Décret n°64-1105 du 30 octobre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES 631241 DU 19-12-1963 INSTITUANT UNE TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES
Décret n°64-1105 du 30 octobre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES 631241 DU 19-12-1963 INSTITUANT UNE TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES