Décret n°63-365 du 8 avril 1963 MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET 60941 DU 05-09-1960, RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL
Décret n°63-365 du 8 avril 1963 MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET 60941 DU 05-09-1960, RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL