(1) Loi no 2001-419.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi organique nos 2602, 2665, 2741, 2756, 2757 et 2773 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2791 ;

Discussion les 15 et 20 décembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 166 (2000-2001) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 186 (2000-2001) ;

Discussion les 16, 17, 23 à 25, 30 et 31 janvier, 1er, 6 et 7 février 2001 et adoption le 7 février 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2968 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2968.

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 242 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2925 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2969.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 255 (2000-2001) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 270 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 17 avril 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2984 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 3003 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-444 DC du 9 mai 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

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