Arrêté du 12 mars 1958 INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LES DECRETS DES 02-05-1936 ET 13-05-1948 ET A L'ARRETE DU 11-10-1946 : UTILITE PUBLIQUE, ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT ET PROJETS D'AMENAGEMENT