Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE