Décret no 99-61 du 25 janvier 1999 portant publication du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (1)
Décret no 99-61 du 25 janvier 1999 portant publication du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (1)