Arrêté du 9 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SECURITE DE L'ETAT
Arrêté du 9 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SECURITE DE L'ETAT