Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 no 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, no 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires et no 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ;

Vu les directives du Conseil no 80/51/CEE du 20 décembre 1979 modifiée relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, no 89/629/CEE du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils et no 92/14/CEE du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu les décrets no 97-1198 et no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :