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Le Conseil consttitutionnel, saisi le 25 avril 2001 de la loi organique n° 2001-419 du 15-05-2001 déclare conforme la présente loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
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LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA DATE D'EXPIRATION

DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 avril 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution et notamment ses articles 3, 25, 45, 46 et 61 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II de ladite ordonnance ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le code électoral ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par l'article 46 de la Constitution ;

Considérant que cette loi comprend deux articles ; que le premier substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article LO 121 du code électoral aux termes de laquelle : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » ; que l'article 2 dispose que l'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997 ;

Considérant que le législateur organique, compétent en vertu de l'article 25 de la Constitution pour fixer la durée des pouvoirs de chaque assemblée, peut librement modifier cette durée sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'au nombre de ces règles figure l'article 3, en vertu duquel le suffrage « est toujours universel, égal et secret », qui implique que les électeurs soient appelés à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;

Considérant, en premier lieu, que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'a pas pour objet d'allonger de façon permanente la durée du mandat des députés, laquelle demeure fixée à cinq ans ; qu'il résulte des travaux préparatoires que le législateur a estimé, en raison de la place de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct dans le fonctionnement des institutions de la Ve République, qu'il était souhaitable que l'élection présidentielle précède, en règle générale, les élections législatives et que cette règle devait s'appliquer dès l'élection présidentielle prévue en 2002 ; que l'objectif que s'est ainsi assigné le législateur n'est contraire à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; qu'est en particulier respecté le principe, résultant de l'article 3 de la Constitution, selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ;

Considérant, en second lieu, que, pour atteindre le but qu'il s'est fixé, le législateur a décidé que les pouvoirs de l'Assemblée nationale actuellement en fonction sont prolongés jusqu'au troisième mardi de juin 2002 ; que cette prolongation, limitée à onze semaines, apparaît comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi et revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; qu'elle n'est donc pas manifestement inappropriée audit objectif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale doit être déclarée conforme à la Constitution,

Décide :

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Le président,

Yves Guéna

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La présente loi modifie la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Elle prolonge le mandat des députés élus en juin 1997 de 3 mois.
Les pouvoirs de l'Assemblée élue en juin 97 devaient expirer le mardi 2 avril 2002 - premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 (article LO 121 du code électoral) - or, ceux-ci expireront exceptionnellement le 15 juin 2002.
Cette prolongation fait suite aux observations du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2000 relatives à la prochaine élection présidentielle. En effet, ce dernier avait émis des réserves quant aux modalités d'organisation des élections législatives de 2002 notamment quant à la procédure de parrainage. D'autre part, dans sa décision n°2001-444DC du 9 mai 2001 le Conseil a décidé que cette prolongation de onze semaines apparaissait comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi, qu'elle revêtait un caractère exceptionnel et transitoire et qu'elle n'était donc pas manifestement inappropriée audit objectif.
Il est à noter que s'agissant d'une loi organique relative à l'Assemblée nationale la présente loi n'avait pas à être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, le dernier mot revenant à l'Assemblée nationale. Cependant, le Sénat a tenté par amendement de rendre cette dernière également relative au Sénat, ce qui aurait eu pour conséquence de voir le texte adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
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(1) Loi no 2001-419.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi organique nos 2602, 2665, 2741, 2756, 2757 et 2773 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2791 ;

Discussion les 15 et 20 décembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 166 (2000-2001) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 186 (2000-2001) ;

Discussion les 16, 17, 23 à 25, 30 et 31 janvier, 1er, 6 et 7 février 2001 et adoption le 7 février 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2968 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2968.

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 242 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2925 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2969.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 255 (2000-2001) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 270 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 17 avril 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2984 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 3003 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-444 DC du 9 mai 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Fait à Paris, le 15 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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