Arrêté du 9 novembre 1961 ABROGATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 10-05-1948 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES