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Arrêté du 5 avril 1965 CARACTERISTIQUE DU PLAN (PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET 641105 DU 30 OCTOBRE 1964) PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LA TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES DOIT ETRE INSTITUEE