Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés

META:
{ length: 2 }
ENTREPRISE:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000738780 APPLICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000373236, id : JORFTEXT000000373236 }