Arrêté du 24 avril 1979 COMPLEMENTAIRE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES