Arrêté du 20 avril 1978 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 avril 1978 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE