Arrêté du 12 mars 1973 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT, DANS LES AGGLOMERATIONS, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART R250-1 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 12 mars 1973 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT, DANS LES AGGLOMERATIONS, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART R250-1 DU CODE DE LA ROUTE