Arrêté du 10 mai 1948 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES
Arrêté du 10 mai 1948 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES