Arrêté du 11 octobre 1946 CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES, FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU BUREAU, ELECTION DU PRESIDENT, NOMINATION DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, DESIGNATION DU RECEVEUR TRESORIER ET ELABORATION DU BUDGET
Arrêté du 11 octobre 1946 CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES, FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU BUREAU, ELECTION DU PRESIDENT, NOMINATION DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, DESIGNATION DU RECEVEUR TRESORIER ET ELABORATION DU BUDGET