Arrêté du 18 juillet 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-04-1964 RELATIF AUX PRIMES DE TRANSFERT, A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 24-02-1964, MODIFIE PAR LE DECRET 67-157 DU 24-02-1967
Arrêté du 18 juillet 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-04-1964 RELATIF AUX PRIMES DE TRANSFERT, A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 24-02-1964, MODIFIE PAR LE DECRET 67-157 DU 24-02-1967