Arrêté du 5 août 1994 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme et services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de sécurité de l'Etat