TEXTE_VERSION

Arrêté du 15 janvier 1981 LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DE COMMISSAIRES DE POLICE PEUT ETABLIR UNE LISTE DE CANDIDATS DONT LE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR DE 50% AU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte