TEXTE_VERSION

Arrêté du 20 avril 1964 MONTANT DES PRIMES DE TRANSFERT, D'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET D'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 24-02-1964 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI