Décret n°78-579 du 18 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE FAIT A PARIS LE 2 SEPTEMBRE 1949 (ENSEMBLE UN ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 18 MARS 1950, ET QUATRE PROTOCOLES ADDITIONNELS DES 6 NOVEMBRE 1952, 15 décembre 1956, 6 MARS 1959 ET 16 décembre 1961)