Décret n°72-273 du 11 avril 1972 MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1), 2 (AL. 1, 3) 3 (AL. 1, 4) ADJONCTION DES ART. 9, 10 NOUVEAUX ET ABROGATION DES ART. 6, 9 (ANCIEN) 10 (ANCIEN), 11 DU DECRET DU 05-09-1960 (PERCEPTION DE LA REDEVANCE, POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX, PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX,