Arrêté du 2 janvier 1974 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) NO 9 COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL, DES CHEFS SURVEILLANTS ET HUISSIERS CHEFS ET DES AGENTS DE SERVICE ET HUISSIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE