAGE_FIN_PUBLI": 4147 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000362726", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/27/JORFTEXT000000362726.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993351" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifiée par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d’outre-mer du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 28 juin 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000751435": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 septembre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 19 septembre 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000751435", "NOR": "INTE9700395A", "DATE_PUBLI": "1997-10-11", "DATE_TEXTE": "1997-09-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°237 du 11 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14784, "PAGE_FIN_PUBLI": 111097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000751435", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/14/JORFTEXT000000751435.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971011P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 septembre 1997.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

\n
" } }, "JORFTEXT000000754152": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 mars 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 12 mars 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000754152", "NOR": "INTE9800067A", "DATE_PUBLI": "1998-03-28", "DATE_TEXTE": "1998-03-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°74 du 28 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 4754, "PAGE_FIN_PUBLI": 280398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000754152", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/41/JORFTEXT000000754152.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980328P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000760068": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 19 mars 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000760068", "NOR": "INTE9900127A", "DATE_PUBLI": "1999-04-03", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°79 du 3 avril 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4998, "PAGE_FIN_PUBLI": 5005 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000760068", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/00/JORFTEXT000000760068.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990403P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Bézard

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

" } }, "JORFTEXT000000319679": { "SM": { "CONTENU": "DOMMAGES CAUSES PAR LES GLISSEMENTS DE TERRAINS POUR LES DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA HAUTE-LOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 juillet 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION", "DOMMAGE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 15 juillet 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319679", "DATE_PUBLI": "1985-07-27", "DATE_TEXTE": "1985-07-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 8548 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319679", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/96/JORFTEXT000000319679.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9850727P16" } } }, "JORFTEXT000000750163": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION", "SECHERESSE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 28 mai 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000750163", "NOR": "INTE9700212A", "DATE_PUBLI": "1997-06-01", "DATE_TEXTE": "1997-05-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 1 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8693, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970601 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000750163", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/01/JORFTEXT000000750163.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970601P81" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 mai 1997.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

\n
" } }, "JORFTEXT000000499475": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS LE 03-10-1988 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU GARD (ARRONDISSEMENT DE NIMES)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 octobre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "DOMMAGE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "SINISTRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 octobre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000499475", "NOR": "INTX8810867A", "DATE_PUBLI": "1988-10-08", "DATE_TEXTE": "1988-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 12699 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000499475", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/94/JORFTEXT000000499475.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9881008P5" } } }, "JORFTEXT000000837140": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 juin 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 juin 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS EN ANNEXES (AIN,AISNE,ALLIER,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,LOIRE,MEUSE, LOT,HAUTE-MARNE,MOSELLE,HAUT-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,SAVOIE,VENDEE,VOSGES, YVELINES,ESSONNE,VAL-DE-MARNE) POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES AU COURS DE MOIS D'AVRIL ET MAI 1983" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000837140", "DATE_PUBLI": "1983-06-24", "DATE_TEXTE": "1983-06-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 juin 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 1899 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000837140", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/71/JORFTEXT000000837140.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830624P3" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 18-11-1983 P3366" } }, "JORFTEXT000000837198": { "SM": { "CONTENU": "DEPARTEMENT DE LA DROME.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 juillet 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION", "TREMBLEMENT DE TERRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (SECOUSSES SISMIQUES)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000837198", "DATE_PUBLI": "1984-08-10", "DATE_TEXTE": "1984-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 août 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 2630 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000837198", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/71/JORFTEXT000000837198.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9840810P5" } } }, "JORFTEXT000000837385": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 août 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 31 août 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES COMMUNES,DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ENUMEREES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES LES 26 ET 27-08-1983" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000837385", "DATE_PUBLI": "1983-09-01", "DATE_TEXTE": "1983-08-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 septembre 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2689 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000837385", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/73/JORFTEXT000000837385.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830901P5" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 08-01-1984 P243." } }, "JORFTEXT000000398185": { "SM": { "CONTENU": "
Application des art. 1 de la loi 82-600 du 13-07-1982, 1 de la loi 90-509 du 25-06-1990, 34 et 35 de la loi 92-665 du 16-07-1992.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000525712", "#text": "Loi n°90-509 du 25 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525712", "@nortexte": "DOMX9010206L", "@numtexte": "90-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "AVALANCHE", "CONSTATATION", "TEMPËTE", "METROPOLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398185", "NOR": "INTE9900627A", "DATE_PUBLI": "1999-12-30", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_SEQUENCE": 44, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19784, "PAGE_FIN_PUBLI": 19784 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398185", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/81/JORFTEXT000000398185.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991230P44" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment son article 1er instituant une couverture obligatoire des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens et les corps de véhicules terrestres à moteur faisant l'objet de contrats d'assurance garantissant les dommages incendie ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000839741": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 juillet 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 20 juillet 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS ET GLISSEMENTS DE TERRAINS.(DOUBS,HAUTE-LOIRE,ISERE,MEURTHE-ET-MOSELLE,BAS-RHIN, HAUT-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,SAVOIE,SEINE-ET-MARNE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000839741", "DATE_PUBLI": "1983-07-26", "DATE_TEXTE": "1983-07-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 juillet 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2317 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000839741", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/97/JORFTEXT000000839741.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830726P3" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 18-11-1983 P6985.
RECT. JO DU 26-02-1984 P722" } }, "JORFTEXT000000729810": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET APRES ETUDE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE L'INTENSITE ANORMALE D'UN AGENT NATUREL DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE SONT PAS ASSURABLES,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNEES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 4 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000729810", "NOR": "INTE9600278A", "DATE_PUBLI": "1996-07-17", "DATE_TEXTE": "1996-07-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°165 du 17 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10795, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960717 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000729810", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/98/JORFTEXT000000729810.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960717P24" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service S. Lemoyne de Forges

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

\n
" } }, "JORFTEXT000000708139": { "SM": { "CONTENU": "DEPARTEMENTS SINISTRES: HAUTE-CORSE,COTES-DU-NORD,LOIR-ET-CHER,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,HAUTES-PYRENEES,SEINE-MARITIME ET VIENNE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 février 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 14 février 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708139", "NOR": "INTE9000072A", "DATE_PUBLI": "1990-02-28", "DATE_TEXTE": "1990-02-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°50 du 28 février 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 2519 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708139", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/81/JORFTEXT000000708139.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900228P12" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 février 1990.
\n

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000865361": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 janvier 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 11 janvier 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARITES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANTS DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000865361", "DATE_PUBLI": "1983-01-13", "DATE_TEXTE": "1983-01-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 janvier 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000865361", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/53/JORFTEXT000000865361.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830113P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 08-01-1984 P243." } }, "JORFTEXT000000873691": { "SM": { "CONTENU": "CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,L'ALLIER,D'EURE-ET-LOIR,LA GIRONDE,L'HERAULT,LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DES PYRENEES-ORIENTALES,DU BAS-RHIN,DE VAUCLUSE ET DES VOSGES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 janvier 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 27 janvier 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000873691", "DATE_PUBLI": "1987-02-14", "DATE_TEXTE": "1987-01-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 février 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 1704 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000873691", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/36/JORFTEXT000000873691.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9870214P7" } } }, "JORFTEXT000000747917": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS PAR EAUX DE PLUIE EN COURS DE CHUTE,ET AUX COULEES DE BOUE SURVENUES AU 30-09-1990 AU 01-10-1990 DANS LES COMMUNES DE BAIX ET DU POUZIN SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET DESIGNEES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 avril 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 10 avril 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000747917", "NOR": "INTE9700120A", "DATE_PUBLI": "1997-04-20", "DATE_TEXTE": "1997-04-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°93 du 20 avril 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 6015, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970420 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000747917", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/79/JORFTEXT000000747917.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970420P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995 << SARL La Cardinale >>,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 avril 1997.
\n

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité civile :

L'administrateur civil,

D. Montchamp

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

\n
" } }, "JORFTEXT000000567367": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 1 de la loi 82-600." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 janvier 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêtés du 28 janvier 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000567367", "NOR": "INTE9900614A", "DATE_PUBLI": "2000-02-11", "DATE_TEXTE": "2000-01-28", "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°35 du 11 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 2165, "PAGE_FIN_PUBLI": 2170 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000567367", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/73/JORFTEXT000000567367.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000211P22" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 janvier 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

N. Thery

" } }, "JORFTEXT000000881141": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 6 ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072519", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000323151", "#text": "Décret n°85-864 du 2 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323151", "@numtexte": "85-864", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-706 du 10 août 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE", "CCR", "RISQUE", "CODE DES ASSURANCES", "COMPTABILITE", "RETROCESSION", "HABILITATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-706 du 10 août 1982 RELATIF AUX OPERATIONS DE REASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE.APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000881141", "NUM": "82-706", "DATE_PUBLI": "1982-08-11", "DATE_TEXTE": "1982-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 août 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2562 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000881141", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881141.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982706" } } }, "JORFTEXT000000525215": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE LA LOI 82600 (ART. 1) DU 13-07-1982.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX EFFONDREMENTS DE TERRAIN DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
HAUTE-GARONNE,GIRONDE,LOT,NORD ET VIENNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 mai 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "EFFONDREMENT DE TERRAIN", "CALAMITE NATURELLE", "DOMMAGE", "SINISTRE", "ASSURANCE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêtés du 14 mai 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525215", "NOR": "INTE9000196A", "DATE_PUBLI": "1990-05-24", "DATE_TEXTE": "1990-05-14", "NUM_PARUTION": 120, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°120 du 24 mai 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6193, "PAGE_FIN_PUBLI": 6240 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525215", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525215.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900524P13" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
\nVu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
\nVu la circulaire du 27 mars 1984 ;
\nVu les rapports des préfets concernés,

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000526969": { "SM": { "CONTENU": "COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS EGALEMENT LE 23-09-1992 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE,MENTIONNEES EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000527821", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527821", "@nortexte": "INTE9200465A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-12" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 novembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "VAUCLUSE", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 5 novembre 1992 complétant l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000526969", "NOR": "INTE9200511A", "DATE_PUBLI": "1992-11-14", "DATE_TEXTE": "1992-11-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°265 du 14 novembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 15630 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000526969", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526969.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921114P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000527018": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
HAUTE-GARONNE,GERS,ISERE,HAUTE-MARNE,MOSELLE,NORD,PYRENEES-ATLANTIQUES,SAVOIE,DEUX-SEVRES,VAR,VILLE DE PARIS,SEINE-ET-MARNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 20 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527018", "NOR": "INTE9200482A", "DATE_PUBLI": "1992-11-05", "DATE_TEXTE": "1992-10-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°258 du 5 novembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 15303 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527018", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/70/JORFTEXT000000527018.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921105P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000527821": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ARDECHE,AUDE,CORREZE,DROME,PYRENEES-ORIENTALES ET VAUCLUSE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000526969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526969", "@nortexte": "INTE9200511A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-05" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527821", "NOR": "INTE9200465A", "DATE_PUBLI": "1992-10-13", "DATE_TEXTE": "1992-10-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°238 du 13 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14239 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527821", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/78/JORFTEXT000000527821.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921013P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

\n
" } }, "JORFTEXT000000529587": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
AIN,ALPES-MARITIMES,BOUCHES-DU-RHONE,CORREZE,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,DROME,GERS,GIRONDE,JURA,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ORIENTALES,HAUT-RHIN,SAVOIE,VAR ET VAUCLUSE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 septembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "CONSTATATION", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "GLISSEMENT DE TERRAIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 21 septembre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000529587", "NOR": "INTE9200458A", "DATE_PUBLI": "1992-10-15", "DATE_TEXTE": "1992-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°240 du 15 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14366 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000529587", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/95/JORFTEXT000000529587.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921015P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
\n

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

\n
" } }, "JORFTEXT000000530881": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 mars 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêtés du 3 mars 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000530881", "NOR": "INTE9500051A", "DATE_PUBLI": "1995-03-17", "DATE_TEXTE": "1995-03-03", "NUM_PARUTION": 65, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°65 du 17 mars 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 4194, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950317 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000530881", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/08/JORFTEXT000000530881.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950317P7" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 mars 1995.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

\n
" } }, "JORFTEXT000000531551": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001294683", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 octobre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INONDATION", "COULEE DE BOUE", "MOUVEMENT DE TERRAIN", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "GLISSEMENT DE TERRAIN", "CONSTATATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 28 octobre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000531551", "NOR": "INTE9400502A", "DATE_PUBLI": "1994-11-20", "DATE_TEXTE": "1994-10-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°269 du 20 novembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 16415, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941120 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000531551", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/15/JORFTEXT000000531551.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9941120P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
\n

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
X. LARNAUDIE-EIFFEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

\n
" } }, "JORFTEXT000000465978": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006911833", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911870", "@num": "1-1", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912078", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912087", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911998", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912027", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912059", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000888967", "#text": "Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006659964", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 21 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698675", "@numtexte": "67-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006659965", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 22 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698675", "@numtexte": "67-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006659966", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698675", "@numtexte": "67-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006659967", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 24 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698675", "@numtexte": "67-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006659971", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 28 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698675", "@numtexte": "67-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000698675", "#text": "Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698675", "@numtexte": "67-830", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000889172", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331463", "#text": "Loi n°76-463 du 31 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331463", "@numtexte": "76-463", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006656230", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331463", "@numtexte": "76-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006656231", "@num": "2", "#text": "Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331463", "@numtexte": "76-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006656232", "@num": "3", "#text": "Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331463", "@numtexte": "76-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006656233", "@num": "4", "#text": "Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331463", "@numtexte": "76-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006656236", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331463", "@numtexte": "76-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006068629", "#text": "Loi n°78-49 du 19 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704804", "@numtexte": "78-49", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006273226", "@num": "1", "#text": "Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704804", "@numtexte": "78-49", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006273227", "@num": "2", "#text": "Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704804", "@numtexte": "78-49", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006657630", "@num": "6", "#text": "Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704804", "@numtexte": "78-49", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000704804", "#text": "Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704804", "@numtexte": "78-49", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006659385", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 - art. 26 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889135", "@numtexte": "82-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000889135", "#text": "Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889135", "@numtexte": "82-41", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006273980", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006338621", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880224", "@numtexte": "82-684", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006338622", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880224", "@numtexte": "82-684", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006338623", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880224", "@numtexte": "82-684", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006338624", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880224", "@numtexte": "82-684", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880224", "#text": "Loi n°82-684 du 4 août 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880224", "@numtexte": "82-684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000319755", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006656105", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006656109", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006656111", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006656114", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300180", "@num": "29", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 29 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300183", "@num": "30", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 30 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000321419", "#text": "Loi n°87-572 du 23 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321419", "@nortexte": "ASEX8700088L", "@numtexte": "87-572", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006671241", "@num": "18", "#text": "Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321419", "@nortexte": "ASEX8700088L", "@numtexte": "87-572", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021367575", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021367624", "@num": "32-4", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021367651", "@num": "41", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006657896", "@num": "9", "#text": "Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006284616", "@num": "8", "#text": "Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761717", "@nortexte": "JUSX9803236L", "@numtexte": "99-944", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000761717", "#text": "Loi n°99-944 du 15 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761717", "@nortexte": "JUSX9803236L", "@numtexte": "99-944", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000398162", "#text": "LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006658123", "@num": "30", "#text": "Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 30 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023280425", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787357", "@nortexte": "PMEA0420017D", "@numtexte": "2004-1165", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023280682", "@num": "8-5", "#text": "Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787357", "@nortexte": "PMEA0420017D", "@numtexte": "2004-1165", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000017887030", "@num": "61", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006239768", "@num": "1", "#text": "Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810155", "@nortexte": "MRTX0508094L", "@numtexte": "2005-296", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000810155", "#text": "Loi n°2005-296 du 31 mars 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810155", "@nortexte": "MRTX0508094L", "@numtexte": "2005-296", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000265767", "#text": "Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265767", "@nortexte": "FPPX0400293L", "@numtexte": "2005-843", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006398853", "@num": "20", "#text": "Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265767", "@nortexte": "FPPX0400293L", "@numtexte": "2005-843", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000452052", "#text": "Loi n° 2005-882 du 2 août 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006523167", "@num": "96", "#text": "Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 96 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243442", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243443", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243444", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000632473", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000458333", "#text": "LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458333", "@nortexte": "SOCX0600085L", "@numtexte": "2006-1770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017887023", "@num": "18", "#text": "Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000278649", "#text": "LOI2007-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278649", "@nortexte": "ECEX0755909L", "@numtexte": "2007-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000524023", "#text": "LOI2007-1598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524023", "@nortexte": "JUSX0751922L", "@numtexte": "2007-1598", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000017727146", "@num": "112", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000017726636", "@num": "16", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000017726681", "@num": "22", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017730901", "@num": "112", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017730709", "@num": "16", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017730719", "@num": "22", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000017727249", "@num": "12", "#text": "LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727195", "@nortexte": "BCFX0710942L", "@numtexte": "2007-1787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000017856496", "@num": "127", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017856498", "@num": "128", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017856502", "@num": "130", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017856506", "@num": "132", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017856513", "@num": "134", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017856353", "@num": "54", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000017854153", "@num": "134", "#text": "LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000017853847", "@num": "54", "#text": "LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000017942315", "#text": "Décision n°2007-561 DC du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942314", "@nortexte": "CSCL0811205S", "@numtexte": "2007-561 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000017961470", "@num": "1", "#text": "LOI n°2008-67\n du 21 janvier 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942034", "@nortexte": "MTSX0700051L", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000017942036", "@num": "1", "#text": "LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942034", "@nortexte": "MTSX0700051L", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000017958091", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958090", "@nortexte": "CSCL0811186X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017942354", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942353", "@nortexte": "CSCL0711156X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019121829", "@num": "12", "#text": "LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018038445", "@nortexte": "MTSX0760738L", "@numtexte": "2008-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000018117879", "@num": "13", "#text": "LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018117826", "@nortexte": "ECEX0770283L", "@numtexte": "2008-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000018117946", "@num": "16", "#text": "LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018117826", "@nortexte": "ECEX0770283L", "@numtexte": "2008-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000018117956", "@num": "17", "#text": "LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018117826", "@nortexte": "ECEX0770283L", "@numtexte": "2008-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018200148", "#text": "Ordonnance n°2008-205\n du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197750", "@nortexte": "MTSX0802348R", "@numtexte": "2008-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018197750", "#text": "Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197750", "@nortexte": "MTSX0802348R", "@numtexte": "2008-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000018197731", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197730", "@nortexte": "MTSX0802348P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018254380", "#text": "Décret n°2008-243 du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254380", "@nortexte": "MTSX0802347D", "@numtexte": "2008-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018551882", "#text": "Décret n°2008-243 du 7 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254380", "@nortexte": "MTSX0802347D", "@numtexte": "2008-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018255654", "#text": "Décret n°2008-244\n du 7 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018254394", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018559051", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-294\n du 1er avril 2008 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557013", "@nortexte": "ECEL0804930D", "@numtexte": "2008-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018559060", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-294\n du 1er avril 2008 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557013", "@nortexte": "ECEL0804930D", "@numtexte": "2008-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000018557016", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557013", "@nortexte": "ECEL0804930D", "@numtexte": "2008-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000018557562", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557013", "@nortexte": "ECEL0804930D", "@numtexte": "2008-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018559627", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-295\n du 1er avril 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018556481", "@nortexte": "ECEL0804932D", "@numtexte": "2008-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000018556563", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018556481", "@nortexte": "ECEL0804932D", "@numtexte": "2008-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000018656006", "@num": "unique", "#text": "LOI n°2008-350 du 16 avril 2008 - art. unique., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656005", "@nortexte": "MTSX0803219L", "@numtexte": "2008-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000018656010", "@num": "1", "#text": "LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656009", "@nortexte": "MTSX0807748L", "@numtexte": "2008-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019200131", "#text": "Ordonnance n°2008-697 \n du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198853", "@nortexte": "IOCX0811847R", "@numtexte": "2008-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019198853", "#text": "Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198853", "@nortexte": "IOCX0811847R", "@numtexte": "2008-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000019724000", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723997", "@nortexte": "PRMX0803093V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019907088", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907087", "@nortexte": "MENJ0824150P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021446832", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446831", "@nortexte": "IOCB0919573P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000024389102", "@num": "1", "#text": "Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389048", "@nortexte": "CSCX1120532S", "@numtexte": "2011-148/154 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389049", "#text": "Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389048", "@nortexte": "CSCX1120532S", "@numtexte": "2011-148/154 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "KALIARTI000026976430", "@num": "1er", "#text": "Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026976428", "@nortexte": "AGRS1297191M", "@numtexte": "70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "KALIARTI000026976393", "@num": "1er", "#text": "Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026976391", "@nortexte": "AGRS1297192M", "@numtexte": "76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000030960485", "#text": "DÉCISION n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960484", "@nortexte": "CSCX1518919S", "@numtexte": "2015-479 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000031085266", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987304", "@nortexte": "AFSS1518266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000030987309", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987304", "@nortexte": "AFSS1518266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000031502615", "#text": "DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502614", "@nortexte": "CSCX1528320S", "@numtexte": "2015-497 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000032149485", "#text": "Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149484", "@nortexte": "CSCX1606319S", "@numtexte": "2015-523 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000033242367", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242350", "@nortexte": "CSCX1629610S", "@numtexte": "2016-582 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000033242351", "#text": "Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242350", "@nortexte": "CSCX1629610S", "@numtexte": "2016-582 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000037376456", "#text": "Décision n°2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037376455", "@nortexte": "CSCX1824355S", "@numtexte": "2018-729 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000044827943", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044740312", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000049010829", "@num": "1", "#text": "Décision n°2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010814", "@nortexte": "CSCX2402359S", "@numtexte": "2023-1077 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049010815", "#text": "Décision n°2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010814", "@nortexte": "CSCX2402359S", "@numtexte": "2023-1077 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "KALIARTI000026976315", "@num": "1er", "#text": "Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026976309", "@nortexte": "AGRS1297190M", "@numtexte": "159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797849", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797853", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797890", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797900", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798025", "@num": "L423-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798036", "@num": "L423-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798037", "@num": "L423-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798038", "@num": "L423-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798040", "@num": "L423-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798041", "@num": "L423-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798042", "@num": "L423-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798043", "@num": "L423-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798044", "@num": "L423-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798045", "@num": "L423-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798047", "@num": "L423-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798026", "@num": "L423-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798048", "@num": "L423-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798049", "@num": "L423-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798050", "@num": "L423-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798051", "@num": "L423-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798052", "@num": "L423-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798053", "@num": "L423-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798054", "@num": "L423-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798055", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798057", "@num": "L423-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798058", "@num": "L423-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798027", "@num": "L423-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798059", "@num": "L423-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798060", "@num": "L423-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798061", "@num": "L423-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798062", "@num": "L423-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798063", "@num": "L423-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798064", "@num": "L423-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798028", "@num": "L423-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798029", "@num": "L423-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798032", "@num": "L423-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798033", "@num": "L423-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798034", "@num": "L423-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798035", "@num": "L423-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798065", "@num": "L431-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798066", "@num": "L431-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798067", "@num": "L431-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798068", "@num": "L431-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798069", "@num": "L432-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798072", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798073", "@num": "L432-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798074", "@num": "L432-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045013779", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524961", "@num": "L421-25", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525472", "@num": "L731-18", "#text": "Code de l'éducation - art. L731-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741068", "@num": "L131-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741096", "@num": "L133-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741097", "@num": "L133-8-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741098", "@num": "L133-8-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741099", "@num": "L133-8-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741100", "@num": "L133-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741101", "@num": "L133-9-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741102", "@num": "L133-9-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741103", "@num": "L133-9-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741104", "@num": "L133-9-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741105", "@num": "L133-9-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741106", "@num": "L133-9-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028219846", "@num": "L161-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026974413", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745971", "@num": "L911-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006547606", "@num": "L222-12", "#text": "Code du sport. - art. L222-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006547599", "@num": "L222-5", "#text": "Code du sport. - art. L222-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900781", "@num": "L1111-1", "#text": "Code du travail - art. L1111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900783", "@num": "L1111-2", "#text": "Code du travail - art. L1111-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900784", "@num": "L1111-3", "#text": "Code du travail - art. L1111-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900785", "@num": "L1121-1", "#text": "Code du travail - art. L1121-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900786", "@num": "L1131-1", "#text": "Code du travail - art. L1131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900787", "@num": "L1132-1", "#text": "Code du travail - art. L1132-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900789", "@num": "L1132-2", "#text": "Code du travail - art. L1132-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900790", "@num": "L1132-3", "#text": "Code du travail - art. L1132-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900791", "@num": "L1132-4", "#text": "Code du travail - art. L1132-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391813", "@num": "L1132-4", "#text": "Code du travail - art. L1132-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900792", "@num": "L1133-1", "#text": "Code du travail - art. L1133-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900793", "@num": "L1133-2", "#text": "Code du travail - art. L1133-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900794", "@num": "L1133-3", "#text": "Code du travail - art. L1133-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900795", "@num": "L1134-1", "#text": "Code du travail - art. L1134-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900796", "@num": "L1134-2", "#text": "Code du travail - art. L1134-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033461502", "@num": "L1134-3", "#text": "Code du travail - art. L1134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900798", "@num": "L1134-3", "#text": "Code du travail - art. L1134-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900799", "@num": "L1134-4", "#text": "Code du travail - art. L1134-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900800", "@num": "L1141-1", "#text": "Code du travail - art. L1141-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900801", "@num": "L1142-1", "#text": "Code du travail - art. L1142-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900802", "@num": "L1142-2", "#text": "Code du travail - art. L1142-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799923", "@num": "L1142-3", "#text": "Code du travail - art. L1142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900806", "@num": "L1142-5", "#text": "Code du travail - art. L1142-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900807", "@num": "L1142-6", "#text": "Code du travail - art. L1142-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900808", "@num": "L1143-1", "#text": "Code du travail - art. L1143-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086250", "@num": "L1143-1", "#text": "Code du travail - art. L1143-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900809", "@num": "L1143-2", "#text": "Code du travail - art. L1143-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652696", "@num": "L1143-2", "#text": "Code du travail - art. L1143-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900810", "@num": "L1143-3", "#text": "Code du travail - art. L1143-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900811", "@num": "L1144-1", "#text": "Code du travail - art. L1144-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900812", "@num": "L1144-2", "#text": "Code du travail - art. L1144-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900813", "@num": "L1144-3", "#text": "Code du travail - art. L1144-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900814", "@num": "L1146-1", "#text": "Code du travail - art. L1146-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900815", "@num": "L1146-2", "#text": "Code du travail - art. L1146-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652691", "@num": "L1146-2", "#text": "Code du travail - art. L1146-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900816", "@num": "L1146-3", "#text": "Code du travail - art. L1146-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900817", "@num": "L1151-1", "#text": "Code du travail - art. L1151-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900818", "@num": "L1152-1", "#text": "Code du travail - art. L1152-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268384", "@num": "L1152-2", "#text": "Code du travail - art. L1152-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900819", "@num": "L1152-2", "#text": "Code du travail - art. L1152-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391810", "@num": "L1152-2", "#text": "Code du travail - art. L1152-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900820", "@num": "L1152-3", "#text": "Code du travail - art. L1152-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268406", "@num": "L1152-4", "#text": "Code du travail - art. L1152-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029144897", "@num": "L1152-4", "#text": "Code du travail - art. L1152-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900821", "@num": "L1152-4", "#text": "Code du travail - art. L1152-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900822", "@num": "L1152-5", "#text": "Code du travail - art. L1152-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900823", "@num": "L1152-6", "#text": "Code du travail - art. L1152-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268379", "@num": "L1153-1", "#text": "Code du travail - art. L1153-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900824", "@num": "L1153-1", "#text": "Code du travail - art. L1153-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893894", "@num": "L1153-1", "#text": "Code du travail - art. L1153-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268387", "@num": "L1153-2", "#text": "Code du travail - art. L1153-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900825", "@num": "L1153-2", "#text": "Code du travail - art. L1153-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391805", "@num": "L1153-2", "#text": "Code du travail - art. L1153-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900826", "@num": "L1153-3", "#text": "Code du travail - art. L1153-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268390", "@num": "L1153-3", "#text": "Code du travail - art. L1153-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900827", "@num": "L1153-4", "#text": "Code du travail - art. L1153-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391801", "@num": "L1153-4", "#text": "Code du travail - art. L1153-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268402", "@num": "L1153-5", "#text": "Code du travail - art. L1153-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029144902", "@num": "L1153-5", "#text": "Code du travail - art. L1153-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336943", "@num": "L1153-5", "#text": "Code du travail - art. L1153-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900829", "@num": "L1153-5", "#text": "Code du travail - art. L1153-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037389712", "@num": "L1153-5", "#text": "Code du travail - art. L1153-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268399", "@num": "L1153-6", "#text": "Code du travail - art. L1153-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900830", "@num": "L1153-6", "#text": "Code du travail - art. L1153-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033019902", "@num": "L1154-1", "#text": "Code du travail - art. L1154-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900831", "@num": "L1154-1", "#text": "Code du travail - art. L1154-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900832", "@num": "L1154-2", "#text": "Code du travail - art. L1154-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900833", "@num": "L1155-1", "#text": "Code du travail - art. L1155-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900834", "@num": "L1155-2", "#text": "Code du travail - art. L1155-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900835", "@num": "L1155-3", "#text": "Code du travail - art. L1155-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900836", "@num": "L1155-4", "#text": "Code du travail - art. L1155-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033388201", "@num": "L1161-1", "#text": "Code du travail - art. L1161-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900837", "@num": "L1161-1", "#text": "Code du travail - art. L1161-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900838", "@num": "L1211-1", "#text": "Code du travail - art. L1211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900839", "@num": "L1221-1", "#text": "Code du travail - art. L1221-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900849", "@num": "L1221-10", "#text": "Code du travail - art. L1221-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900850", "@num": "L1221-11", "#text": "Code du travail - art. L1221-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900851", "@num": "L1221-12", "#text": "Code du travail - art. L1221-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029236218", "@num": "L1221-13", "#text": "Code du travail - art. L1221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422181", "@num": "L1221-13", "#text": "Code du travail - art. L1221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971569", "@num": "L1221-13", "#text": "Code du travail - art. L1221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900852", "@num": "L1221-13", "#text": "Code du travail - art. L1221-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900853", "@num": "L1221-14", "#text": "Code du travail - art. L1221-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900854", "@num": "L1221-15", "#text": "Code du travail - art. L1221-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653242", "@num": "L1221-15", "#text": "Code du travail - art. L1221-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900855", "@num": "L1221-16", "#text": "Code du travail - art. L1221-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900857", "@num": "L1221-17", "#text": "Code du travail - art. L1221-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900841", "@num": "L1221-2", "#text": "Code du travail - art. L1221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900842", "@num": "L1221-3", "#text": "Code du travail - art. L1221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900843", "@num": "L1221-4", "#text": "Code du travail - art. L1221-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900844", "@num": "L1221-5", "#text": "Code du travail - art. L1221-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900845", "@num": "L1221-6", "#text": "Code du travail - art. L1221-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579030", "@num": "L1221-7", "#text": "Code du travail - art. L1221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087398", "@num": "L1221-7", "#text": "Code du travail - art. L1221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900846", "@num": "L1221-7", "#text": "Code du travail - art. L1221-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900847", "@num": "L1221-8", "#text": "Code du travail - art. L1221-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900848", "@num": "L1221-9", "#text": "Code du travail - art. L1221-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900858", "@num": "L1222-1", "#text": "Code du travail - art. L1222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900859", "@num": "L1222-2", "#text": "Code du travail - art. L1222-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900860", "@num": "L1222-3", "#text": "Code du travail - art. L1222-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900861", "@num": "L1222-4", "#text": "Code du travail - art. L1222-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022371", "@num": "L1222-5", "#text": "Code du travail - art. L1222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900862", "@num": "L1222-5", "#text": "Code du travail - art. L1222-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900863", "@num": "L1222-6", "#text": "Code du travail - art. L1222-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028724382", "@num": "L1222-6", "#text": "Code du travail - art. L1222-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900865", "@num": "L1222-7", "#text": "Code du travail - art. L1222-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900866", "@num": "L1222-8", "#text": "Code du travail - art. L1222-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900867", "@num": "L1223-1", "#text": "Code du travail - art. L1223-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900868", "@num": "L1223-2", "#text": "Code du travail - art. L1223-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900869", "@num": "L1223-3", "#text": "Code du travail - art. L1223-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900870", "@num": "L1223-4", "#text": "Code du travail - art. L1223-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900872", "@num": "L1223-5", "#text": "Code du travail - art. L1223-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900873", "@num": "L1223-6", "#text": "Code du travail - art. L1223-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900874", "@num": "L1223-7", "#text": "Code du travail - art. L1223-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900875", "@num": "L1224-1", "#text": "Code du travail - art. L1224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900876", "@num": "L1224-2", "#text": "Code du travail - art. L1224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900877", "@num": "L1224-3", "#text": "Code du travail - art. L1224-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900878", "@num": "L1224-4", "#text": "Code du travail - art. L1224-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900880", "@num": "L1225-1", "#text": "Code du travail - art. L1225-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900889", "@num": "L1225-10", "#text": "Code du travail - art. L1225-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900890", "@num": "L1225-11", "#text": "Code du travail - art. L1225-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024849", "@num": "L1225-11", "#text": "Code du travail - art. L1225-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900891", "@num": "L1225-12", "#text": "Code du travail - art. L1225-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900892", "@num": "L1225-13", "#text": "Code du travail - art. L1225-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900893", "@num": "L1225-14", "#text": "Code du travail - art. L1225-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900894", "@num": "L1225-15", "#text": "Code du travail - art. L1225-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024842", "@num": "L1225-15", "#text": "Code du travail - art. L1225-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336719", "@num": "L1225-16", "#text": "Code du travail - art. L1225-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928914", "@num": "L1225-16", "#text": "Code du travail - art. L1225-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900896", "@num": "L1225-16", "#text": "Code du travail - art. L1225-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900897", "@num": "L1225-17", "#text": "Code du travail - art. L1225-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900898", "@num": "L1225-18", "#text": "Code du travail - art. L1225-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900899", "@num": "L1225-19", "#text": "Code du travail - art. L1225-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900881", "@num": "L1225-2", "#text": "Code du travail - art. L1225-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900900", "@num": "L1225-20", "#text": "Code du travail - art. L1225-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900901", "@num": "L1225-21", "#text": "Code du travail - art. L1225-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900902", "@num": "L1225-22", "#text": "Code du travail - art. L1225-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900903", "@num": "L1225-23", "#text": "Code du travail - art. L1225-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900904", "@num": "L1225-24", "#text": "Code du travail - art. L1225-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900906", "@num": "L1225-25", "#text": "Code du travail - art. L1225-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900907", "@num": "L1225-26", "#text": "Code du travail - art. L1225-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028698012", "@num": "L1225-27", "#text": "Code du travail - art. L1225-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900908", "@num": "L1225-27", "#text": "Code du travail - art. L1225-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799916", "@num": "L1225-28", "#text": "Code du travail - art. L1225-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962521", "@num": "L1225-28", "#text": "Code du travail - art. L1225-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900909", "@num": "L1225-28", "#text": "Code du travail - art. L1225-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900910", "@num": "L1225-29", "#text": "Code du travail - art. L1225-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900882", "@num": "L1225-3", "#text": "Code du travail - art. L1225-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900911", "@num": "L1225-30", "#text": "Code du travail - art. L1225-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900912", "@num": "L1225-31", "#text": "Code du travail - art. L1225-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900913", "@num": "L1225-32", "#text": "Code du travail - art. L1225-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900915", "@num": "L1225-33", "#text": "Code du travail - art. L1225-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900916", "@num": "L1225-34", "#text": "Code du travail - art. L1225-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799935", "@num": "L1225-35", "#text": "Code du travail - art. L1225-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900917", "@num": "L1225-35", "#text": "Code du travail - art. L1225-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037951091", "@num": "L1225-35", "#text": "Code du travail - art. L1225-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042685498", "@num": "L1225-35", "#text": "Code du travail - art. L1225-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799932", "@num": "L1225-36", "#text": "Code du travail - art. L1225-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900918", "@num": "L1225-36", "#text": "Code du travail - art. L1225-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205243", "@num": "L1225-37", "#text": "Code du travail - art. L1225-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900919", "@num": "L1225-37", "#text": "Code du travail - art. L1225-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042685495", "@num": "L1225-37", "#text": "Code du travail - art. L1225-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900920", "@num": "L1225-38", "#text": "Code du travail - art. L1225-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900921", "@num": "L1225-39", "#text": "Code du travail - art. L1225-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022614", "@num": "L1225-4", "#text": "Code du travail - art. L1225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900883", "@num": "L1225-4", "#text": "Code du travail - art. L1225-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205240", "@num": "L1225-40", "#text": "Code du travail - art. L1225-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900922", "@num": "L1225-40", "#text": "Code du travail - art. L1225-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042685490", "@num": "L1225-40", "#text": "Code du travail - art. L1225-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900923", "@num": "L1225-41", "#text": "Code du travail - art. L1225-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900924", "@num": "L1225-42", "#text": "Code du travail - art. L1225-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900925", "@num": "L1225-43", "#text": "Code du travail - art. L1225-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900926", "@num": "L1225-44", "#text": "Code du travail - art. L1225-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900927", "@num": "L1225-45", "#text": "Code du travail - art. L1225-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900928", "@num": "L1225-46", "#text": "Code du travail - art. L1225-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293352", "@num": "L1225-47", "#text": "Code du travail - art. L1225-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900929", "@num": "L1225-47", "#text": "Code du travail - art. L1225-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900933", "@num": "L1225-48", "#text": "Code du travail - art. L1225-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900934", "@num": "L1225-49", "#text": "Code du travail - art. L1225-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900884", "@num": "L1225-5", "#text": "Code du travail - art. L1225-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900935", "@num": "L1225-50", "#text": "Code du travail - art. L1225-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900936", "@num": "L1225-51", "#text": "Code du travail - art. L1225-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900937", "@num": "L1225-52", "#text": "Code du travail - art. L1225-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900938", "@num": "L1225-53", "#text": "Code du travail - art. L1225-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900939", "@num": "L1225-54", "#text": "Code du travail - art. L1225-54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900940", "@num": "L1225-55", "#text": "Code du travail - art. L1225-55 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900941", "@num": "L1225-56", "#text": "Code du travail - art. L1225-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037385637", "@num": "L1225-56", "#text": "Code du travail - art. L1225-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028697999", "@num": "L1225-57", "#text": "Code du travail - art. L1225-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336723", "@num": "L1225-57", "#text": "Code du travail - art. L1225-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900942", "@num": "L1225-57", "#text": "Code du travail - art. L1225-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900945", "@num": "L1225-58", "#text": "Code du travail - art. L1225-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900946", "@num": "L1225-59", "#text": "Code du travail - art. L1225-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047803370", "@num": "L1225-6", "#text": "Code du travail - art. L1225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900885", "@num": "L1225-6", "#text": "Code du travail - art. L1225-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900947", "@num": "L1225-60", "#text": "Code du travail - art. L1225-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900948", "@num": "L1225-61", "#text": "Code du travail - art. L1225-61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024039711", "@num": "L1225-62", "#text": "Code du travail - art. L1225-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044329321", "@num": "L1225-62", "#text": "Code du travail - art. L1225-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038219283", "@num": "L1225-62", "#text": "Code du travail - art. L1225-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047864734", "@num": "L1225-62", "#text": "Code du travail - art. L1225-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900949", "@num": "L1225-62", "#text": "Code du travail - art. L1225-62 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041398522", "@num": "L1225-62", "#text": "Code du travail - art. L1225-62 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900950", "@num": "L1225-63", "#text": "Code du travail - art. L1225-63 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041398519", "@num": "L1225-63", "#text": "Code du travail - art. L1225-63 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900951", "@num": "L1225-64", "#text": "Code du travail - art. L1225-64 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038219280", "@num": "L1225-65", "#text": "Code du travail - art. L1225-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293344", "@num": "L1225-65", "#text": "Code du travail - art. L1225-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900953", "@num": "L1225-65", "#text": "Code du travail - art. L1225-65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900954", "@num": "L1225-66", "#text": "Code du travail - art. L1225-66 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900955", "@num": "L1225-67", "#text": "Code du travail - art. L1225-67 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900956", "@num": "L1225-68", "#text": "Code du travail - art. L1225-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900957", "@num": "L1225-69", "#text": "Code du travail - art. L1225-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900886", "@num": "L1225-7", "#text": "Code du travail - art. L1225-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900958", "@num": "L1225-70", "#text": "Code du travail - art. L1225-70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643521", "@num": "L1225-71", "#text": "Code du travail - art. L1225-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900959", "@num": "L1225-71", "#text": "Code du travail - art. L1225-71 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900964", "@num": "L1225-72", "#text": "Code du travail - art. L1225-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900887", "@num": "L1225-8", "#text": "Code du travail - art. L1225-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033021182", "@num": "L1225-9", "#text": "Code du travail - art. L1225-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900888", "@num": "L1225-9", "#text": "Code du travail - art. L1225-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900965", "@num": "L1226-1", "#text": "Code du travail - art. L1226-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900976", "@num": "L1226-10", "#text": "Code du travail - art. L1226-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900978", "@num": "L1226-11", "#text": "Code du travail - art. L1226-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086870", "@num": "L1226-12", "#text": "Code du travail - art. L1226-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900979", "@num": "L1226-12", "#text": "Code du travail - art. L1226-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024893", "@num": "L1226-12", "#text": "Code du travail - art. L1226-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900980", "@num": "L1226-13", "#text": "Code du travail - art. L1226-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900981", "@num": "L1226-14", "#text": "Code du travail - art. L1226-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643503", "@num": "L1226-15", "#text": "Code du travail - art. L1226-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900982", "@num": "L1226-15", "#text": "Code du travail - art. L1226-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024886", "@num": "L1226-15", "#text": "Code du travail - art. L1226-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900983", "@num": "L1226-16", "#text": "Code du travail - art. L1226-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900984", "@num": "L1226-17", "#text": "Code du travail - art. L1226-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900985", "@num": "L1226-18", "#text": "Code du travail - art. L1226-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900986", "@num": "L1226-19", "#text": "Code du travail - art. L1226-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643637", "@num": "L1226-2", "#text": "Code du travail - art. L1226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900966", "@num": "L1226-2", "#text": "Code du travail - art. L1226-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024838", "@num": "L1226-2", "#text": "Code du travail - art. L1226-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653236", "@num": "L1226-2", "#text": "Code du travail - art. L1226-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261887", "@num": "L1226-2", "#text": "Code du travail - art. L1226-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024026884", "@num": "L1226-20", "#text": "Code du travail - art. L1226-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900987", "@num": "L1226-20", "#text": "Code du travail - art. L1226-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024877", "@num": "L1226-20", "#text": "Code du travail - art. L1226-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900988", "@num": "L1226-21", "#text": "Code du travail - art. L1226-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024870", "@num": "L1226-21", "#text": "Code du travail - art. L1226-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900989", "@num": "L1226-22", "#text": "Code du travail - art. L1226-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900990", "@num": "L1226-23", "#text": "Code du travail - art. L1226-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900991", "@num": "L1226-24", "#text": "Code du travail - art. L1226-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900967", "@num": "L1226-3", "#text": "Code du travail - art. L1226-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025560071", "@num": "L1226-4", "#text": "Code du travail - art. L1226-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900968", "@num": "L1226-4", "#text": "Code du travail - art. L1226-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900971", "@num": "L1226-5", "#text": "Code du travail - art. L1226-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900972", "@num": "L1226-6", "#text": "Code du travail - art. L1226-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900973", "@num": "L1226-7", "#text": "Code du travail - art. L1226-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900974", "@num": "L1226-8", "#text": "Code du travail - art. L1226-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024860", "@num": "L1226-8", "#text": "Code du travail - art. L1226-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900975", "@num": "L1226-9", "#text": "Code du travail - art. L1226-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900992", "@num": "L1227-1", "#text": "Code du travail - art. L1227-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900993", "@num": "L1231-1", "#text": "Code du travail - art. L1231-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900994", "@num": "L1231-2", "#text": "Code du travail - art. L1231-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900995", "@num": "L1231-3", "#text": "Code du travail - art. L1231-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900996", "@num": "L1231-4", "#text": "Code du travail - art. L1231-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900997", "@num": "L1231-5", "#text": "Code du travail - art. L1231-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900998", "@num": "L1231-6", "#text": "Code du travail - art. L1231-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900999", "@num": "L1232-1", "#text": "Code du travail - art. L1232-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901008", "@num": "L1232-10", "#text": "Code du travail - art. L1232-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901009", "@num": "L1232-11", "#text": "Code du travail - art. L1232-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023379", "@num": "L1232-12", "#text": "Code du travail - art. L1232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975259", "@num": "L1232-12", "#text": "Code du travail - art. L1232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901010", "@num": "L1232-12", "#text": "Code du travail - art. L1232-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901011", "@num": "L1232-13", "#text": "Code du travail - art. L1232-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901012", "@num": "L1232-14", "#text": "Code du travail - art. L1232-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901000", "@num": "L1232-2", "#text": "Code du travail - art. L1232-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901001", "@num": "L1232-3", "#text": "Code du travail - art. L1232-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901002", "@num": "L1232-4", "#text": "Code du travail - art. L1232-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901003", "@num": "L1232-5", "#text": "Code du travail - art. L1232-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762096", "@num": "L1232-6", "#text": "Code du travail - art. L1232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901004", "@num": "L1232-6", "#text": "Code du travail - art. L1232-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643605", "@num": "L1232-6", "#text": "Code du travail - art. L1232-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901005", "@num": "L1232-7", "#text": "Code du travail - art. L1232-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578847", "@num": "L1232-8", "#text": "Code du travail - art. L1232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901006", "@num": "L1232-8", "#text": "Code du travail - art. L1232-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901007", "@num": "L1232-9", "#text": "Code du travail - art. L1232-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901013", "@num": "L1233-1", "#text": "Code du travail - art. L1233-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643936", "@num": "L1233-10", "#text": "Code du travail - art. L1233-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901022", "@num": "L1233-10", "#text": "Code du travail - art. L1233-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901023", "@num": "L1233-11", "#text": "Code du travail - art. L1233-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901024", "@num": "L1233-12", "#text": "Code du travail - art. L1233-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901025", "@num": "L1233-13", "#text": "Code du travail - art. L1233-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901026", "@num": "L1233-14", "#text": "Code du travail - art. L1233-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901027", "@num": "L1233-15", "#text": "Code du travail - art. L1233-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344944", "@num": "L1233-15", "#text": "Code du travail - art. L1233-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762077", "@num": "L1233-16", "#text": "Code du travail - art. L1233-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901028", "@num": "L1233-16", "#text": "Code du travail - art. L1233-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643601", "@num": "L1233-16", "#text": "Code du travail - art. L1233-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901029", "@num": "L1233-17", "#text": "Code du travail - art. L1233-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901030", "@num": "L1233-18", "#text": "Code du travail - art. L1233-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901031", "@num": "L1233-19", "#text": "Code du travail - art. L1233-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901014", "@num": "L1233-2", "#text": "Code du travail - art. L1233-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901032", "@num": "L1233-20", "#text": "Code du travail - art. L1233-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653233", "@num": "L1233-20", "#text": "Code du travail - art. L1233-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578887", "@num": "L1233-21", "#text": "Code du travail - art. L1233-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643930", "@num": "L1233-21", "#text": "Code du travail - art. L1233-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261844", "@num": "L1233-21", "#text": "Code du travail - art. L1233-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901033", "@num": "L1233-21", "#text": "Code du travail - art. L1233-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643926", "@num": "L1233-22", "#text": "Code du travail - art. L1233-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901034", "@num": "L1233-22", "#text": "Code du travail - art. L1233-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566022", "@num": "L1233-22", "#text": "Code du travail - art. L1233-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901035", "@num": "L1233-23", "#text": "Code du travail - art. L1233-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566015", "@num": "L1233-23", "#text": "Code du travail - art. L1233-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652942", "@num": "L1233-23", "#text": "Code du travail - art. L1233-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901036", "@num": "L1233-24", "#text": "Code du travail - art. L1233-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566010", "@num": "L1233-24", "#text": "Code du travail - art. L1233-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901037", "@num": "L1233-25", "#text": "Code du travail - art. L1233-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901038", "@num": "L1233-26", "#text": "Code du travail - art. L1233-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901039", "@num": "L1233-27", "#text": "Code du travail - art. L1233-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578884", "@num": "L1233-28", "#text": "Code du travail - art. L1233-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901040", "@num": "L1233-28", "#text": "Code du travail - art. L1233-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652699", "@num": "L1233-28", "#text": "Code du travail - art. L1233-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901041", "@num": "L1233-29", "#text": "Code du travail - art. L1233-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653211", "@num": "L1233-29", "#text": "Code du travail - art. L1233-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901015", "@num": "L1233-3", "#text": "Code du travail - art. L1233-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025359", "@num": "L1233-30", "#text": "Code du travail - art. L1233-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578808", "@num": "L1233-30", "#text": "Code du travail - art. L1233-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643899", "@num": "L1233-30", "#text": "Code du travail - art. L1233-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901042", "@num": "L1233-30", "#text": "Code du travail - art. L1233-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566078", "@num": "L1233-30", "#text": "Code du travail - art. L1233-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086242", "@num": "L1233-30", "#text": "Code du travail - art. L1233-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643895", "@num": "L1233-31", "#text": "Code du travail - art. L1233-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901043", "@num": "L1233-31", "#text": "Code du travail - art. L1233-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579021", "@num": "L1233-32", "#text": "Code du travail - art. L1233-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901044", "@num": "L1233-32", "#text": "Code du travail - art. L1233-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901045", "@num": "L1233-33", "#text": "Code du travail - art. L1233-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566073", "@num": "L1233-33", "#text": "Code du travail - art. L1233-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086236", "@num": "L1233-33", "#text": "Code du travail - art. L1233-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652923", "@num": "L1233-33", "#text": "Code du travail - art. L1233-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643884", "@num": "L1233-34", "#text": "Code du travail - art. L1233-34 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578785", "@num": "L1233-34", "#text": "Code du travail - art. L1233-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762068", "@num": "L1233-34", "#text": "Code du travail - art. L1233-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901046", "@num": "L1233-34", "#text": "Code du travail - art. L1233-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566066", "@num": "L1233-34", "#text": "Code du travail - art. L1233-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643879", "@num": "L1233-35", "#text": "Code du travail - art. L1233-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261799", "@num": "L1233-35", "#text": "Code du travail - art. L1233-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901047", "@num": "L1233-35", "#text": "Code du travail - art. L1233-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566062", "@num": "L1233-35", "#text": "Code du travail - art. L1233-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643875", "@num": "L1233-36", "#text": "Code du travail - art. L1233-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901048", "@num": "L1233-36", "#text": "Code du travail - art. L1233-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566056", "@num": "L1233-36", "#text": "Code du travail - art. L1233-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643871", "@num": "L1233-37", "#text": "Code du travail - art. L1233-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901049", "@num": "L1233-37", "#text": "Code du travail - art. L1233-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566051", "@num": "L1233-37", "#text": "Code du travail - art. L1233-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578881", "@num": "L1233-38", "#text": "Code du travail - art. L1233-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901050", "@num": "L1233-38", "#text": "Code du travail - art. L1233-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652679", "@num": "L1233-38", "#text": "Code du travail - art. L1233-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901051", "@num": "L1233-39", "#text": "Code du travail - art. L1233-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566048", "@num": "L1233-39", "#text": "Code du travail - art. L1233-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901016", "@num": "L1233-4", "#text": "Code du travail - art. L1233-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901052", "@num": "L1233-40", "#text": "Code du travail - art. L1233-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901053", "@num": "L1233-41", "#text": "Code du travail - art. L1233-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762064", "@num": "L1233-42", "#text": "Code du travail - art. L1233-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901054", "@num": "L1233-42", "#text": "Code du travail - art. L1233-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643597", "@num": "L1233-42", "#text": "Code du travail - art. L1233-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901055", "@num": "L1233-43", "#text": "Code du travail - art. L1233-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901056", "@num": "L1233-44", "#text": "Code du travail - art. L1233-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029144908", "@num": "L1233-45", "#text": "Code du travail - art. L1233-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901057", "@num": "L1233-45", "#text": "Code du travail - art. L1233-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578876", "@num": "L1233-46", "#text": "Code du travail - art. L1233-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901058", "@num": "L1233-46", "#text": "Code du travail - art. L1233-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566131", "@num": "L1233-46", "#text": "Code du travail - art. L1233-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652915", "@num": "L1233-46", "#text": "Code du travail - art. L1233-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901059", "@num": "L1233-47", "#text": "Code du travail - art. L1233-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901060", "@num": "L1233-48", "#text": "Code du travail - art. L1233-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029144911", "@num": "L1233-49", "#text": "Code du travail - art. L1233-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901061", "@num": "L1233-49", "#text": "Code du travail - art. L1233-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653228", "@num": "L1233-49", "#text": "Code du travail - art. L1233-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566288", "@num": "L1233-5", "#text": "Code du travail - art. L1233-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643838", "@num": "L1233-5", "#text": "Code du travail - art. L1233-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013935", "@num": "L1233-5", "#text": "Code du travail - art. L1233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261856", "@num": "L1233-5", "#text": "Code du travail - art. L1233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901017", "@num": "L1233-5", "#text": "Code du travail - art. L1233-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643868", "@num": "L1233-50", "#text": "Code du travail - art. L1233-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901062", "@num": "L1233-50", "#text": "Code du travail - art. L1233-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566128", "@num": "L1233-50", "#text": "Code du travail - art. L1233-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643865", "@num": "L1233-51", "#text": "Code du travail - art. L1233-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901063", "@num": "L1233-51", "#text": "Code du travail - art. L1233-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901064", "@num": "L1233-52", "#text": "Code du travail - art. L1233-52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013940", "@num": "L1233-53", "#text": "Code du travail - art. L1233-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901065", "@num": "L1233-53", "#text": "Code du travail - art. L1233-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566122", "@num": "L1233-53", "#text": "Code du travail - art. L1233-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901066", "@num": "L1233-54", "#text": "Code du travail - art. L1233-54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901067", "@num": "L1233-55", "#text": "Code du travail - art. L1233-55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901069", "@num": "L1233-56", "#text": "Code du travail - art. L1233-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566117", "@num": "L1233-56", "#text": "Code du travail - art. L1233-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652737", "@num": "L1233-56", "#text": "Code du travail - art. L1233-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901070", "@num": "L1233-57", "#text": "Code du travail - art. L1233-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566114", "@num": "L1233-57", "#text": "Code du travail - art. L1233-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652726", "@num": "L1233-57", "#text": "Code du travail - art. L1233-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652972", "@num": "L1233-58", "#text": "Code du travail - art. L1233-58 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578863", "@num": "L1233-58", "#text": "Code du travail - art. L1233-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013950", "@num": "L1233-58", "#text": "Code du travail - art. L1233-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901071", "@num": "L1233-58", "#text": "Code du travail - art. L1233-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566095", "@num": "L1233-58", "#text": "Code du travail - art. L1233-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028724386", "@num": "L1233-58", "#text": "Code du travail - art. L1233-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086210", "@num": "L1233-58", "#text": "Code du travail - art. L1233-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901072", "@num": "L1233-59", "#text": "Code du travail - art. L1233-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901018", "@num": "L1233-6", "#text": "Code du travail - art. L1233-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901073", "@num": "L1233-60", "#text": "Code du travail - art. L1233-60 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578782", "@num": "L1233-61", "#text": "Code du travail - art. L1233-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024736", "@num": "L1233-61", "#text": "Code du travail - art. L1233-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643850", "@num": "L1233-61", "#text": "Code du travail - art. L1233-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261733", "@num": "L1233-61", "#text": "Code du travail - art. L1233-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901074", "@num": "L1233-61", "#text": "Code du travail - art. L1233-61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024722", "@num": "L1233-62", "#text": "Code du travail - art. L1233-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261725", "@num": "L1233-62", "#text": "Code du travail - art. L1233-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901075", "@num": "L1233-62", "#text": "Code du travail - art. L1233-62 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901077", "@num": "L1233-63", "#text": "Code du travail - art. L1233-63 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566208", "@num": "L1233-63", "#text": "Code du travail - art. L1233-63 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652729", "@num": "L1233-63", "#text": "Code du travail - art. L1233-63 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901078", "@num": "L1233-64", "#text": "Code du travail - art. L1233-64 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422267", "@num": "L1233-65", "#text": "Code du travail - art. L1233-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901079", "@num": "L1233-65", "#text": "Code du travail - art. L1233-65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422264", "@num": "L1233-66", "#text": "Code du travail - art. L1233-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013988", "@num": "L1233-66", "#text": "Code du travail - art. L1233-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901080", "@num": "L1233-66", "#text": "Code du travail - art. L1233-66 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026549903", "@num": "L1233-66", "#text": "Code du travail - art. L1233-66 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422260", "@num": "L1233-67", "#text": "Code du travail - art. L1233-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031014016", "@num": "L1233-67", "#text": "Code du travail - art. L1233-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901081", "@num": "L1233-67", "#text": "Code du travail - art. L1233-67 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028697819", "@num": "L1233-67", "#text": "Code du travail - art. L1233-67 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901082", "@num": "L1233-68", "#text": "Code du travail - art. L1233-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901083", "@num": "L1233-69", "#text": "Code du travail - art. L1233-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901019", "@num": "L1233-7", "#text": "Code du travail - art. L1233-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422247", "@num": "L1233-70", "#text": "Code du travail - art. L1233-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901084", "@num": "L1233-70", "#text": "Code du travail - art. L1233-70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566283", "@num": "L1233-71", "#text": "Code du travail - art. L1233-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024743", "@num": "L1233-71", "#text": "Code du travail - art. L1233-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578961", "@num": "L1233-71", "#text": "Code du travail - art. L1233-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042683537", "@num": "L1233-71", "#text": "Code du travail - art. L1233-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901086", "@num": "L1233-71", "#text": "Code du travail - art. L1233-71 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042683528", "@num": "L1233-72", "#text": "Code du travail - art. L1233-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901087", "@num": "L1233-72", "#text": "Code du travail - art. L1233-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901088", "@num": "L1233-73", "#text": "Code du travail - art. L1233-73 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901089", "@num": "L1233-74", "#text": "Code du travail - art. L1233-74 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901090", "@num": "L1233-75", "#text": "Code du travail - art. L1233-75 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901091", "@num": "L1233-76", "#text": "Code du travail - art. L1233-76 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901092", "@num": "L1233-77", "#text": "Code du travail - art. L1233-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901093", "@num": "L1233-78", "#text": "Code du travail - art. L1233-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901094", "@num": "L1233-79", "#text": "Code du travail - art. L1233-79 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579025", "@num": "L1233-8", "#text": "Code du travail - art. L1233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643941", "@num": "L1233-8", "#text": "Code du travail - art. L1233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261850", "@num": "L1233-8", "#text": "Code du travail - art. L1233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901020", "@num": "L1233-8", "#text": "Code du travail - art. L1233-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901098", "@num": "L1233-80", "#text": "Code du travail - art. L1233-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901099", "@num": "L1233-81", "#text": "Code du travail - art. L1233-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901100", "@num": "L1233-82", "#text": "Code du travail - art. L1233-82 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901101", "@num": "L1233-83", "#text": "Code du travail - art. L1233-83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901102", "@num": "L1233-84", "#text": "Code du travail - art. L1233-84 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024761", "@num": "L1233-85", "#text": "Code du travail - art. L1233-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901103", "@num": "L1233-85", "#text": "Code du travail - art. L1233-85 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901104", "@num": "L1233-86", "#text": "Code du travail - art. L1233-86 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579017", "@num": "L1233-87", "#text": "Code du travail - art. L1233-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901105", "@num": "L1233-87", "#text": "Code du travail - art. L1233-87 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901106", "@num": "L1233-88", "#text": "Code du travail - art. L1233-88 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901109", "@num": "L1233-89", "#text": "Code du travail - art. L1233-89 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901021", "@num": "L1233-9", "#text": "Code du travail - art. L1233-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653225", "@num": "L1233-9", "#text": "Code du travail - art. L1233-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901110", "@num": "L1233-90", "#text": "Code du travail - art. L1233-90 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901111", "@num": "L1233-91", "#text": "Code du travail - art. L1233-91 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652870", "@num": "L1233-91", "#text": "Code du travail - art. L1233-91 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901112", "@num": "L1234-1", "#text": "Code du travail - art. L1234-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901123", "@num": "L1234-10", "#text": "Code du travail - art. L1234-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901124", "@num": "L1234-11", "#text": "Code du travail - art. L1234-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901128", "@num": "L1234-12", "#text": "Code du travail - art. L1234-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901129", "@num": "L1234-13", "#text": "Code du travail - art. L1234-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901130", "@num": "L1234-14", "#text": "Code du travail - art. L1234-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901131", "@num": "L1234-15", "#text": "Code du travail - art. L1234-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901132", "@num": "L1234-16", "#text": "Code du travail - art. L1234-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901133", "@num": "L1234-17", "#text": "Code du travail - art. L1234-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901134", "@num": "L1234-18", "#text": "Code du travail - art. L1234-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901138", "@num": "L1234-19", "#text": "Code du travail - art. L1234-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901113", "@num": "L1234-2", "#text": "Code du travail - art. L1234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901139", "@num": "L1234-20", "#text": "Code du travail - art. L1234-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901114", "@num": "L1234-3", "#text": "Code du travail - art. L1234-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901117", "@num": "L1234-4", "#text": "Code du travail - art. L1234-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901118", "@num": "L1234-5", "#text": "Code du travail - art. L1234-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901119", "@num": "L1234-6", "#text": "Code du travail - art. L1234-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901120", "@num": "L1234-7", "#text": "Code du travail - art. L1234-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901121", "@num": "L1234-8", "#text": "Code du travail - art. L1234-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901122", "@num": "L1234-9", "#text": "Code du travail - art. L1234-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566291", "@num": "L1235-1", "#text": "Code du travail - art. L1235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091250", "@num": "L1235-1", "#text": "Code du travail - art. L1235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643446", "@num": "L1235-1", "#text": "Code du travail - art. L1235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901140", "@num": "L1235-1", "#text": "Code du travail - art. L1235-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901154", "@num": "L1235-10", "#text": "Code du travail - art. L1235-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643497", "@num": "L1235-11", "#text": "Code du travail - art. L1235-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901155", "@num": "L1235-11", "#text": "Code du travail - art. L1235-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566194", "@num": "L1235-11", "#text": "Code du travail - art. L1235-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901156", "@num": "L1235-12", "#text": "Code du travail - art. L1235-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643440", "@num": "L1235-13", "#text": "Code du travail - art. L1235-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901157", "@num": "L1235-13", "#text": "Code du travail - art. L1235-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643430", "@num": "L1235-14", "#text": "Code du travail - art. L1235-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901158", "@num": "L1235-14", "#text": "Code du travail - art. L1235-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901159", "@num": "L1235-15", "#text": "Code du travail - art. L1235-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652702", "@num": "L1235-15", "#text": "Code du travail - art. L1235-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901160", "@num": "L1235-16", "#text": "Code du travail - art. L1235-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901161", "@num": "L1235-17", "#text": "Code du travail - art. L1235-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643593", "@num": "L1235-2", "#text": "Code du travail - art. L1235-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901141", "@num": "L1235-2", "#text": "Code du travail - art. L1235-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643453", "@num": "L1235-3", "#text": "Code du travail - art. L1235-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762052", "@num": "L1235-3", "#text": "Code du travail - art. L1235-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901142", "@num": "L1235-3", "#text": "Code du travail - art. L1235-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025450", "@num": "L1235-4", "#text": "Code du travail - art. L1235-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901145", "@num": "L1235-4", "#text": "Code du travail - art. L1235-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037388630", "@num": "L1235-4", "#text": "Code du travail - art. L1235-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048600688", "@num": "L1235-4", "#text": "Code du travail - art. L1235-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025447", "@num": "L1235-5", "#text": "Code du travail - art. L1235-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643474", "@num": "L1235-5", "#text": "Code du travail - art. L1235-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901146", "@num": "L1235-5", "#text": "Code du travail - art. L1235-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901147", "@num": "L1235-6", "#text": "Code du travail - art. L1235-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643609", "@num": "L1235-7", "#text": "Code du travail - art. L1235-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261926", "@num": "L1235-7", "#text": "Code du travail - art. L1235-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901148", "@num": "L1235-7", "#text": "Code du travail - art. L1235-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566203", "@num": "L1235-7", "#text": "Code du travail - art. L1235-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901149", "@num": "L1235-8", "#text": "Code du travail - art. L1235-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901150", "@num": "L1235-9", "#text": "Code du travail - art. L1235-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901165", "@num": "L1236-1", "#text": "Code du travail - art. L1236-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901167", "@num": "L1236-3", "#text": "Code du travail - art. L1236-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901168", "@num": "L1236-4", "#text": "Code du travail - art. L1236-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901169", "@num": "L1236-5", "#text": "Code du travail - art. L1236-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901170", "@num": "L1236-6", "#text": "Code du travail - art. L1236-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901171", "@num": "L1236-7", "#text": "Code du travail - art. L1236-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644091", "@num": "L1236-8", "#text": "Code du travail - art. L1236-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901173", "@num": "L1236-8", "#text": "Code du travail - art. L1236-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901174", "@num": "L1237-1", "#text": "Code du travail - art. L1237-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901184", "@num": "L1237-10", "#text": "Code du travail - art. L1237-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901175", "@num": "L1237-2", "#text": "Code du travail - art. L1237-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901176", "@num": "L1237-3", "#text": "Code du travail - art. L1237-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901178", "@num": "L1237-4", "#text": "Code du travail - art. L1237-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901179", "@num": "L1237-5", "#text": "Code du travail - art. L1237-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901180", "@num": "L1237-6", "#text": "Code du travail - art. L1237-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901181", "@num": "L1237-7", "#text": "Code du travail - art. L1237-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453558", "@num": "L1237-7", "#text": "Code du travail - art. L1237-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901182", "@num": "L1237-8", "#text": "Code du travail - art. L1237-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901183", "@num": "L1237-9", "#text": "Code du travail - art. L1237-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453555", "@num": "L1237-9", "#text": "Code du travail - art. L1237-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901186", "@num": "L1238-1", "#text": "Code du travail - art. L1238-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901187", "@num": "L1238-2", "#text": "Code du travail - art. L1238-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652862", "@num": "L1238-2", "#text": "Code du travail - art. L1238-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901188", "@num": "L1238-3", "#text": "Code du travail - art. L1238-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901189", "@num": "L1238-4", "#text": "Code du travail - art. L1238-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901190", "@num": "L1238-5", "#text": "Code du travail - art. L1238-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901191", "@num": "L1241-1", "#text": "Code du travail - art. L1241-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901194", "@num": "L1242-1", "#text": "Code du travail - art. L1242-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901204", "@num": "L1242-10", "#text": "Code du travail - art. L1242-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901205", "@num": "L1242-11", "#text": "Code du travail - art. L1242-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901206", "@num": "L1242-12", "#text": "Code du travail - art. L1242-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901207", "@num": "L1242-13", "#text": "Code du travail - art. L1242-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901208", "@num": "L1242-14", "#text": "Code du travail - art. L1242-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901209", "@num": "L1242-15", "#text": "Code du travail - art. L1242-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901210", "@num": "L1242-16", "#text": "Code du travail - art. L1242-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293390", "@num": "L1242-17", "#text": "Code du travail - art. L1242-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901211", "@num": "L1242-17", "#text": "Code du travail - art. L1242-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901195", "@num": "L1242-2", "#text": "Code du travail - art. L1242-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042812961", "@num": "L1242-3", "#text": "Code du travail - art. L1242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901196", "@num": "L1242-3", "#text": "Code du travail - art. L1242-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901197", "@num": "L1242-4", "#text": "Code du travail - art. L1242-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901198", "@num": "L1242-5", "#text": "Code du travail - art. L1242-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653074", "@num": "L1242-5", "#text": "Code du travail - art. L1242-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901199", "@num": "L1242-6", "#text": "Code du travail - art. L1242-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029946303", "@num": "L1242-7", "#text": "Code du travail - art. L1242-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024651", "@num": "L1242-7", "#text": "Code du travail - art. L1242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901200", "@num": "L1242-7", "#text": "Code du travail - art. L1242-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901202", "@num": "L1242-8", "#text": "Code du travail - art. L1242-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901203", "@num": "L1242-9", "#text": "Code du travail - art. L1242-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024026877", "@num": "L1243-1", "#text": "Code du travail - art. L1243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029946319", "@num": "L1243-1", "#text": "Code du travail - art. L1243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901212", "@num": "L1243-1", "#text": "Code du travail - art. L1243-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901221", "@num": "L1243-10", "#text": "Code du travail - art. L1243-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901222", "@num": "L1243-11", "#text": "Code du travail - art. L1243-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644025", "@num": "L1243-12", "#text": "Code du travail - art. L1243-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901223", "@num": "L1243-12", "#text": "Code du travail - art. L1243-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032044983", "@num": "L1243-12", "#text": "Code du travail - art. L1243-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087480", "@num": "L1243-13", "#text": "Code du travail - art. L1243-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643980", "@num": "L1243-13", "#text": "Code du travail - art. L1243-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901225", "@num": "L1243-13", "#text": "Code du travail - art. L1243-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087476", "@num": "L1243-2", "#text": "Code du travail - art. L1243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901213", "@num": "L1243-2", "#text": "Code du travail - art. L1243-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901214", "@num": "L1243-3", "#text": "Code du travail - art. L1243-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024026880", "@num": "L1243-4", "#text": "Code du travail - art. L1243-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901215", "@num": "L1243-4", "#text": "Code du travail - art. L1243-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029946316", "@num": "L1243-5", "#text": "Code du travail - art. L1243-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901216", "@num": "L1243-5", "#text": "Code du travail - art. L1243-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901217", "@num": "L1243-6", "#text": "Code du travail - art. L1243-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901218", "@num": "L1243-7", "#text": "Code du travail - art. L1243-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901219", "@num": "L1243-8", "#text": "Code du travail - art. L1243-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901220", "@num": "L1243-9", "#text": "Code du travail - art. L1243-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037387744", "@num": "L1243-9", "#text": "Code du travail - art. L1243-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024646", "@num": "L1244-1", "#text": "Code du travail - art. L1244-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901226", "@num": "L1244-1", "#text": "Code du travail - art. L1244-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024642", "@num": "L1244-2", "#text": "Code du travail - art. L1244-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901227", "@num": "L1244-2", "#text": "Code du travail - art. L1244-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087486", "@num": "L1244-3", "#text": "Code du travail - art. L1244-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644007", "@num": "L1244-3", "#text": "Code du travail - art. L1244-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901228", "@num": "L1244-3", "#text": "Code du travail - art. L1244-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024620", "@num": "L1244-4", "#text": "Code du travail - art. L1244-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643994", "@num": "L1244-4", "#text": "Code du travail - art. L1244-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901229", "@num": "L1244-4", "#text": "Code du travail - art. L1244-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901230", "@num": "L1245-1", "#text": "Code du travail - art. L1245-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901234", "@num": "L1245-2", "#text": "Code du travail - art. L1245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901235", "@num": "L1246-1", "#text": "Code du travail - art. L1246-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901236", "@num": "L1247-1", "#text": "Code du travail - art. L1247-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901237", "@num": "L1248-1", "#text": "Code du travail - art. L1248-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644017", "@num": "L1248-10", "#text": "Code du travail - art. L1248-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901246", "@num": "L1248-10", "#text": "Code du travail - art. L1248-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644013", "@num": "L1248-11", "#text": "Code du travail - art. L1248-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901247", "@num": "L1248-11", "#text": "Code du travail - art. L1248-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901238", "@num": "L1248-2", "#text": "Code du travail - art. L1248-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901239", "@num": "L1248-3", "#text": "Code du travail - art. L1248-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901240", "@num": "L1248-4", "#text": "Code du travail - art. L1248-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644021", "@num": "L1248-5", "#text": "Code du travail - art. L1248-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901241", "@num": "L1248-5", "#text": "Code du travail - art. L1248-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901242", "@num": "L1248-6", "#text": "Code du travail - art. L1248-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901243", "@num": "L1248-7", "#text": "Code du travail - art. L1248-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901244", "@num": "L1248-8", "#text": "Code du travail - art. L1248-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901245", "@num": "L1248-9", "#text": "Code du travail - art. L1248-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901250", "@num": "L1251-1", "#text": "Code du travail - art. L1251-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901260", "@num": "L1251-10", "#text": "Code du travail - art. L1251-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024625", "@num": "L1251-11", "#text": "Code du travail - art. L1251-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901261", "@num": "L1251-11", "#text": "Code du travail - art. L1251-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028698423", "@num": "L1251-12", "#text": "Code du travail - art. L1251-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087454", "@num": "L1251-12", "#text": "Code du travail - art. L1251-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422116", "@num": "L1251-12", "#text": "Code du travail - art. L1251-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644028", "@num": "L1251-12", "#text": "Code du travail - art. L1251-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901262", "@num": "L1251-12", "#text": "Code du travail - art. L1251-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901263", "@num": "L1251-13", "#text": "Code du travail - art. L1251-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901265", "@num": "L1251-14", "#text": "Code du travail - art. L1251-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901266", "@num": "L1251-15", "#text": "Code du travail - art. L1251-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901267", "@num": "L1251-16", "#text": "Code du travail - art. L1251-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901268", "@num": "L1251-17", "#text": "Code du travail - art. L1251-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901269", "@num": "L1251-18", "#text": "Code du travail - art. L1251-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461625", "@num": "L1251-19", "#text": "Code du travail - art. L1251-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901270", "@num": "L1251-19", "#text": "Code du travail - art. L1251-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901251", "@num": "L1251-2", "#text": "Code du travail - art. L1251-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901271", "@num": "L1251-20", "#text": "Code du travail - art. L1251-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901274", "@num": "L1251-21", "#text": "Code du travail - art. L1251-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901275", "@num": "L1251-22", "#text": "Code du travail - art. L1251-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893839", "@num": "L1251-22", "#text": "Code du travail - art. L1251-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901276", "@num": "L1251-23", "#text": "Code du travail - art. L1251-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901277", "@num": "L1251-24", "#text": "Code du travail - art. L1251-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652858", "@num": "L1251-24", "#text": "Code du travail - art. L1251-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293387", "@num": "L1251-25", "#text": "Code du travail - art. L1251-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901278", "@num": "L1251-25", "#text": "Code du travail - art. L1251-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901279", "@num": "L1251-26", "#text": "Code du travail - art. L1251-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901280", "@num": "L1251-27", "#text": "Code du travail - art. L1251-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087473", "@num": "L1251-28", "#text": "Code du travail - art. L1251-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901281", "@num": "L1251-28", "#text": "Code du travail - art. L1251-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901282", "@num": "L1251-29", "#text": "Code du travail - art. L1251-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901252", "@num": "L1251-3", "#text": "Code du travail - art. L1251-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644083", "@num": "L1251-30", "#text": "Code du travail - art. L1251-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901283", "@num": "L1251-30", "#text": "Code du travail - art. L1251-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901284", "@num": "L1251-31", "#text": "Code du travail - art. L1251-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901285", "@num": "L1251-32", "#text": "Code du travail - art. L1251-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901286", "@num": "L1251-33", "#text": "Code du travail - art. L1251-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644080", "@num": "L1251-34", "#text": "Code du travail - art. L1251-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901287", "@num": "L1251-34", "#text": "Code du travail - art. L1251-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032044978", "@num": "L1251-34", "#text": "Code du travail - art. L1251-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087489", "@num": "L1251-35", "#text": "Code du travail - art. L1251-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644037", "@num": "L1251-35", "#text": "Code du travail - art. L1251-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901288", "@num": "L1251-35", "#text": "Code du travail - art. L1251-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087494", "@num": "L1251-36", "#text": "Code du travail - art. L1251-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644052", "@num": "L1251-36", "#text": "Code du travail - art. L1251-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901290", "@num": "L1251-36", "#text": "Code du travail - art. L1251-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901291", "@num": "L1251-37", "#text": "Code du travail - art. L1251-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901292", "@num": "L1251-38", "#text": "Code du travail - art. L1251-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901293", "@num": "L1251-39", "#text": "Code du travail - art. L1251-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901253", "@num": "L1251-4", "#text": "Code du travail - art. L1251-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035643549", "@num": "L1251-40", "#text": "Code du travail - art. L1251-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262126", "@num": "L1251-40", "#text": "Code du travail - art. L1251-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901294", "@num": "L1251-40", "#text": "Code du travail - art. L1251-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901295", "@num": "L1251-41", "#text": "Code du travail - art. L1251-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901298", "@num": "L1251-42", "#text": "Code du travail - art. L1251-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901299", "@num": "L1251-43", "#text": "Code du travail - art. L1251-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901300", "@num": "L1251-44", "#text": "Code du travail - art. L1251-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901301", "@num": "L1251-45", "#text": "Code du travail - art. L1251-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901302", "@num": "L1251-46", "#text": "Code du travail - art. L1251-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041396015", "@num": "L1251-47", "#text": "Code du travail - art. L1251-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901303", "@num": "L1251-47", "#text": "Code du travail - art. L1251-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901304", "@num": "L1251-48", "#text": "Code du travail - art. L1251-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901305", "@num": "L1251-49", "#text": "Code du travail - art. L1251-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901254", "@num": "L1251-5", "#text": "Code du travail - art. L1251-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901306", "@num": "L1251-50", "#text": "Code du travail - art. L1251-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901307", "@num": "L1251-51", "#text": "Code du travail - art. L1251-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901308", "@num": "L1251-52", "#text": "Code du travail - art. L1251-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901309", "@num": "L1251-53", "#text": "Code du travail - art. L1251-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901310", "@num": "L1251-54", "#text": "Code du travail - art. L1251-54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901311", "@num": "L1251-55", "#text": "Code du travail - art. L1251-55 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901312", "@num": "L1251-56", "#text": "Code du travail - art. L1251-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422112", "@num": "L1251-57", "#text": "Code du travail - art. L1251-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038952026", "@num": "L1251-57", "#text": "Code du travail - art. L1251-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901315", "@num": "L1251-57", "#text": "Code du travail - art. L1251-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901316", "@num": "L1251-58", "#text": "Code du travail - art. L1251-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901317", "@num": "L1251-59", "#text": "Code du travail - art. L1251-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901255", "@num": "L1251-6", "#text": "Code du travail - art. L1251-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422120", "@num": "L1251-7", "#text": "Code du travail - art. L1251-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048589866", "@num": "L1251-7", "#text": "Code du travail - art. L1251-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901256", "@num": "L1251-7", "#text": "Code du travail - art. L1251-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901257", "@num": "L1251-8", "#text": "Code du travail - art. L1251-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901259", "@num": "L1251-9", "#text": "Code du travail - art. L1251-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653070", "@num": "L1251-9", "#text": "Code du travail - art. L1251-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901318", "@num": "L1252-1", "#text": "Code du travail - art. L1252-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901328", "@num": "L1252-10", "#text": "Code du travail - art. L1252-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901329", "@num": "L1252-11", "#text": "Code du travail - art. L1252-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901330", "@num": "L1252-12", "#text": "Code du travail - art. L1252-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901333", "@num": "L1252-13", "#text": "Code du travail - art. L1252-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901319", "@num": "L1252-2", "#text": "Code du travail - art. L1252-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901320", "@num": "L1252-3", "#text": "Code du travail - art. L1252-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901322", "@num": "L1252-4", "#text": "Code du travail - art. L1252-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901323", "@num": "L1252-5", "#text": "Code du travail - art. L1252-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901324", "@num": "L1252-6", "#text": "Code du travail - art. L1252-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050505731", "@num": "L1252-7", "#text": "Code du travail - art. L1252-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901325", "@num": "L1252-7", "#text": "Code du travail - art. L1252-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901326", "@num": "L1252-8", "#text": "Code du travail - art. L1252-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652855", "@num": "L1252-8", "#text": "Code du travail - art. L1252-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901327", "@num": "L1252-9", "#text": "Code du travail - art. L1252-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901334", "@num": "L1253-1", "#text": "Code du travail - art. L1253-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901344", "@num": "L1253-10", "#text": "Code du travail - art. L1253-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901345", "@num": "L1253-11", "#text": "Code du travail - art. L1253-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422224", "@num": "L1253-11", "#text": "Code du travail - art. L1253-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901346", "@num": "L1253-12", "#text": "Code du travail - art. L1253-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422231", "@num": "L1253-12", "#text": "Code du travail - art. L1253-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901347", "@num": "L1253-13", "#text": "Code du travail - art. L1253-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901348", "@num": "L1253-14", "#text": "Code du travail - art. L1253-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901350", "@num": "L1253-15", "#text": "Code du travail - art. L1253-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901351", "@num": "L1253-16", "#text": "Code du travail - art. L1253-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901352", "@num": "L1253-17", "#text": "Code du travail - art. L1253-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901353", "@num": "L1253-18", "#text": "Code du travail - art. L1253-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901354", "@num": "L1253-19", "#text": "Code du travail - art. L1253-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901335", "@num": "L1253-2", "#text": "Code du travail - art. L1253-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033745857", "@num": "L1253-20", "#text": "Code du travail - art. L1253-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901355", "@num": "L1253-20", "#text": "Code du travail - art. L1253-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422234", "@num": "L1253-20", "#text": "Code du travail - art. L1253-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901356", "@num": "L1253-21", "#text": "Code du travail - art. L1253-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901357", "@num": "L1253-22", "#text": "Code du travail - art. L1253-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901358", "@num": "L1253-23", "#text": "Code du travail - art. L1253-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901336", "@num": "L1253-3", "#text": "Code du travail - art. L1253-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901337", "@num": "L1253-4", "#text": "Code du travail - art. L1253-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901338", "@num": "L1253-5", "#text": "Code du travail - art. L1253-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025356", "@num": "L1253-6", "#text": "Code du travail - art. L1253-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901340", "@num": "L1253-6", "#text": "Code du travail - art. L1253-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901341", "@num": "L1253-7", "#text": "Code du travail - art. L1253-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901342", "@num": "L1253-8", "#text": "Code du travail - art. L1253-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422227", "@num": "L1253-8", "#text": "Code du travail - art. L1253-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901343", "@num": "L1253-9", "#text": "Code du travail - art. L1253-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024422217", "@num": "L1253-9", "#text": "Code du travail - art. L1253-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442360", "@num": "L1254-1", "#text": "Code du travail - art. L1254-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024042004", "@num": "L1254-1", "#text": "Code du travail - art. L1254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024514", "@num": "L1254-1", "#text": "Code du travail - art. L1254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901359", "@num": "L1254-1", "#text": "Code du travail - art. L1254-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442298", "@num": "L1254-10", "#text": "Code du travail - art. L1254-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901370", "@num": "L1254-10", "#text": "Code du travail - art. L1254-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442292", "@num": "L1254-11", "#text": "Code du travail - art. L1254-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901371", "@num": "L1254-11", "#text": "Code du travail - art. L1254-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442286", "@num": "L1254-12", "#text": "Code du travail - art. L1254-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087497", "@num": "L1254-12", "#text": "Code du travail - art. L1254-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901372", "@num": "L1254-12", "#text": "Code du travail - art. L1254-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442369", "@num": "L1254-13", "#text": "Code du travail - art. L1254-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901373", "@num": "L1254-13", "#text": "Code du travail - art. L1254-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442346", "@num": "L1254-2", "#text": "Code du travail - art. L1254-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024491", "@num": "L1254-2", "#text": "Code du travail - art. L1254-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901360", "@num": "L1254-2", "#text": "Code du travail - art. L1254-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442340", "@num": "L1254-3", "#text": "Code du travail - art. L1254-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901361", "@num": "L1254-3", "#text": "Code du travail - art. L1254-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442334", "@num": "L1254-4", "#text": "Code du travail - art. L1254-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901362", "@num": "L1254-4", "#text": "Code du travail - art. L1254-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442329", "@num": "L1254-5", "#text": "Code du travail - art. L1254-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901363", "@num": "L1254-5", "#text": "Code du travail - art. L1254-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442323", "@num": "L1254-6", "#text": "Code du travail - art. L1254-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901364", "@num": "L1254-6", "#text": "Code du travail - art. L1254-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442317", "@num": "L1254-7", "#text": "Code du travail - art. L1254-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901367", "@num": "L1254-7", "#text": "Code du travail - art. L1254-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442311", "@num": "L1254-8", "#text": "Code du travail - art. L1254-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901368", "@num": "L1254-8", "#text": "Code du travail - art. L1254-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442305", "@num": "L1254-9", "#text": "Code du travail - art. L1254-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024484", "@num": "L1254-9", "#text": "Code du travail - art. L1254-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901369", "@num": "L1254-9", "#text": "Code du travail - art. L1254-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901375", "@num": "L1261-1", "#text": "Code du travail - art. L1261-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901376", "@num": "L1261-2", "#text": "Code du travail - art. L1261-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037388951", "@num": "L1261-3", "#text": "Code du travail - art. L1261-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901377", "@num": "L1261-3", "#text": "Code du travail - art. L1261-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901378", "@num": "L1262-1", "#text": "Code du travail - art. L1262-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025049", "@num": "L1262-2", "#text": "Code du travail - art. L1262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901379", "@num": "L1262-2", "#text": "Code du travail - art. L1262-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038156567", "@num": "L1262-2", "#text": "Code du travail - art. L1262-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013760", "@num": "L1262-3", "#text": "Code du travail - art. L1262-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901380", "@num": "L1262-3", "#text": "Code du travail - art. L1262-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799920", "@num": "L1262-4", "#text": "Code du travail - art. L1262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013754", "@num": "L1262-4", "#text": "Code du travail - art. L1262-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901381", "@num": "L1262-4", "#text": "Code du travail - art. L1262-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038156575", "@num": "L1262-4", "#text": "Code du travail - art. L1262-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029236535", "@num": "L1262-5", "#text": "Code du travail - art. L1262-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013734", "@num": "L1262-5", "#text": "Code du travail - art. L1262-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901384", "@num": "L1262-5", "#text": "Code du travail - art. L1262-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025020", "@num": "L1263-1", "#text": "Code du travail - art. L1263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901385", "@num": "L1263-1", "#text": "Code du travail - art. L1263-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901386", "@num": "L1263-2", "#text": "Code du travail - art. L1263-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901387", "@num": "L1271-1", "#text": "Code du travail - art. L1271-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901398", "@num": "L1271-10", "#text": "Code du travail - art. L1271-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901399", "@num": "L1271-11", "#text": "Code du travail - art. L1271-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901400", "@num": "L1271-12", "#text": "Code du travail - art. L1271-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901401", "@num": "L1271-13", "#text": "Code du travail - art. L1271-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901402", "@num": "L1271-14", "#text": "Code du travail - art. L1271-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901403", "@num": "L1271-15", "#text": "Code du travail - art. L1271-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901404", "@num": "L1271-16", "#text": "Code du travail - art. L1271-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728130", "@num": "L1271-16", "#text": "Code du travail - art. L1271-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901405", "@num": "L1271-17", "#text": "Code du travail - art. L1271-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024039732", "@num": "L1271-2", "#text": "Code du travail - art. L1271-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901388", "@num": "L1271-2", "#text": "Code du travail - art. L1271-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751716", "@num": "L1271-2", "#text": "Code du travail - art. L1271-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728139", "@num": "L1271-2", "#text": "Code du travail - art. L1271-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901389", "@num": "L1271-3", "#text": "Code du travail - art. L1271-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028393662", "@num": "L1271-3", "#text": "Code du travail - art. L1271-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028393675", "@num": "L1271-4", "#text": "Code du travail - art. L1271-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901392", "@num": "L1271-4", "#text": "Code du travail - art. L1271-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901393", "@num": "L1271-5", "#text": "Code du travail - art. L1271-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901394", "@num": "L1271-6", "#text": "Code du travail - art. L1271-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751712", "@num": "L1271-6", "#text": "Code du travail - art. L1271-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901395", "@num": "L1271-7", "#text": "Code du travail - art. L1271-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751708", "@num": "L1271-7", "#text": "Code du travail - art. L1271-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728136", "@num": "L1271-7", "#text": "Code du travail - art. L1271-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901396", "@num": "L1271-8", "#text": "Code du travail - art. L1271-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751704", "@num": "L1271-8", "#text": "Code du travail - art. L1271-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901397", "@num": "L1271-9", "#text": "Code du travail - art. L1271-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024039728", "@num": "L1271-9", "#text": "Code du travail - art. L1271-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901406", "@num": "L1272-1", "#text": "Code du travail - art. L1272-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901407", "@num": "L1272-2", "#text": "Code du travail - art. L1272-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024039742", "@num": "L1272-2", "#text": "Code du travail - art. L1272-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901410", "@num": "L1272-3", "#text": "Code du travail - art. L1272-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024039738", "@num": "L1272-3", "#text": "Code du travail - art. L1272-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029321858", "@num": "L1272-4", "#text": "Code du travail - art. L1272-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033021155", "@num": "L1272-4", "#text": "Code du travail - art. L1272-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901411", "@num": "L1272-4", "#text": "Code du travail - art. L1272-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024039735", "@num": "L1272-5", "#text": "Code du travail - art. L1272-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901412", "@num": "L1272-5", "#text": "Code du travail - art. L1272-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025013981", "@num": "L1272-5", "#text": "Code du travail - art. L1272-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901413", "@num": "L1273-1", "#text": "Code du travail - art. L1273-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901414", "@num": "L1273-2", "#text": "Code du travail - art. L1273-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901415", "@num": "L1273-3", "#text": "Code du travail - art. L1273-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901416", "@num": "L1273-4", "#text": "Code du travail - art. L1273-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901417", "@num": "L1273-5", "#text": "Code du travail - art. L1273-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901418", "@num": "L1273-6", "#text": "Code du travail - art. L1273-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019290018", "@num": "L1274-1", "#text": "Code du travail - art. L1274-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901422", "@num": "L1274-2", "#text": "Code du travail - art. L1274-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019290010", "@num": "L1274-3", "#text": "Code du travail - art. L1274-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019290002", "@num": "L1274-4", "#text": "Code du travail - art. L1274-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019289999", "@num": "L1274-5", "#text": "Code du travail - art. L1274-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019289997", "@num": "L1274-6", "#text": "Code du travail - art. L1274-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019289995", "@num": "L1274-7", "#text": "Code du travail - art. L1274-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901430", "@num": "L1311-1", "#text": "Code du travail - art. L1311-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578835", "@num": "L1311-2", "#text": "Code du travail - art. L1311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901431", "@num": "L1311-2", "#text": "Code du travail - art. L1311-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038610176", "@num": "L1311-2", "#text": "Code du travail - art. L1311-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901432", "@num": "L1321-1", "#text": "Code du travail - art. L1321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033019909", "@num": "L1321-2", "#text": "Code du travail - art. L1321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901433", "@num": "L1321-2", "#text": "Code du travail - art. L1321-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391757", "@num": "L1321-2", "#text": "Code du travail - art. L1321-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268316", "@num": "L1321-3", "#text": "Code du travail - art. L1321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975667", "@num": "L1321-3", "#text": "Code du travail - art. L1321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901434", "@num": "L1321-3", "#text": "Code du travail - art. L1321-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901435", "@num": "L1321-4", "#text": "Code du travail - art. L1321-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652969", "@num": "L1321-4", "#text": "Code du travail - art. L1321-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901436", "@num": "L1321-5", "#text": "Code du travail - art. L1321-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653093", "@num": "L1321-5", "#text": "Code du travail - art. L1321-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901439", "@num": "L1321-6", "#text": "Code du travail - art. L1321-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901440", "@num": "L1322-1", "#text": "Code du travail - art. L1322-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901441", "@num": "L1322-2", "#text": "Code du travail - art. L1322-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653123", "@num": "L1322-2", "#text": "Code du travail - art. L1322-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901442", "@num": "L1322-3", "#text": "Code du travail - art. L1322-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653120", "@num": "L1322-3", "#text": "Code du travail - art. L1322-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901443", "@num": "L1322-4", "#text": "Code du travail - art. L1322-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653113", "@num": "L1322-4", "#text": "Code du travail - art. L1322-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901445", "@num": "L1331-1", "#text": "Code du travail - art. L1331-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901446", "@num": "L1331-2", "#text": "Code du travail - art. L1331-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901447", "@num": "L1332-1", "#text": "Code du travail - art. L1332-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025560074", "@num": "L1332-2", "#text": "Code du travail - art. L1332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901448", "@num": "L1332-2", "#text": "Code du travail - art. L1332-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901449", "@num": "L1332-3", "#text": "Code du travail - art. L1332-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901450", "@num": "L1332-4", "#text": "Code du travail - art. L1332-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901451", "@num": "L1332-5", "#text": "Code du travail - art. L1332-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901453", "@num": "L1333-1", "#text": "Code du travail - art. L1333-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901454", "@num": "L1333-2", "#text": "Code du travail - art. L1333-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901455", "@num": "L1333-3", "#text": "Code du travail - art. L1333-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901456", "@num": "L1334-1", "#text": "Code du travail - art. L1334-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901457", "@num": "L1411-1", "#text": "Code du travail - art. L1411-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901458", "@num": "L1411-2", "#text": "Code du travail - art. L1411-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901459", "@num": "L1411-3", "#text": "Code du travail - art. L1411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901460", "@num": "L1411-4", "#text": "Code du travail - art. L1411-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901461", "@num": "L1411-5", "#text": "Code du travail - art. L1411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901462", "@num": "L1411-6", "#text": "Code du travail - art. L1411-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901463", "@num": "L1421-1", "#text": "Code du travail - art. L1421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344941", "@num": "L1421-1", "#text": "Code du travail - art. L1421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901464", "@num": "L1422-1", "#text": "Code du travail - art. L1422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278825", "@num": "L1422-1", "#text": "Code du travail - art. L1422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901465", "@num": "L1422-2", "#text": "Code du travail - art. L1422-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901466", "@num": "L1422-3", "#text": "Code du travail - art. L1422-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901467", "@num": "L1423-1", "#text": "Code du travail - art. L1423-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901476", "@num": "L1423-10", "#text": "Code du travail - art. L1423-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901477", "@num": "L1423-11", "#text": "Code du travail - art. L1423-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344948", "@num": "L1423-11", "#text": "Code du travail - art. L1423-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280803", "@num": "L1423-11", "#text": "Code du travail - art. L1423-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091232", "@num": "L1423-12", "#text": "Code du travail - art. L1423-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901478", "@num": "L1423-12", "#text": "Code du travail - art. L1423-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091229", "@num": "L1423-13", "#text": "Code du travail - art. L1423-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901479", "@num": "L1423-13", "#text": "Code du travail - art. L1423-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901480", "@num": "L1423-14", "#text": "Code du travail - art. L1423-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901481", "@num": "L1423-15", "#text": "Code du travail - art. L1423-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901482", "@num": "L1423-16", "#text": "Code du travail - art. L1423-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901468", "@num": "L1423-2", "#text": "Code du travail - art. L1423-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344951", "@num": "L1423-2", "#text": "Code du travail - art. L1423-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091247", "@num": "L1423-3", "#text": "Code du travail - art. L1423-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901469", "@num": "L1423-3", "#text": "Code du travail - art. L1423-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901470", "@num": "L1423-4", "#text": "Code du travail - art. L1423-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901471", "@num": "L1423-5", "#text": "Code du travail - art. L1423-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901472", "@num": "L1423-6", "#text": "Code du travail - art. L1423-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901473", "@num": "L1423-7", "#text": "Code du travail - art. L1423-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091243", "@num": "L1423-8", "#text": "Code du travail - art. L1423-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901474", "@num": "L1423-8", "#text": "Code du travail - art. L1423-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901475", "@num": "L1423-9", "#text": "Code du travail - art. L1423-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901483", "@num": "L1431-1", "#text": "Code du travail - art. L1431-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901484", "@num": "L1431-2", "#text": "Code du travail - art. L1431-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901485", "@num": "L1441-1", "#text": "Code du travail - art. L1441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344966", "@num": "L1441-1", "#text": "Code du travail - art. L1441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901494", "@num": "L1441-10", "#text": "Code du travail - art. L1441-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901495", "@num": "L1441-11", "#text": "Code du travail - art. L1441-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901496", "@num": "L1441-12", "#text": "Code du travail - art. L1441-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901497", "@num": "L1441-13", "#text": "Code du travail - art. L1441-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901498", "@num": "L1441-14", "#text": "Code du travail - art. L1441-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901499", "@num": "L1441-15", "#text": "Code du travail - art. L1441-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901500", "@num": "L1441-16", "#text": "Code du travail - art. L1441-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901501", "@num": "L1441-17", "#text": "Code du travail - art. L1441-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901502", "@num": "L1441-18", "#text": "Code du travail - art. L1441-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901503", "@num": "L1441-19", "#text": "Code du travail - art. L1441-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901486", "@num": "L1441-2", "#text": "Code du travail - art. L1441-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344963", "@num": "L1441-2", "#text": "Code du travail - art. L1441-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901504", "@num": "L1441-20", "#text": "Code du travail - art. L1441-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901505", "@num": "L1441-21", "#text": "Code du travail - art. L1441-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901506", "@num": "L1441-22", "#text": "Code du travail - art. L1441-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901507", "@num": "L1441-23", "#text": "Code du travail - art. L1441-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268323", "@num": "L1441-23", "#text": "Code du travail - art. L1441-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901508", "@num": "L1441-24", "#text": "Code du travail - art. L1441-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345119", "@num": "L1441-24", "#text": "Code du travail - art. L1441-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901509", "@num": "L1441-25", "#text": "Code du travail - art. L1441-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345142", "@num": "L1441-25", "#text": "Code du travail - art. L1441-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901510", "@num": "L1441-26", "#text": "Code du travail - art. L1441-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345138", "@num": "L1441-26", "#text": "Code du travail - art. L1441-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901511", "@num": "L1441-27", "#text": "Code du travail - art. L1441-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345135", "@num": "L1441-27", "#text": "Code du travail - art. L1441-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901512", "@num": "L1441-28", "#text": "Code du travail - art. L1441-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345132", "@num": "L1441-28", "#text": "Code du travail - art. L1441-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048442396", "@num": "L1441-29", "#text": "Code du travail - art. L1441-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901513", "@num": "L1441-29", "#text": "Code du travail - art. L1441-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345129", "@num": "L1441-29", "#text": "Code du travail - art. L1441-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901487", "@num": "L1441-3", "#text": "Code du travail - art. L1441-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344956", "@num": "L1441-3", "#text": "Code du travail - art. L1441-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901514", "@num": "L1441-30", "#text": "Code du travail - art. L1441-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345126", "@num": "L1441-30", "#text": "Code du travail - art. L1441-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901515", "@num": "L1441-31", "#text": "Code du travail - art. L1441-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345123", "@num": "L1441-31", "#text": "Code du travail - art. L1441-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901516", "@num": "L1441-32", "#text": "Code du travail - art. L1441-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901517", "@num": "L1441-33", "#text": "Code du travail - art. L1441-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901518", "@num": "L1441-34", "#text": "Code du travail - art. L1441-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901519", "@num": "L1441-35", "#text": "Code du travail - art. L1441-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901520", "@num": "L1441-36", "#text": "Code du travail - art. L1441-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901521", "@num": "L1441-37", "#text": "Code du travail - art. L1441-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901522", "@num": "L1441-38", "#text": "Code du travail - art. L1441-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901523", "@num": "L1441-39", "#text": "Code du travail - art. L1441-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344977", "@num": "L1441-4", "#text": "Code du travail - art. L1441-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901488", "@num": "L1441-4", "#text": "Code du travail - art. L1441-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901524", "@num": "L1441-40", "#text": "Code du travail - art. L1441-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901489", "@num": "L1441-5", "#text": "Code du travail - art. L1441-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032344974", "@num": "L1441-5", "#text": "Code du travail - art. L1441-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901490", "@num": "L1441-6", "#text": "Code du travail - art. L1441-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901491", "@num": "L1441-7", "#text": "Code du travail - art. L1441-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901492", "@num": "L1441-8", "#text": "Code du travail - art. L1441-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901493", "@num": "L1441-9", "#text": "Code du travail - art. L1441-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091221", "@num": "L1442-1", "#text": "Code du travail - art. L1442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901525", "@num": "L1442-1", "#text": "Code du travail - art. L1442-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901534", "@num": "L1442-10", "#text": "Code du travail - art. L1442-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091213", "@num": "L1442-11", "#text": "Code du travail - art. L1442-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901535", "@num": "L1442-11", "#text": "Code du travail - art. L1442-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901536", "@num": "L1442-12", "#text": "Code du travail - art. L1442-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901537", "@num": "L1442-13", "#text": "Code du travail - art. L1442-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091209", "@num": "L1442-13", "#text": "Code du travail - art. L1442-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901538", "@num": "L1442-14", "#text": "Code du travail - art. L1442-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091204", "@num": "L1442-14", "#text": "Code du travail - art. L1442-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901539", "@num": "L1442-15", "#text": "Code du travail - art. L1442-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901540", "@num": "L1442-16", "#text": "Code du travail - art. L1442-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091200", "@num": "L1442-16", "#text": "Code du travail - art. L1442-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762121", "@num": "L1442-17", "#text": "Code du travail - art. L1442-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048442380", "@num": "L1442-17", "#text": "Code du travail - art. L1442-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901541", "@num": "L1442-17", "#text": "Code du travail - art. L1442-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345191", "@num": "L1442-17", "#text": "Code du travail - art. L1442-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762118", "@num": "L1442-18", "#text": "Code du travail - art. L1442-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048442375", "@num": "L1442-18", "#text": "Code du travail - art. L1442-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901542", "@num": "L1442-18", "#text": "Code du travail - art. L1442-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345188", "@num": "L1442-18", "#text": "Code du travail - art. L1442-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901543", "@num": "L1442-19", "#text": "Code du travail - art. L1442-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091218", "@num": "L1442-2", "#text": "Code du travail - art. L1442-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023374", "@num": "L1442-2", "#text": "Code du travail - art. L1442-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901526", "@num": "L1442-2", "#text": "Code du travail - art. L1442-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037387767", "@num": "L1442-2", "#text": "Code du travail - art. L1442-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048442388", "@num": "L1442-3", "#text": "Code du travail - art. L1442-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901527", "@num": "L1442-3", "#text": "Code du travail - art. L1442-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345185", "@num": "L1442-3", "#text": "Code du travail - art. L1442-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901528", "@num": "L1442-4", "#text": "Code du travail - art. L1442-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901529", "@num": "L1442-5", "#text": "Code du travail - art. L1442-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901530", "@num": "L1442-6", "#text": "Code du travail - art. L1442-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901531", "@num": "L1442-7", "#text": "Code du travail - art. L1442-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901532", "@num": "L1442-8", "#text": "Code du travail - art. L1442-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901533", "@num": "L1442-9", "#text": "Code du travail - art. L1442-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901544", "@num": "L1443-1", "#text": "Code du travail - art. L1443-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032345210", "@num": "L1443-1", "#text": "Code du travail - art. L1443-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901545", "@num": "L1443-2", "#text": "Code du travail - art. L1443-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901546", "@num": "L1443-3", "#text": "Code du travail - art. L1443-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901547", "@num": "L1453-1", "#text": "Code du travail - art. L1453-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901548", "@num": "L1453-2", "#text": "Code du travail - art. L1453-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091190", "@num": "L1453-2", "#text": "Code du travail - art. L1453-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901549", "@num": "L1453-3", "#text": "Code du travail - art. L1453-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262118", "@num": "L1453-4", "#text": "Code du travail - art. L1453-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578844", "@num": "L1453-4", "#text": "Code du travail - art. L1453-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901550", "@num": "L1453-4", "#text": "Code du travail - art. L1453-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091193", "@num": "L1453-4", "#text": "Code du travail - art. L1453-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901551", "@num": "L1454-1", "#text": "Code du travail - art. L1454-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091169", "@num": "L1454-2", "#text": "Code du travail - art. L1454-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644115", "@num": "L1454-2", "#text": "Code du travail - art. L1454-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901552", "@num": "L1454-2", "#text": "Code du travail - art. L1454-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024966636", "@num": "L1454-2", "#text": "Code du travail - art. L1454-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278822", "@num": "L1454-2", "#text": "Code du travail - art. L1454-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901553", "@num": "L1454-3", "#text": "Code du travail - art. L1454-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031091257", "@num": "L1454-4", "#text": "Code du travail - art. L1454-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035644110", "@num": "L1454-4", "#text": "Code du travail - art. L1454-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901554", "@num": "L1454-4", "#text": "Code du travail - art. L1454-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901555", "@num": "L1456-1", "#text": "Code du travail - art. L1456-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901556", "@num": "L1457-1", "#text": "Code du travail - art. L1457-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901557", "@num": "L1462-1", "#text": "Code du travail - art. L1462-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901558", "@num": "L1511-1", "#text": "Code du travail - art. L1511-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901559", "@num": "L1521-1", "#text": "Code du travail - art. L1521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901560", "@num": "L1521-2", "#text": "Code du travail - art. L1521-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902375", "@num": "L1521-2", "#text": "Code du travail - art. L1521-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024042040", "@num": "L1521-3", "#text": "Code du travail - art. L1521-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901561", "@num": "L1521-3", "#text": "Code du travail - art. L1521-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119804", "@num": "L1521-3", "#text": "Code du travail - art. L1521-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901562", "@num": "L1522-1", "#text": "Code du travail - art. L1522-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901571", "@num": "L1522-10", "#text": "Code du travail - art. L1522-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901572", "@num": "L1522-11", "#text": "Code du travail - art. L1522-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901573", "@num": "L1522-12", "#text": "Code du travail - art. L1522-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901563", "@num": "L1522-2", "#text": "Code du travail - art. L1522-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751735", "@num": "L1522-2", "#text": "Code du travail - art. L1522-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035910356", "@num": "L1522-2", "#text": "Code du travail - art. L1522-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901564", "@num": "L1522-3", "#text": "Code du travail - art. L1522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028393689", "@num": "L1522-4", "#text": "Code du travail - art. L1522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901565", "@num": "L1522-4", "#text": "Code du travail - art. L1522-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751741", "@num": "L1522-4", "#text": "Code du travail - art. L1522-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035910353", "@num": "L1522-4", "#text": "Code du travail - art. L1522-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901566", "@num": "L1522-5", "#text": "Code du travail - art. L1522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901567", "@num": "L1522-6", "#text": "Code du travail - art. L1522-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901568", "@num": "L1522-7", "#text": "Code du travail - art. L1522-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901569", "@num": "L1522-8", "#text": "Code du travail - art. L1522-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901570", "@num": "L1522-9", "#text": "Code du travail - art. L1522-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901574", "@num": "L1531-1", "#text": "Code du travail - art. L1531-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901575", "@num": "L1531-2", "#text": "Code du travail - art. L1531-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901576", "@num": "L1531-3", "#text": "Code du travail - art. L1531-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901577", "@num": "L1532-1", "#text": "Code du travail - art. L1532-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901578", "@num": "L2111-1", "#text": "Code du travail - art. L2111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901579", "@num": "L2111-2", "#text": "Code du travail - art. L2111-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901580", "@num": "L2121-1", "#text": "Code du travail - art. L2121-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901581", "@num": "L2121-2", "#text": "Code du travail - art. L2121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901582", "@num": "L2122-1", "#text": "Code du travail - art. L2122-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901583", "@num": "L2131-1", "#text": "Code du travail - art. L2131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901584", "@num": "L2131-2", "#text": "Code du travail - art. L2131-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901585", "@num": "L2131-3", "#text": "Code du travail - art. L2131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901586", "@num": "L2131-4", "#text": "Code du travail - art. L2131-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901587", "@num": "L2131-5", "#text": "Code du travail - art. L2131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901588", "@num": "L2131-6", "#text": "Code du travail - art. L2131-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901589", "@num": "L2132-1", "#text": "Code du travail - art. L2132-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901590", "@num": "L2132-2", "#text": "Code du travail - art. L2132-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901591", "@num": "L2132-3", "#text": "Code du travail - art. L2132-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901592", "@num": "L2132-4", "#text": "Code du travail - art. L2132-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901593", "@num": "L2132-5", "#text": "Code du travail - art. L2132-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901594", "@num": "L2132-6", "#text": "Code du travail - art. L2132-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901595", "@num": "L2133-1", "#text": "Code du travail - art. L2133-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901596", "@num": "L2133-2", "#text": "Code du travail - art. L2133-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901597", "@num": "L2133-3", "#text": "Code du travail - art. L2133-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901598", "@num": "L2134-1", "#text": "Code du travail - art. L2134-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901599", "@num": "L2134-2", "#text": "Code du travail - art. L2134-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901600", "@num": "L2135-1", "#text": "Code du travail - art. L2135-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901601", "@num": "L2135-2", "#text": "Code du travail - art. L2135-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901602", "@num": "L2141-1", "#text": "Code du travail - art. L2141-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901611", "@num": "L2141-10", "#text": "Code du travail - art. L2141-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901612", "@num": "L2141-11", "#text": "Code du travail - art. L2141-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901613", "@num": "L2141-12", "#text": "Code du travail - art. L2141-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901603", "@num": "L2141-2", "#text": "Code du travail - art. L2141-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901604", "@num": "L2141-3", "#text": "Code du travail - art. L2141-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901605", "@num": "L2141-4", "#text": "Code du travail - art. L2141-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901606", "@num": "L2141-5", "#text": "Code du travail - art. L2141-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901607", "@num": "L2141-6", "#text": "Code du travail - art. L2141-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901608", "@num": "L2141-7", "#text": "Code du travail - art. L2141-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901609", "@num": "L2141-8", "#text": "Code du travail - art. L2141-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901610", "@num": "L2141-9", "#text": "Code du travail - art. L2141-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901614", "@num": "L2142-1", "#text": "Code du travail - art. L2142-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901623", "@num": "L2142-10", "#text": "Code du travail - art. L2142-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901624", "@num": "L2142-11", "#text": "Code du travail - art. L2142-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901615", "@num": "L2142-2", "#text": "Code du travail - art. L2142-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901616", "@num": "L2142-3", "#text": "Code du travail - art. L2142-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652705", "@num": "L2142-3", "#text": "Code du travail - art. L2142-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901617", "@num": "L2142-4", "#text": "Code du travail - art. L2142-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901618", "@num": "L2142-5", "#text": "Code du travail - art. L2142-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901619", "@num": "L2142-6", "#text": "Code du travail - art. L2142-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024118", "@num": "L2142-6", "#text": "Code du travail - art. L2142-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901620", "@num": "L2142-7", "#text": "Code du travail - art. L2142-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901621", "@num": "L2142-8", "#text": "Code du travail - art. L2142-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901622", "@num": "L2142-9", "#text": "Code du travail - art. L2142-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901625", "@num": "L2143-1", "#text": "Code du travail - art. L2143-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901634", "@num": "L2143-10", "#text": "Code du travail - art. L2143-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901635", "@num": "L2143-11", "#text": "Code du travail - art. L2143-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901636", "@num": "L2143-12", "#text": "Code du travail - art. L2143-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578938", "@num": "L2143-13", "#text": "Code du travail - art. L2143-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023282", "@num": "L2143-13", "#text": "Code du travail - art. L2143-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901637", "@num": "L2143-13", "#text": "Code du travail - art. L2143-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901638", "@num": "L2143-14", "#text": "Code du travail - art. L2143-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901639", "@num": "L2143-15", "#text": "Code du travail - art. L2143-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578944", "@num": "L2143-16", "#text": "Code du travail - art. L2143-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023290", "@num": "L2143-16", "#text": "Code du travail - art. L2143-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901640", "@num": "L2143-16", "#text": "Code du travail - art. L2143-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901641", "@num": "L2143-17", "#text": "Code du travail - art. L2143-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901642", "@num": "L2143-18", "#text": "Code du travail - art. L2143-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901643", "@num": "L2143-19", "#text": "Code du travail - art. L2143-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901626", "@num": "L2143-2", "#text": "Code du travail - art. L2143-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901644", "@num": "L2143-20", "#text": "Code du travail - art. L2143-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901645", "@num": "L2143-21", "#text": "Code du travail - art. L2143-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901646", "@num": "L2143-22", "#text": "Code du travail - art. L2143-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652997", "@num": "L2143-22", "#text": "Code du travail - art. L2143-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901627", "@num": "L2143-3", "#text": "Code du travail - art. L2143-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901628", "@num": "L2143-4", "#text": "Code du travail - art. L2143-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901629", "@num": "L2143-5", "#text": "Code du travail - art. L2143-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901630", "@num": "L2143-6", "#text": "Code du travail - art. L2143-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025353", "@num": "L2143-7", "#text": "Code du travail - art. L2143-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901631", "@num": "L2143-7", "#text": "Code du travail - art. L2143-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901632", "@num": "L2143-8", "#text": "Code du travail - art. L2143-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901633", "@num": "L2143-9", "#text": "Code du travail - art. L2143-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653090", "@num": "L2143-9", "#text": "Code du travail - art. L2143-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901647", "@num": "L2144-1", "#text": "Code du travail - art. L2144-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901648", "@num": "L2144-2", "#text": "Code du travail - art. L2144-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023334", "@num": "L2145-1", "#text": "Code du travail - art. L2145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975295", "@num": "L2145-1", "#text": "Code du travail - art. L2145-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901649", "@num": "L2145-1", "#text": "Code du travail - art. L2145-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699280", "@num": "L2145-2", "#text": "Code du travail - art. L2145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023326", "@num": "L2145-2", "#text": "Code du travail - art. L2145-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901650", "@num": "L2145-2", "#text": "Code du travail - art. L2145-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023320", "@num": "L2145-3", "#text": "Code du travail - art. L2145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901651", "@num": "L2145-3", "#text": "Code du travail - art. L2145-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699284", "@num": "L2145-3", "#text": "Code du travail - art. L2145-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023317", "@num": "L2145-4", "#text": "Code du travail - art. L2145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901652", "@num": "L2145-4", "#text": "Code du travail - art. L2145-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901653", "@num": "L2146-1", "#text": "Code du travail - art. L2146-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901654", "@num": "L2146-2", "#text": "Code du travail - art. L2146-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018764587", "@num": "L2211-1", "#text": "Code du travail - art. L2211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018764581", "@num": "L2211-2", "#text": "Code du travail - art. L2211-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018764577", "@num": "L2211-3", "#text": "Code du travail - art. L2211-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023348", "@num": "L2212-1", "#text": "Code du travail - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901658", "@num": "L2212-1", "#text": "Code du travail - art. L2212-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901659", "@num": "L2221-1", "#text": "Code du travail - art. L2221-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901660", "@num": "L2221-2", "#text": "Code du travail - art. L2221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901661", "@num": "L2221-3", "#text": "Code du travail - art. L2221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901662", "@num": "L2222-1", "#text": "Code du travail - art. L2222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901663", "@num": "L2222-2", "#text": "Code du travail - art. L2222-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022859", "@num": "L2222-3", "#text": "Code du travail - art. L2222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627624", "@num": "L2222-3", "#text": "Code du travail - art. L2222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901665", "@num": "L2222-3", "#text": "Code du travail - art. L2222-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022856", "@num": "L2222-4", "#text": "Code du travail - art. L2222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901666", "@num": "L2222-4", "#text": "Code du travail - art. L2222-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901667", "@num": "L2222-5", "#text": "Code du travail - art. L2222-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901668", "@num": "L2222-6", "#text": "Code du travail - art. L2222-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901669", "@num": "L2231-1", "#text": "Code du travail - art. L2231-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901671", "@num": "L2231-2", "#text": "Code du travail - art. L2231-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901672", "@num": "L2231-3", "#text": "Code du travail - art. L2231-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901673", "@num": "L2231-4", "#text": "Code du travail - art. L2231-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901674", "@num": "L2231-5", "#text": "Code du travail - art. L2231-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901675", "@num": "L2231-6", "#text": "Code du travail - art. L2231-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901676", "@num": "L2231-7", "#text": "Code du travail - art. L2231-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901677", "@num": "L2231-8", "#text": "Code du travail - art. L2231-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901682", "@num": "L2231-9", "#text": "Code du travail - art. L2231-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901683", "@num": "L2232-1", "#text": "Code du travail - art. L2232-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901695", "@num": "L2232-10", "#text": "Code du travail - art. L2232-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627447", "@num": "L2232-11", "#text": "Code du travail - art. L2232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761880", "@num": "L2232-11", "#text": "Code du travail - art. L2232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901696", "@num": "L2232-11", "#text": "Code du travail - art. L2232-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901697", "@num": "L2232-12", "#text": "Code du travail - art. L2232-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901700", "@num": "L2232-13", "#text": "Code du travail - art. L2232-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901701", "@num": "L2232-14", "#text": "Code du travail - art. L2232-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901702", "@num": "L2232-15", "#text": "Code du travail - art. L2232-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761877", "@num": "L2232-16", "#text": "Code du travail - art. L2232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901703", "@num": "L2232-16", "#text": "Code du travail - art. L2232-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901704", "@num": "L2232-17", "#text": "Code du travail - art. L2232-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901705", "@num": "L2232-18", "#text": "Code du travail - art. L2232-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901706", "@num": "L2232-19", "#text": "Code du travail - art. L2232-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901684", "@num": "L2232-2", "#text": "Code du travail - art. L2232-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022881", "@num": "L2232-20", "#text": "Code du travail - art. L2232-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901707", "@num": "L2232-20", "#text": "Code du travail - art. L2232-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901709", "@num": "L2232-21", "#text": "Code du travail - art. L2232-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901710", "@num": "L2232-22", "#text": "Code du travail - art. L2232-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901711", "@num": "L2232-23", "#text": "Code du travail - art. L2232-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901712", "@num": "L2232-24", "#text": "Code du travail - art. L2232-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901713", "@num": "L2232-25", "#text": "Code du travail - art. L2232-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901714", "@num": "L2232-26", "#text": "Code du travail - art. L2232-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901715", "@num": "L2232-27", "#text": "Code du travail - art. L2232-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901721", "@num": "L2232-28", "#text": "Code du travail - art. L2232-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901722", "@num": "L2232-29", "#text": "Code du travail - art. L2232-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901685", "@num": "L2232-3", "#text": "Code du travail - art. L2232-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901723", "@num": "L2232-30", "#text": "Code du travail - art. L2232-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901724", "@num": "L2232-31", "#text": "Code du travail - art. L2232-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023178", "@num": "L2232-32", "#text": "Code du travail - art. L2232-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901725", "@num": "L2232-32", "#text": "Code du travail - art. L2232-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023175", "@num": "L2232-33", "#text": "Code du travail - art. L2232-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901726", "@num": "L2232-33", "#text": "Code du travail - art. L2232-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901727", "@num": "L2232-34", "#text": "Code du travail - art. L2232-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023166", "@num": "L2232-35", "#text": "Code du travail - art. L2232-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901728", "@num": "L2232-35", "#text": "Code du travail - art. L2232-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901686", "@num": "L2232-4", "#text": "Code du travail - art. L2232-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627459", "@num": "L2232-5", "#text": "Code du travail - art. L2232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901687", "@num": "L2232-5", "#text": "Code du travail - art. L2232-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901688", "@num": "L2232-6", "#text": "Code du travail - art. L2232-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901692", "@num": "L2232-7", "#text": "Code du travail - art. L2232-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761895", "@num": "L2232-8", "#text": "Code du travail - art. L2232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901693", "@num": "L2232-8", "#text": "Code du travail - art. L2232-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653302", "@num": "L2232-8", "#text": "Code du travail - art. L2232-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023219", "@num": "L2232-9", "#text": "Code du travail - art. L2232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901694", "@num": "L2232-9", "#text": "Code du travail - art. L2232-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037389071", "@num": "L2232-9", "#text": "Code du travail - art. L2232-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901731", "@num": "L2233-1", "#text": "Code du travail - art. L2233-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901732", "@num": "L2233-2", "#text": "Code du travail - art. L2233-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901733", "@num": "L2233-3", "#text": "Code du travail - art. L2233-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901734", "@num": "L2234-1", "#text": "Code du travail - art. L2234-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901735", "@num": "L2234-2", "#text": "Code du travail - art. L2234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901736", "@num": "L2234-3", "#text": "Code du travail - art. L2234-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336884", "@num": "L2241-1", "#text": "Code du travail - art. L2241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627726", "@num": "L2241-1", "#text": "Code du travail - art. L2241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262187", "@num": "L2241-1", "#text": "Code du travail - art. L2241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037389718", "@num": "L2241-1", "#text": "Code du travail - art. L2241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038498907", "@num": "L2241-1", "#text": "Code du travail - art. L2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901738", "@num": "L2241-1", "#text": "Code du travail - art. L2241-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038837132", "@num": "L2241-1", "#text": "Code du travail - art. L2241-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627658", "@num": "L2241-10", "#text": "Code du travail - art. L2241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046194110", "@num": "L2241-10", "#text": "Code du travail - art. L2241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901748", "@num": "L2241-10", "#text": "Code du travail - art. L2241-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627649", "@num": "L2241-11", "#text": "Code du travail - art. L2241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901749", "@num": "L2241-11", "#text": "Code du travail - art. L2241-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627642", "@num": "L2241-12", "#text": "Code du travail - art. L2241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975208", "@num": "L2241-12", "#text": "Code du travail - art. L2241-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901750", "@num": "L2241-12", "#text": "Code du travail - art. L2241-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627722", "@num": "L2241-2", "#text": "Code du travail - art. L2241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901739", "@num": "L2241-2", "#text": "Code du travail - art. L2241-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336880", "@num": "L2241-3", "#text": "Code du travail - art. L2241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627716", "@num": "L2241-3", "#text": "Code du travail - art. L2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901740", "@num": "L2241-3", "#text": "Code du travail - art. L2241-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901741", "@num": "L2241-4", "#text": "Code du travail - art. L2241-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627695", "@num": "L2241-5", "#text": "Code du travail - art. L2241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761824", "@num": "L2241-5", "#text": "Code du travail - art. L2241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901742", "@num": "L2241-5", "#text": "Code du travail - art. L2241-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901744", "@num": "L2241-6", "#text": "Code du travail - art. L2241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336614", "@num": "L2241-7", "#text": "Code du travail - art. L2241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627680", "@num": "L2241-7", "#text": "Code du travail - art. L2241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901745", "@num": "L2241-7", "#text": "Code du travail - art. L2241-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627674", "@num": "L2241-8", "#text": "Code du travail - art. L2241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901746", "@num": "L2241-8", "#text": "Code du travail - art. L2241-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023035739", "@num": "L2241-9", "#text": "Code du travail - art. L2241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627665", "@num": "L2241-9", "#text": "Code du travail - art. L2241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901747", "@num": "L2241-9", "#text": "Code du travail - art. L2241-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022877", "@num": "L2242-1", "#text": "Code du travail - art. L2242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627878", "@num": "L2242-1", "#text": "Code du travail - art. L2242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901751", "@num": "L2242-1", "#text": "Code du travail - art. L2242-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086425", "@num": "L2242-1", "#text": "Code du travail - art. L2242-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893962", "@num": "L2242-1", "#text": "Code du travail - art. L2242-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627827", "@num": "L2242-10", "#text": "Code du travail - art. L2242-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901760", "@num": "L2242-10", "#text": "Code du travail - art. L2242-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086436", "@num": "L2242-10", "#text": "Code du travail - art. L2242-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901761", "@num": "L2242-11", "#text": "Code du travail - art. L2242-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627817", "@num": "L2242-12", "#text": "Code du travail - art. L2242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262314", "@num": "L2242-12", "#text": "Code du travail - art. L2242-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901762", "@num": "L2242-12", "#text": "Code du travail - art. L2242-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086556", "@num": "L2242-12", "#text": "Code du travail - art. L2242-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627809", "@num": "L2242-13", "#text": "Code du travail - art. L2242-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901763", "@num": "L2242-13", "#text": "Code du travail - art. L2242-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086544", "@num": "L2242-13", "#text": "Code du travail - art. L2242-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893957", "@num": "L2242-13", "#text": "Code du travail - art. L2242-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627802", "@num": "L2242-14", "#text": "Code du travail - art. L2242-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901764", "@num": "L2242-14", "#text": "Code du travail - art. L2242-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086463", "@num": "L2242-14", "#text": "Code du travail - art. L2242-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579072", "@num": "L2242-15", "#text": "Code du travail - art. L2242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027565838", "@num": "L2242-15", "#text": "Code du travail - art. L2242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028697967", "@num": "L2242-15", "#text": "Code du travail - art. L2242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627794", "@num": "L2242-15", "#text": "Code du travail - art. L2242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901765", "@num": "L2242-15", "#text": "Code du travail - art. L2242-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086468", "@num": "L2242-15", "#text": "Code du travail - art. L2242-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038837123", "@num": "L2242-15", "#text": "Code du travail - art. L2242-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027565844", "@num": "L2242-16", "#text": "Code du travail - art. L2242-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627789", "@num": "L2242-16", "#text": "Code du travail - art. L2242-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901766", "@num": "L2242-16", "#text": "Code du travail - art. L2242-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086481", "@num": "L2242-16", "#text": "Code du travail - art. L2242-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901767", "@num": "L2242-17", "#text": "Code du travail - art. L2242-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627780", "@num": "L2242-17", "#text": "Code du travail - art. L2242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037389726", "@num": "L2242-17", "#text": "Code du travail - art. L2242-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086535", "@num": "L2242-17", "#text": "Code du travail - art. L2242-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785096", "@num": "L2242-17", "#text": "Code du travail - art. L2242-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893940", "@num": "L2242-17", "#text": "Code du travail - art. L2242-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901768", "@num": "L2242-18", "#text": "Code du travail - art. L2242-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627772", "@num": "L2242-19", "#text": "Code du travail - art. L2242-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579042", "@num": "L2242-19", "#text": "Code du travail - art. L2242-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027125424", "@num": "L2242-19", "#text": "Code du travail - art. L2242-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262303", "@num": "L2242-19", "#text": "Code du travail - art. L2242-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901769", "@num": "L2242-19", "#text": "Code du travail - art. L2242-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086521", "@num": "L2242-19", "#text": "Code du travail - art. L2242-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627871", "@num": "L2242-2", "#text": "Code du travail - art. L2242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336618", "@num": "L2242-2", "#text": "Code du travail - art. L2242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262221", "@num": "L2242-2", "#text": "Code du travail - art. L2242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901752", "@num": "L2242-2", "#text": "Code du travail - art. L2242-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086417", "@num": "L2242-2", "#text": "Code du travail - art. L2242-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627868", "@num": "L2242-3", "#text": "Code du travail - art. L2242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761817", "@num": "L2242-3", "#text": "Code du travail - art. L2242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037389684", "@num": "L2242-3", "#text": "Code du travail - art. L2242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901753", "@num": "L2242-3", "#text": "Code du travail - art. L2242-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627865", "@num": "L2242-4", "#text": "Code du travail - art. L2242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262200", "@num": "L2242-4", "#text": "Code du travail - art. L2242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901754", "@num": "L2242-4", "#text": "Code du travail - art. L2242-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023035847", "@num": "L2242-5", "#text": "Code du travail - art. L2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336627", "@num": "L2242-5", "#text": "Code du travail - art. L2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627862", "@num": "L2242-5", "#text": "Code du travail - art. L2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901755", "@num": "L2242-5", "#text": "Code du travail - art. L2242-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086580", "@num": "L2242-5", "#text": "Code du travail - art. L2242-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627858", "@num": "L2242-6", "#text": "Code du travail - art. L2242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901756", "@num": "L2242-6", "#text": "Code du travail - art. L2242-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086457", "@num": "L2242-6", "#text": "Code du travail - art. L2242-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023035733", "@num": "L2242-7", "#text": "Code du travail - art. L2242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336623", "@num": "L2242-7", "#text": "Code du travail - art. L2242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627851", "@num": "L2242-7", "#text": "Code du travail - art. L2242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901757", "@num": "L2242-7", "#text": "Code du travail - art. L2242-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086575", "@num": "L2242-7", "#text": "Code du travail - art. L2242-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901758", "@num": "L2242-8", "#text": "Code du travail - art. L2242-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023007", "@num": "L2242-9", "#text": "Code du travail - art. L2242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627834", "@num": "L2242-9", "#text": "Code du travail - art. L2242-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901759", "@num": "L2242-9", "#text": "Code du travail - art. L2242-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086569", "@num": "L2242-9", "#text": "Code du travail - art. L2242-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901770", "@num": "L2243-1", "#text": "Code du travail - art. L2243-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086617", "@num": "L2243-1", "#text": "Code du travail - art. L2243-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027125418", "@num": "L2243-2", "#text": "Code du travail - art. L2243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901771", "@num": "L2243-2", "#text": "Code du travail - art. L2243-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086604", "@num": "L2243-2", "#text": "Code du travail - art. L2243-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901772", "@num": "L2251-1", "#text": "Code du travail - art. L2251-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901773", "@num": "L2252-1", "#text": "Code du travail - art. L2252-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627428", "@num": "L2253-1", "#text": "Code du travail - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262254", "@num": "L2253-1", "#text": "Code du travail - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761771", "@num": "L2253-1", "#text": "Code du travail - art. L2253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901774", "@num": "L2253-1", "#text": "Code du travail - art. L2253-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627424", "@num": "L2253-2", "#text": "Code du travail - art. L2253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262246", "@num": "L2253-2", "#text": "Code du travail - art. L2253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761762", "@num": "L2253-2", "#text": "Code du travail - art. L2253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901775", "@num": "L2253-2", "#text": "Code du travail - art. L2253-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023203", "@num": "L2253-3", "#text": "Code du travail - art. L2253-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035627416", "@num": "L2253-3", "#text": "Code du travail - art. L2253-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036262236", "@num": "L2253-3", "#text": "Code du travail - art. L2253-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901776", "@num": "L2253-3", "#text": "Code du travail - art. L2253-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901777", "@num": "L2253-4", "#text": "Code du travail - art. L2253-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901778", "@num": "L2254-1", "#text": "Code du travail - art. L2254-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901779", "@num": "L2261-1", "#text": "Code du travail - art. L2261-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901788", "@num": "L2261-10", "#text": "Code du travail - art. L2261-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901789", "@num": "L2261-11", "#text": "Code du travail - art. L2261-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901790", "@num": "L2261-12", "#text": "Code du travail - art. L2261-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022901", "@num": "L2261-13", "#text": "Code du travail - art. L2261-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762219", "@num": "L2261-13", "#text": "Code du travail - art. L2261-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901791", "@num": "L2261-13", "#text": "Code du travail - art. L2261-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022891", "@num": "L2261-14", "#text": "Code du travail - art. L2261-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762210", "@num": "L2261-14", "#text": "Code du travail - art. L2261-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901792", "@num": "L2261-14", "#text": "Code du travail - art. L2261-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901793", "@num": "L2261-15", "#text": "Code du travail - art. L2261-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654539", "@num": "L2261-15", "#text": "Code du travail - art. L2261-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901794", "@num": "L2261-16", "#text": "Code du travail - art. L2261-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035609609", "@num": "L2261-17", "#text": "Code du travail - art. L2261-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901795", "@num": "L2261-17", "#text": "Code du travail - art. L2261-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654536", "@num": "L2261-17", "#text": "Code du travail - art. L2261-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901796", "@num": "L2261-18", "#text": "Code du travail - art. L2261-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699135", "@num": "L2261-19", "#text": "Code du travail - art. L2261-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023213", "@num": "L2261-19", "#text": "Code du travail - art. L2261-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035609598", "@num": "L2261-19", "#text": "Code du travail - art. L2261-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901797", "@num": "L2261-19", "#text": "Code du travail - art. L2261-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901780", "@num": "L2261-2", "#text": "Code du travail - art. L2261-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901798", "@num": "L2261-20", "#text": "Code du travail - art. L2261-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901799", "@num": "L2261-21", "#text": "Code du travail - art. L2261-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901800", "@num": "L2261-22", "#text": "Code du travail - art. L2261-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901801", "@num": "L2261-23", "#text": "Code du travail - art. L2261-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901802", "@num": "L2261-24", "#text": "Code du travail - art. L2261-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654532", "@num": "L2261-24", "#text": "Code du travail - art. L2261-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035609595", "@num": "L2261-25", "#text": "Code du travail - art. L2261-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036762199", "@num": "L2261-25", "#text": "Code du travail - art. L2261-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901803", "@num": "L2261-25", "#text": "Code du travail - art. L2261-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046194119", "@num": "L2261-26", "#text": "Code du travail - art. L2261-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901804", "@num": "L2261-26", "#text": "Code du travail - art. L2261-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901805", "@num": "L2261-27", "#text": "Code du travail - art. L2261-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654528", "@num": "L2261-27", "#text": "Code du travail - art. L2261-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901806", "@num": "L2261-28", "#text": "Code du travail - art. L2261-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901807", "@num": "L2261-29", "#text": "Code du travail - art. L2261-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901781", "@num": "L2261-3", "#text": "Code du travail - art. L2261-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901808", "@num": "L2261-30", "#text": "Code du travail - art. L2261-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901809", "@num": "L2261-31", "#text": "Code du travail - art. L2261-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901782", "@num": "L2261-4", "#text": "Code du travail - art. L2261-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901783", "@num": "L2261-5", "#text": "Code du travail - art. L2261-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901784", "@num": "L2261-6", "#text": "Code du travail - art. L2261-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022931", "@num": "L2261-7", "#text": "Code du travail - art. L2261-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901785", "@num": "L2261-7", "#text": "Code du travail - art. L2261-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901786", "@num": "L2261-8", "#text": "Code du travail - art. L2261-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901787", "@num": "L2261-9", "#text": "Code du travail - art. L2261-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901810", "@num": "L2262-1", "#text": "Code du travail - art. L2262-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901819", "@num": "L2262-10", "#text": "Code du travail - art. L2262-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901820", "@num": "L2262-11", "#text": "Code du travail - art. L2262-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901821", "@num": "L2262-12", "#text": "Code du travail - art. L2262-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901811", "@num": "L2262-2", "#text": "Code du travail - art. L2262-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901812", "@num": "L2262-3", "#text": "Code du travail - art. L2262-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901813", "@num": "L2262-4", "#text": "Code du travail - art. L2262-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901814", "@num": "L2262-5", "#text": "Code du travail - art. L2262-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901815", "@num": "L2262-6", "#text": "Code du travail - art. L2262-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653106", "@num": "L2262-6", "#text": "Code du travail - art. L2262-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901816", "@num": "L2262-7", "#text": "Code du travail - art. L2262-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901817", "@num": "L2262-8", "#text": "Code du travail - art. L2262-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901818", "@num": "L2262-9", "#text": "Code du travail - art. L2262-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901822", "@num": "L2271-1", "#text": "Code du travail - art. L2271-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901823", "@num": "L2272-1", "#text": "Code du travail - art. L2272-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037386828", "@num": "L2272-1", "#text": "Code du travail - art. L2272-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654512", "@num": "L2272-1", "#text": "Code du travail - art. L2272-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901824", "@num": "L2272-2", "#text": "Code du travail - art. L2272-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037386825", "@num": "L2272-2", "#text": "Code du travail - art. L2272-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901825", "@num": "L2281-1", "#text": "Code du travail - art. L2281-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653316", "@num": "L2281-1", "#text": "Code du travail - art. L2281-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901834", "@num": "L2281-10", "#text": "Code du travail - art. L2281-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653339", "@num": "L2281-10", "#text": "Code du travail - art. L2281-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901835", "@num": "L2281-11", "#text": "Code du travail - art. L2281-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653330", "@num": "L2281-11", "#text": "Code du travail - art. L2281-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893933", "@num": "L2281-11", "#text": "Code du travail - art. L2281-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901836", "@num": "L2281-12", "#text": "Code du travail - art. L2281-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901826", "@num": "L2281-2", "#text": "Code du travail - art. L2281-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901827", "@num": "L2281-3", "#text": "Code du travail - art. L2281-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901828", "@num": "L2281-4", "#text": "Code du travail - art. L2281-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901829", "@num": "L2281-5", "#text": "Code du travail - art. L2281-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653319", "@num": "L2281-5", "#text": "Code du travail - art. L2281-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893936", "@num": "L2281-5", "#text": "Code du travail - art. L2281-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901830", "@num": "L2281-6", "#text": "Code du travail - art. L2281-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653356", "@num": "L2281-6", "#text": "Code du travail - art. L2281-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901831", "@num": "L2281-7", "#text": "Code du travail - art. L2281-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653353", "@num": "L2281-7", "#text": "Code du travail - art. L2281-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653349", "@num": "L2281-8", "#text": "Code du travail - art. L2281-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901832", "@num": "L2281-8", "#text": "Code du travail - art. L2281-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901833", "@num": "L2281-9", "#text": "Code du travail - art. L2281-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035653343", "@num": "L2281-9", "#text": "Code du travail - art. L2281-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901837", "@num": "L2282-1", "#text": "Code du travail - art. L2282-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901838", "@num": "L2282-2", "#text": "Code du travail - art. L2282-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901839", "@num": "L2282-3", "#text": "Code du travail - art. L2282-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901840", "@num": "L2283-1", "#text": "Code du travail - art. L2283-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901841", "@num": "L2283-2", "#text": "Code du travail - art. L2283-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652722", "@num": "L2283-2", "#text": "Code du travail - art. L2283-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650767", "@num": "L2311-1", "#text": "Code du travail - art. L2311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901842", "@num": "L2311-1", "#text": "Code du travail - art. L2311-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578841", "@num": "L2312-1", "#text": "Code du travail - art. L2312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650760", "@num": "L2312-1", "#text": "Code du travail - art. L2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901843", "@num": "L2312-1", "#text": "Code du travail - art. L2312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025578838", "@num": "L2312-2", "#text": "Code du travail - art. L2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650754", "@num": "L2312-2", "#text": "Code du travail - art. L2312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901844", "@num": "L2312-2", "#text": "Code du travail - art. L2312-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650745", "@num": "L2312-3", "#text": "Code du travail - art. L2312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901845", "@num": "L2312-3", "#text": "Code du travail - art. L2312-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650742", "@num": "L2312-4", "#text": "Code du travail - art. L2312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901846", "@num": "L2312-4", "#text": "Code du travail - art. L2312-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901847", "@num": "L2312-5", "#text": "Code du travail - art. L2312-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650730", "@num": "L2312-6", "#text": "Code du travail - art. L2312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901848", "@num": "L2312-6", "#text": "Code du travail - art. L2312-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650727", "@num": "L2312-7", "#text": "Code du travail - art. L2312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901849", "@num": "L2312-7", "#text": "Code du travail - art. L2312-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650722", "@num": "L2312-8", "#text": "Code du travail - art. L2312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975196", "@num": "L2312-8", "#text": "Code du travail - art. L2312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901850", "@num": "L2312-8", "#text": "Code du travail - art. L2312-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650972", "@num": "L2313-1", "#text": "Code du travail - art. L2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036761964", "@num": "L2313-1", "#text": "Code du travail - art. L2313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901851", "@num": "L2313-1", "#text": "Code du travail - art. L2313-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650929", "@num": "L2313-10", "#text": "Code du travail - art. L2313-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901863", "@num": "L2313-10", "#text": "Code du travail - art. L2313-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901864", "@num": "L2313-11", "#text": "Code du travail - art. L2313-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025350", "@num": "L2313-11", "#text": "Code du travail - art. L2313-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901865", "@num": "L2313-12", "#text": "Code du travail - art. L2313-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031085451", "@num": "L2313-12", "#text": "Code du travail - art. L2313-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901866", "@num": "L2313-13", "#text": "Code du travail - art. L2313-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901867", "@num": "L2313-14", "#text": "Code du travail - art. L2313-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086176", "@num": "L2313-14", "#text": "Code du travail - art. L2313-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901868", "@num": "L2313-15", "#text": "Code du travail - art. L2313-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901869", "@num": "L2313-16", "#text": "Code du travail - art. L2313-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579014", "@num": "L2313-16", "#text": "Code du travail - art. L2313-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026268417", "@num": "L2313-2", "#text": "Code du travail - art. L2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650967", "@num": "L2313-2", "#text": "Code du travail - art. L2313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901852", "@num": "L2313-2", "#text": "Code du travail - art. L2313-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650964", "@num": "L2313-3", "#text": "Code du travail - art. L2313-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901853", "@num": "L2313-3", "#text": "Code du travail - art. L2313-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650952", "@num": "L2313-4", "#text": "Code du travail - art. L2313-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901854", "@num": "L2313-4", "#text": "Code du travail - art. L2313-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901855", "@num": "L2313-5", "#text": "Code du travail - art. L2313-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650946", "@num": "L2313-6", "#text": "Code du travail - art. L2313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901856", "@num": "L2313-6", "#text": "Code du travail - art. L2313-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650943", "@num": "L2313-7", "#text": "Code du travail - art. L2313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901857", "@num": "L2313-7", "#text": "Code du travail - art. L2313-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650937", "@num": "L2313-8", "#text": "Code du travail - art. L2313-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901858", "@num": "L2313-8", "#text": "Code du travail - art. L2313-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035650934", "@num": "L2313-9", "#text": "Code du travail - art. L2313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901859", "@num": "L2313-9", "#text": "Code du travail - art. L2313-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699204", "@num": "L2314-1", "#text": "Code du travail - art. L2314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651187", "@num": "L2314-1", "#text": "Code du travail - art. L2314-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901871", "@num": "L2314-1", "#text": "Code du travail - art. L2314-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037389707", "@num": "L2314-1", "#text": "Code du travail - art. L2314-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029144943", "@num": "L2314-10", "#text": "Code du travail - art. L2314-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025344", "@num": "L2314-10", "#text": "Code du travail - art. L2314-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699223", "@num": "L2314-10", "#text": "Code du travail - art. L2314-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651133", "@num": "L2314-10", "#text": "Code du travail - art. L2314-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901881", "@num": "L2314-10", "#text": "Code du travail - art. L2314-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901882", "@num": "L2314-11", "#text": "Code du travail - art. L2314-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699183", "@num": "L2314-12", "#text": "Code du travail - art. L2314-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651117", "@num": "L2314-12", "#text": "Code du travail - art. L2314-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901883", "@num": "L2314-12", "#text": "Code du travail - art. L2314-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699187", "@num": "L2314-13", "#text": "Code du travail - art. L2314-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651106", "@num": "L2314-13", "#text": "Code du travail - art. L2314-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901884", "@num": "L2314-13", "#text": "Code du travail - art. L2314-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651103", "@num": "L2314-14", "#text": "Code du travail - art. L2314-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901885", "@num": "L2314-14", "#text": "Code du travail - art. L2314-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651100", "@num": "L2314-15", "#text": "Code du travail - art. L2314-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901886", "@num": "L2314-15", "#text": "Code du travail - art. L2314-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651097", "@num": "L2314-16", "#text": "Code du travail - art. L2314-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901887", "@num": "L2314-16", "#text": "Code du travail - art. L2314-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651093", "@num": "L2314-17", "#text": "Code du travail - art. L2314-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901889", "@num": "L2314-17", "#text": "Code du travail - art. L2314-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651088", "@num": "L2314-18", "#text": "Code du travail - art. L2314-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046774669", "@num": "L2314-18", "#text": "Code du travail - art. L2314-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901890", "@num": "L2314-18", "#text": "Code du travail - art. L2314-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651085", "@num": "L2314-19", "#text": "Code du travail - art. L2314-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046774664", "@num": "L2314-19", "#text": "Code du travail - art. L2314-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901891", "@num": "L2314-19", "#text": "Code du travail - art. L2314-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029144919", "@num": "L2314-2", "#text": "Code du travail - art. L2314-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027566327", "@num": "L2314-2", "#text": "Code du travail - art. L2314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651175", "@num": "L2314-2", "#text": "Code du travail - art. L2314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901872", "@num": "L2314-2", "#text": "Code du travail - art. L2314-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699229", "@num": "L2314-20", "#text": "Code du travail - art. L2314-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013614", "@num": "L2314-20", "#text": "Code du travail - art. L2314-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022997", "@num": "L2314-20", "#text": "Code du travail - art. L2314-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651080", "@num": "L2314-20", "#text": "Code du travail - art. L2314-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901892", "@num": "L2314-20", "#text": "Code du travail - art. L2314-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024115", "@num": "L2314-21", "#text": "Code du travail - art. L2314-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651075", "@num": "L2314-21", "#text": "Code du travail - art. L2314-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901893", "@num": "L2314-21", "#text": "Code du travail - art. L2314-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699214", "@num": "L2314-22", "#text": "Code du travail - art. L2314-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651068", "@num": "L2314-22", "#text": "Code du travail - art. L2314-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901894", "@num": "L2314-22", "#text": "Code du travail - art. L2314-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699192", "@num": "L2314-23", "#text": "Code du travail - art. L2314-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651060", "@num": "L2314-23", "#text": "Code du travail - art. L2314-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901895", "@num": "L2314-23", "#text": "Code du travail - art. L2314-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901896", "@num": "L2314-24", "#text": "Code du travail - art. L2314-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651048", "@num": "L2314-25", "#text": "Code du travail - art. L2314-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901899", "@num": "L2314-25", "#text": "Code du travail - art. L2314-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031085337", "@num": "L2314-25", "#text": "Code du travail - art. L2314-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651044", "@num": "L2314-26", "#text": "Code du travail - art. L2314-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901900", "@num": "L2314-26", "#text": "Code du travail - art. L2314-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651038", "@num": "L2314-27", "#text": "Code du travail - art. L2314-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901901", "@num": "L2314-27", "#text": "Code du travail - art. L2314-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651032", "@num": "L2314-28", "#text": "Code du travail - art. L2314-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901902", "@num": "L2314-28", "#text": "Code du travail - art. L2314-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651029", "@num": "L2314-29", "#text": "Code du travail - art. L2314-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901903", "@num": "L2314-29", "#text": "Code du travail - art. L2314-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901873", "@num": "L2314-3", "#text": "Code du travail - art. L2314-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651024", "@num": "L2314-30", "#text": "Code du travail - art. L2314-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901904", "@num": "L2314-30", "#text": "Code du travail - art. L2314-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901905", "@num": "L2314-31", "#text": "Code du travail - art. L2314-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651165", "@num": "L2314-4", "#text": "Code du travail - art. L2314-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901874", "@num": "L2314-4", "#text": "Code du travail - art. L2314-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029144926", "@num": "L2314-5", "#text": "Code du travail - art. L2314-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651159", "@num": "L2314-5", "#text": "Code du travail - art. L2314-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901875", "@num": "L2314-5", "#text": "Code du travail - art. L2314-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651156", "@num": "L2314-6", "#text": "Code du travail - art. L2314-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901876", "@num": "L2314-6", "#text": "Code du travail - art. L2314-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651150", "@num": "L2314-7", "#text": "Code du travail - art. L2314-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901877", "@num": "L2314-7", "#text": "Code du travail - art. L2314-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031085345", "@num": "L2314-7", "#text": "Code du travail - art. L2314-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901879", "@num": "L2314-8", "#text": "Code du travail - art. L2314-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651143", "@num": "L2314-9", "#text": "Code du travail - art. L2314-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901880", "@num": "L2314-9", "#text": "Code du travail - art. L2314-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025579011", "@num": "L2315-1", "#text": "Code du travail - art. L2315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023272", "@num": "L2315-1", "#text": "Code du travail - art. L2315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651262", "@num": "L2315-1", "#text": "Code du travail - art. L2315-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901909", "@num": "L2315-1", "#text": "Code du travail - art. L2315-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651234", "@num": "L2315-10", "#text": "Code du travail - art. L2315-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901919", "@num": "L2315-10", "#text": "Code du travail - art. L2315-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651231", "@num": "L2315-11", "#text": "Code du travail - art. L2315-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901920", "@num": "L2315-11", "#text": "Code du travail - art. L2315-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033025340", "@num": "L2315-12", "#text": "Code du travail - art. L2315-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651223", "@num": "L2315-12", "#text": "Code du travail - art. L2315-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901921", "@num": "L2315-12", "#text": "Code du travail - art. L2315-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901910", "@num": "L2315-2", "#text": "Code du travail - art. L2315-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651256", "@num": "L2315-3", "#text": "Code du travail - art. L2315-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901911", "@num": "L2315-3", "#text": "Code du travail - art. L2315-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651253", "@num": "L2315-4", "#text": "Code du travail - art. L2315-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901912", "@num": "L2315-4", "#text": "Code du travail - art. L2315-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651250", "@num": "L2315-5", "#text": "Code du travail - art. L2315-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901913", "@num": "L2315-5", "#text": "Code du travail - art. L2315-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651246", "@num": "L2315-6", "#text": "Code du travail - art. L2315-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901914", "@num": "L2315-6", "#text": "Code du travail - art. L2315-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651243", "@num": "L2315-7", "#text": "Code du travail - art. L2315-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901915", "@num": "L2315-7", "#text": "Code du travail - art. L2315-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651240", "@num": "L2315-8", "#text": "Code du travail - art. L2315-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901917", "@num": "L2315-8", "#text": "Code du travail - art. L2315-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035651237", "@num": "L2315-9", "#text": "Code du travail - art. L2315-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901918", "@num": "L2315-9", "#text": "Code du travail - art. L2315-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013568", "@num": "L2316-1", "#text": "Code du travail - art. L2316-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652289", "@num": "L2316-1", "#text": "Code du travail - art. L2316-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975179", "@num": "L2316-1", "#text": "Code du travail - art. L2316-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901922", "@num": "L2316-1", "#text": "Code du travail - art. L2316-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035652335", "@num": "L2321-1", "#text": "Code du travail - art. L2321-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901923", "@num": "L2321-1", "#text": "Code du travail - art. L2321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901924", "@num": "L2322-1", "#text": "Code du travail - art. L2322-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI